Christophe Proença

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7539

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7555

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7536

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7537

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7521

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7515

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7498

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7532

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

élevage

Référence : 16163

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de gestion des foyers de tuberculose bovine et leurs conséquences pour les éleveurs concernés. Dans plusieurs départements, des éleveurs confrontés à la découverte d'un foyer de tuberculose bovine font état de difficultés dans la conduite des procédures sanitaires mises en œuvre. Si la nécessité de préserver le statut sanitaire de la France et de lutter efficacement contre cette maladie ne saurait être contestée, les exploitants concernés soulignent néanmoins la complexité des protocoles appliqués, la difficulté à appréhender certains résultats d'analyses ainsi que le besoin d'une information plus claire tout au long des procédures. Les éleveurs concernés expriment notamment le besoin de mieux comprendre les critères scientifiques et sanitaires qui conduisent aux décisions d'abattage sélectif ou total, ainsi que l'articulation entre les différents outils de dépistage utilisés. Dans des situations où l'avenir même de l'exploitation est en jeu, la qualité du dialogue et la pédagogie apparaissent essentielles pour garantir l'adhésion aux mesures sanitaires mises en œuvre. Par ailleurs, les conséquences économiques de ces procédures peuvent être particulièrement lourdes pour les exploitations concernées. Plusieurs professionnels s'interrogent sur les modalités d'évaluation des animaux abattus, notamment lorsque les troupeaux présentent des caractéristiques spécifiques liées à la production laitière, à la sélection génétique ou à la valeur zootechnique des animaux. Ils s'interrogent également sur l'adaptation des référentiels utilisés aux réalités économiques actuelles, en particulier à l'ensemble des coûts de production. Au-delà des aspects techniques et financiers, ces situations entraînent également une forte pression humaine et psychologique sur les éleveurs et leurs familles, confrontés pendant plusieurs mois à l'in

Thèmes : élevage

donations et successions

Référence : 16155

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des enfants ayant perdu prématurément l'un de leurs parents et qui se trouvent, de ce fait, pénalisés dans les dispositifs de transmission patrimoniale. En effet, le régime actuel des donations et successions permet à chaque enfant de bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par parent. Toutefois, lorsqu'un parent décède prématurément, les enfants sont souvent conduits à mobiliser tout ou partie de cet abattement dans le cadre de la succession ouverte à son décès. Ils ne peuvent alors plus bénéficier pleinement, dans les années qui suivent, des mêmes possibilités de transmission que les enfants dont les deux parents sont encore en vie. Cette situation est particulièrement mal vécue par les familles concernées. Alors qu'elles ont déjà subi l'épreuve humaine et affective de la perte d'un parent, elles découvrent parfois, au moment d'une donation ou d'une transmission ultérieure, que cette disparition a également pour conséquence de réduire les avantages fiscaux auxquels elles auraient pu prétendre si leurs deux parents étaient restés en vie. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette situation, s'il envisage une évolution du droit permettant de garantir une égalité de traitement entre les enfants, indépendamment des circonstances familiales auxquelles ils ont été confrontés, et si des mécanismes correctifs pourraient être étudiés afin que la disparition précoce d'un parent ne conduise pas, indirectement, à une diminution durable des possibilités de transmission exonérée au bénéfice de ses enfants.

Thèmes : donations et successions

professions de santé

Référence : 16285

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires, et particulièrement dans le département du Lot. Alors que les campagnes nationales de prévention encouragent légitimement la population à consulter rapidement en cas de lésion cutanée suspecte afin de favoriser le dépistage précoce des cancers de la peau, de nombreux patients se heurtent à une impossibilité croissante d'obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue dans des délais compatibles avec les impératifs de santé publique. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Lot, département de 176 473 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un dermatologue libéral exerçant à temps partiel et une dermatologue hospitalière. Cette offre de soins extrêmement limitée entraîne des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention, de diagnostic et de suivi, qu'il s'agisse de suspicions de mélanomes ou de carcinomes, mais également de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, l'activité professionnelle et la vie sociale des patients sont majeures. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte national préoccupant. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau largement inférieur aux besoins estimés. Les délais d'accès aux consultations atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires et dépassent parfois une année entière. L'explosion de ces recours aux soins s'explique notamment par l'évolution des comportements d'exposition solaire depuis les années 1980 : la pratique d'un bronzage volontaire sans protection adaptée et l'essor des cabines UV ont contribué à une augmentation réelle et documentée des cancers cutanés et des pathologies dermatologiques

Thèmes : professions de santé

l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7484

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7483

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7475

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7479

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7476

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7478

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7487

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7480

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7473

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670