Claude Malhuret

Amendement 365 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de simplification, de planification, d’adoption, d’élaboration, de révision et d’application des documents d’urbanisme. Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. Permettre que les PLUi absorbent les SCOT, forcément à une échelle pertinente désormais en raison de la taille et de l’étendue des compétences des communautés de communes participerait grandement d’une simplification de l’action publique locale et par conséquent à la visée de ce projet de loi. Permettre aujourd’hui,

Amendement 45 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Les communes de France sont confrontées au sujet de plus en plus récurrent des biens inoccupés notamment dans le centre des villages, des bourgs ou des villes. Souvent imputables à des problèmes de succession, des indivisions prolongées ou des biens sans maître, ces maisons finissent par se dégrader dans le temps et ont un impact négatif sur l’image de la commune. Aussi, afin de simplifier les procédures pour les communes, cet amendement vise à permettre aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de demander le partage à l’amiable d’une succession par le notaire. En cas d’opposition, le projet de partage est soumis par le notaire au juge compétent. Sans réponse, le projet de partage sera réputé adopté, l’indivisaire ayant toujours cinq ans pour réclamer sa part. Si l’autorisation judiciaire n’est pas donnée, la procédure des articles 840 à 842 du code civil s’appliquera. Cet amendement permettra ainsi d’accélérer les procédures de partage lors d’une indivision

Amendement 44 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification et d’accélération des procédures, cet amendement vise à réduire le délai dans lequel un héritier peut décider ou non d’accepter une succession de 10 à 5 ans. Si ces délais ont pour objectif de préserver le droit de propriété, dans les cas où les successions sont ouvertes depuis plusieurs années sans résolution, cette réduction du délai incitera les héritiers à répondre plus rapidement facilitant ainsi la prise en charge éventuelle des habitations par la commune.

Amendement 403 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes la possibilité de recruter un DGS contractuel, en supprimant le seuil de 40 000 habitants. Les communes moyennes sont en effet actuellement pénalisés dans le recrutement de DGS contractuels, avec des textes ne l’autorisant pas directement et encourageant des voies de contournement (recrutement puis détachement). Simplifier le recrutement des DGS pour toutes les communes leur permettra de trouver plus facilement le profil adéquat.

Amendement 293 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Amendement 401 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 401

Acte observé : Cosignataire

Les articles L. 512‑1 et L. 512‑1‑2 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l’organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

Amendement 357 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 357

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des règles dérogatoires au principe de création d’une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial. Cet amendement vise à transformer l’obligation – faite aux communes d’assurer pour les immeubles non‑raccordés au réseau public de collecte, le contrôle des installations d’assainissement non‑collection – en option. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur cette stricte obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non‑collectif (SPANC). Ceci s’inscrit pleinement dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En effet, permettre aux communes de rester juges de la nécessité d’effectuer, ou pas, ce contrôle des installations, leur permettra de prioriser les contrôles et de les faire effectuer par des agents dès lors suffisamment nombreux et expérimentés qui auront plus de temps p

Amendement 358 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 358

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des règles dérogatoires au principe de création d’une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial. Il vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. Ceci s’inscrit pleinement dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En effet, alléger le nombre de ces contrôles, permettra aux collectivités de les faire effectuer par des agents dès lors suffisamment nombreux et expérimentés qui auront plus de temps pour remettre des rapports détaillés et argumentés. Ceci aura pour bénéfice d’alléger conséquemment les procédures administratives en évitant les nombreux contentieux qui se font jour depuis des années venant d’usagers excédés des disparités de redevance qui existent d’un

Commission des affaires étrangères - Auditions et examen de 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL patrimoine immobilier de l'État

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Contrat edition

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - LEC PPL CREPS VICHY

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente‑six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.

Amendement 13 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim. Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.

Amendement 21 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la mise en place d’un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés à l’Ukraine, à la demande des autorités ukrainiennes. Il s’agit de tirer plus directement les enseignements opérationnels du conflit ukrainien, en permettant à des équipements comportant une part française significative d’être produits, livrés et évalués dans les conditions réelles d’un conflit de haute intensité.Ce dispositif répond à un double objectif. Il permet d’abord de poursuivre le soutien apporté par la France à l’Ukraine, en l’orientant vers des matériels adaptés à ses besoins immédiats. Il permet ensuite de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment ses PME et entreprises de taille intermédiaire, en lien avec l’Ukraine, en leur offrant des débouchés concrets et rapides dans le cadre de l’économie de guerre.Enfin, l’amendement crée un cercle vertueux entre aide militaire, innovation opérationnelle et m

Commission des affaires étrangères - PJL actualisation LPM 2024-2030

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française. Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral. La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du