Christophe Chaillou

Amendement 24 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère inopportune et préjudiciable une suppression de l'Observatoire national de la politique de la ville. Que l'Observatoire national se réunisse peu en session plénière n'est pas en soi un critère permettant de conclure à son inutilité, d'autant que celui-ci est actif puisqu'il produit chaque année des études - 8 pour l'année 2024 - qui permettent de documenter et d'évaluer les politiques publiques conduites en direction des quartiers populaires. Comme souligné par le rapporteure lui-même lors de l'examen de la proposition de loi en commission des lois, les associations d'élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l'utilité de cet observatoire, et ont même souligné l'importance d'augmenter ses moyens. Ces demandes rejoignent la position du Sénat, qui, dans un rapport d'information des sénatrices Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, publié en 2022, préconisait de renforcer l'activité

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - 1ère partie de session 2025 - Strasbourg

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'oppose à la suppression du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Qu'il n'ait pas été réuni en 2022 et 2023 traduit avant tout le désintérêt des gouvernements en exercice pour les enjeux d'éducation artistique et culturelle mais en aucune façon l'inutilité de cet organisme. L'accès des jeunes publics à une éducation artistique et culturelle de qualité notamment dans les territoires les plus éloignés de l'offre culturelle (territoires ruraux spécifiques, quartiers prioritaires, outre-mer) est un enjeu majeur qui nécessite une instance de dialogue et de coordination entre les ministères concernés d'une part et les collectivités territoriales d'autre part car celles-ci sont des actrices essentielles de l’éducation artistique et culturelle dans les territoires. Cette politique nécessite un pilotage efficace pour prendre en compte les contextes territoriaux et donc une instance dédiée.

Amendement COM-74 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas qu’à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements supplémentaires, dont les logements locatifs sociaux et les logements locatifs intermédiaires. L’amendement a également pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité : cette procédure de passation aménagée peut désormais être suivie pour l’attribution de marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial). Enfin, il est proposé de préciser que ces dérogations sont

Amendement 11 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste la suppression du comité du secret statistique et le transfert de ses missions au profit du conseil national de l’information statistique. Outre le fait que le comité du secret statistique a un cout de fonctionnement nul pour les finances publiques, il joue un rôle actif et essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l'application du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Institué comme une instance distincte par la loi du 7 juin 1951, le comité est appelé à « se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques ». Il donne un avis préalable aux demandes d’accès à des données individuelles confidentielles relatives à des personnes physiques et morales, en vue de leur réutilisation exclusivement à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique répondant à des motifs d’intérêt public, ce qui exclut par exemple des utilisations à des fins de décision administr

Amendement 3 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste vivement la suppression du Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) présenté comme une instance "inutile" par l'auteure de la proposition de loi. Cette proposition de suppression qui ne repose sur aucun argument valable parait ignorer que le CSESS est une instance active qui fournit une contribution utile pour peu qu'on s’intéresse à ses travaux. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, le CNESS est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS. A titre d'exemple, le CSESS s’apprête à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025.

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Missions pouvoirs pubics( suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 256

Référence : 256

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Roumanie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement COM-42 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile a été instauré par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le ministre de la justice, en tant qu’autorité administrative, est chargé d’instruire les demandes d’agrément ou de renouvellement, dans les conditions prévues par le décret d’application n° 2014-327 du 12 mars 2014. Ce dispositif permet aux associations agréées d’engager des poursuites en matière de lutte contre la corruption en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Il leur permet de se constituer partie civile dans des procédures en cours, d’accéder ainsi au dossier, de transmettre des documents, des demandes d’actes ou d’audition de témoins au juge d’instruction. Dès lors, les associations agréées en matière de lutte contre la corruption mènent une action majeure pour le bon fonctionnement démocr

Amendement COM-41 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'objet de cet amendement est de créer un article 450-1 bis pour faire face à l'évolution de la criminalité organisée et à la présence indéniable de mafias sur le territoire français. On ne peut lutter efficacement contre elles si la loi ne prend pas en compte leur méthode, l'usage du pouvoir d'intimidation, fondé sur le capital criminel accumulé, afin de pénétrer l'économie légale et corrompre les personnes en charge d'une mission de service public. Les groupes criminels organisés, les mafias, se différencient des simples associations de malfaiteurs, par leur volonté de devenir un pouvoir occulte, un pouvoir parallèle à celui des instances que la société s'est donnée pour se gouverner. C’est la capacité de poursuivre des buts licites, comme le contrôle de marchés publics, en toute impunité, sans violence apparente, grâce à leur pouvoir d'intimidation qui rend difficile la lutte contre ce type singulier de criminalité. L'absence d'une législation adaptée à la criminalité organisée, aux

Amendement COM-43 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remplacer la création d’un Parquet national anti-stupéfiants (PNASt), prévue par l’article 2 de la proposition de loi, par un Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). Actuellement, l’article 2 propose d’établir un Parquet national anti-stupéfiants sur le modèle du Parquet national antiterroriste (PNAT) et du Parquet national financier (PNF). Ce nouveau parquet aurait pour mission de centraliser, coordonner et dynamiser les actions judiciaires dans la lutte contre le trafic de stupéfiants sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure répond à la recommandation n°21 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic et traduit une volonté d’intensifier les efforts contre ce fléau. Toutefois, bien que la lutte contre le narcotrafic demeure une priorité, il apparaît que les groupes criminels impliqués dans ce domaine diversifient de plus en plus leurs activités illicites, notamment dans le blanchiment d’argent, le trafic d’armes, le pr