Christopher Szczurek

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 77 — Refondation de Mayotte

Référence : 77

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour but de mieux connaître la situation démographique réelle de Mayotte. Il permet d’avoir des chiffres clairs sur le nombre d’étrangers et de citoyens français dans chaque commune. Ces données sont essentielles pour adapter les politiques publiques et de mieux gérer la situation migratoire sur l’île.

Amendement 79 — Refondation de Mayotte

Référence : 79

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’aide à la mobilité étudiante à une attestation formelle du rectorat confirmant l’indisponibilité de la formation à Mayotte. Il s’agit de renforcer le contrôle des demandes et d’assurer que l’aide bénéficie uniquement aux situations justifiées, en évitant les abus.

Amendement 78 — Refondation de Mayotte

Référence : 78

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La situation sécuritaire des officines pharmaceutiques à Mayotte est particulièrement préoccupante. Selon le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, près de 50 % des officines mahoraises ont déclaré avoir été victimes d'agressions, visant des personnes dans 93 % des cas. Dans 69 % des cas, les agresseurs étaient armés (d'armes blanches, barres de fer, pieds de biche, cocktails Molotov, gaz lacrymogène, armes à feu).Ces agressions, souvent perpétrées en plein jour, ciblent non seulement les officines mais également les véhicules des grossistes-répartiteurs chargés de les approvisionner en médicaments, compromettant ainsi l'accès aux soins pour la population.Face à cette situation, il est impératif de mener une évaluation approfondie des besoins en matière de sécurisation des officines à Mayotte. Ce rapport permettra d'identifier les mesures nécessaires, notamment en termes d'équipements de sécurité, de formations spécifiques et de partenariats avec les forces de l'ordre, afin de ga

Amendement 76 — Refondation de Mayotte

Référence : 76

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le droit du sol constitue aujourd’hui un facteur d’attraction migratoire à Mayotte. Aujourd'hui près de la moitié de la population de l'archipel est constituée d'étrangers. L'accès facilité à la citoyenneté française constitue un des leviers majeurs d'immigration massive à Mayotte mais également en métropole. Cet amendement propose ainsi de supprimer le droit du sol à Mayotte afin de préserver la souveraineté et le contrôle de la politique migratoire en France.

Amendement 68 — Refondation de Mayotte

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’impunité des délinquants étrangers mine gravement la sécurité et la confiance des citoyens. Un étranger condamné pour des faits graves n’a pas sa place sur le territoire national. Cette mesure de fermeté est indispensable à la restauration de l’ordre public à Mayotte.

Amendement 66 — Refondation de Mayotte

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allonger les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité prévus à l’alinéa 2 de l’article 2497 du code civil. D’une part, il porte de deux à quatre mois le délai initial de sursis dont dispose le procureur de la République lorsqu’il existe une suspicion de reconnaissance frauduleuse. D’autre part, il étend de trois à six mois la durée de ce sursis lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. Ces ajustements répondent à la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par les parquets, en particulier à Mayotte, où les reconnaissances frauduleuses constituent un phénomène préoccupant. Le contexte local justifie pleinement un allongement des délais afin de permettre à l’administration de mener à bien ses investigations, notamment lorsqu’elles supposent une coopération internationale ou des démarches consulaires. Cet amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre les fraudes à la filiation, tout en préserv

Amendement 73 — Refondation de Mayotte

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française résidant à Mayotte.

Amendement 70 — Refondation de Mayotte

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’attribution automatique des prestations sociales à des personnes récemment arrivées et en situation irrégulière constitue une injustice à l'égard des Français et des étrangers en situation régulière de longue date. Il faut réserver ces aides aux personnes qui contribuent durablement à la solidarité nationale. Cette mesure vise à lutter contre l’appel d’air migratoire vers Mayotte.

Amendement 67 — Refondation de Mayotte

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées d’enfants, prévue au nouvel alinéa de l’article L. 741-5 du CESEDA. Il propose de remplacer la limite actuelle de quarante-huit heures par une durée de quatre-vingt-neuf heures, afin de laisser aux autorités un délai plus réaliste et opérationnel pour organiser l’éloignement effectif dans le respect des garanties procédurales. Cette prolongation du délai tient compte des difficultés pratiques rencontrées par les services compétents, notamment lorsqu’il s’agit de respecter les droits de l’enfant tout en assurant l’exécution des décisions d’éloignement. Elle permet d’éviter que la brièveté du délai ne rende ces mesures inapplicables dans les faits, ce qui nuirait à l’efficacité de notre politique de lutte contre le maintien irrégulier sur le territoire.

Amendement 71 — Refondation de Mayotte

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

Amendement 69 — Refondation de Mayotte

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement permet de réserver certains parcours de soins aux citoyens français à Mayotte afin de garantir un meilleur accès pour la population, notamment dans un contexte où les structures médicales sont saturées et dépassent les capacités locales.

Amendement 72 — Refondation de Mayotte

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Face à la pénurie de logements sociaux et aux tensions sur le foncier à Mayotte, il faut une priorité nationale claire : les logements sociaux doivent bénéficier en priorité aux Français et aux résidents en situation régulière de longue date. Cela garantit une juste allocation des ressources publiques.

Déplacement du Président de la République

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 31 - Audition commune Cour des comptes Impacts système de retraites

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Amendement 72 — Profession d'infirmier

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312-40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

Amendement 69 — Profession d'infirmier

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'un des principaux obstacles rencontrés par les usagers dans les démarches auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) est la lourdeur administrative, notamment en ce qui concerne le remplissage du certificat médical exigé dans chaque dossier. Actuellement, seule l'intervention d'un médecin est reconnue pour compléter cette partie, ce qui engendre des délais importants en raison de la surcharge des praticiens généralistes. Or, les infirmiers, du fait de leur proximité avec les patients, de leur expertise clinique et de leur rôle croissant dans le suivi coordonné, sont tout à fait en mesure de contribuer à cette tâche, dans les limites de leur champ de compétences. Permettre aux infirmiers de renseigner les éléments du dossier MDPH qu'ils sont habilités à évaluer, en lien avec les médecins référents, participerait non seulement alléger la charge pesant sur ces derniers, mais également accélérer l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. Cett