Colombe Brossel

Texte parlementaire 540

Référence : 540

Acte observé : Cosigner

1

CE financement des politiques publiques - Auditions CE

Acte observé : Participant

Complément du libre choix du mode de garde

Référence : 0787G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - PPL Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures (DGSI)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - Auditions CE

Acte observé : Participant

Commission de la culture - MI zones grises

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 508

Référence : 508

Acte observé : Cosigner

1

CE financement des politiques publiques - CE financement des pol publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE financement des politiques publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - PPL IA

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE financement des politiques publiques

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État qui souhaitait que soit précisé, aux termes de la loi, que le contrat passé en violation des interdictions d’âge et/ou d’autorisation parentale était nul de plein droit. Cette précision de nullité du contrat est utile car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat, protégeant ainsi davantage le mineur concerné.

Amendement 8 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend les préconisations du Conseil d’État figurant dans son avis n° 410309 sur la présente proposition de loi. Il vise à reprendre la définition proposée par cette juridiction qui déplore que, tout comme celle de « plateforme en ligne », la notion de « service de réseau social en ligne » ne soit pas définie par la proposition de loi. Le Conseil d’État juge cette précision nécessaire « d’une part, pour déterminer, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, l’étendue de la compétence respective de l’Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux, et d’autre part, pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées, qui, restreignant des droits et libertés fondamentaux, doivent avoir un champ d’application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées ».

Amendement 7 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend les préconisations du Conseil d’État figurant dans son avis n° 410309 sur la présente proposition de loi. Il vise à reprendre la définition proposée par cette juridiction qui déplore que la notion de « plateforme en ligne » ne soit pas définie par la proposition de loi. Le Conseil d’État juge cette précision nécessaire « d’une part, pour déterminer, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, l’étendue de la compétence respective de l’Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux, et d’autre part, pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées, qui, restreignant des droits et libertés fondamentaux, doivent avoir un champ d’application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées ».