Christopher Szczurek

Amendement 7 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’archipel de Mayotte est submergée par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population. Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte

Amendement 8 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, la situation migratoire en France est totalement anarchique. À cet égard, il est proposé de conditionner l’acquisition de la nationalité à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents en France depuis plus de deux ans.

Maladie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet article vise à imposer une durée minimale de 2 ans de présence régulière d’un étranger sur le territoire français pour bénéficier de certaines allocations sociales. Cette évolution est nécessaire tant la France ploie sous le poids d’une immigration légale et illégale incontrôlée qui déstabilise nos finances publiques et sape la stabilité de notre système social. Cet amendement vise à aligner le dispositif sur le droit déjà existant. En effet, pour percevoir le RSA, un étranger doit détenir depuis au moins 5 ans un titre régulier l’autorisant à travailler sur le sol national. L’amendement vise donc à étendre de deux à cinq ans la condition de durée de détention d’un titre ou document de séjour pour percevoir des allocations spécifiques.

Amendement 4 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article initial de la proposition de loi visait à faciliter les conditions de prolongations dans les CRA tout en conservant les durées initiales de droit commun (90 jours) et du régime dérogatoire (210 jours). Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif. En premier lieu, il autorise le juge à procéder deux fois aux prolongations de la rétention pour une durée maximum prévue par le droit européen de cent quatre vingt-deux jours. De plus, il aligne la possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien de la durée maximale de rétention au niveau européen prévu par la directive “Retour”, il porte en cela la durée de rétention maximale pour ces cas exceptionnels à 380 jours.

Amendement 2 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les prisons françaises contiennent 25% de détenus étrangers. Cette surreprésentation des étrangers dans la population carcérale entraîne des problèmes régulièrement soulevés de surpopulation carcérale. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif prévu par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.

Amendement 3 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à aligner les conditions d’application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers tel que modifié par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire. En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutique française. Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30 %.

Amendement 56 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

Amendement 36 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 36

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025. Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France. Actuellement, les allègements généraux de cotisations patronales permettent de limiter les charges supportées par les entreprises, avec un effet direct sur la création ou la préservation d’environ un million d’emplois. La suppression ou la réduction de ces dispositifs entraînerait une hausse brutale des coûts salariaux. Selon le rapport Bozio-Wasmer (2024), une suppression complète des allègements provoquerait la destruction de 980 000 équivalents temps plein (ETP), tandis que les estimations de l’OFCE pour la réfor

Amendement 35 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 35

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant