Colombe Brossel

Amendement 522 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information. Les informations saisies dans ce système d’information, en tant qu’elles sont des données de santé, revêtent un caractère éminemment privé et sensible. Aussi, il semble nécessaire de garantir un haut niveau de protection et de sécurisation de la procédure. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 534 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 534

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens de renforcer le soutien psychologique aux professionnels de santé, et notamment lorsqu’ils sont impliqués dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir. La situation de santé mentale des soignants justifie une action renforcée et structurée : d’après une étude publiée par Odoxa en novembre 2024 pour la MNH et Le Figaro Santé, 29 % déclarent une mauvaise ou médiocre santé mentale (contre 14 % en population générale) ; 57 % disent avoir déjà été affectés par un problème de santé mentale (dont 28 % au cours des 12 derniers mois, 12 % sur les 3 derniers mois) ; 61 % ont des difficultés de sommeil au moins une fois par semaine ; 56 % rencontrent souvent au moins une situation « violente » dans leur travail (incivilités, agressivité physique, conflits) ; l’équilibre vie pro/vie perso n’est jugé satisfaisant que par 54 % d’entre eux (contre 75 % chez les autres actifs) et 46 % déclarent avoir été malades au co

Amendement 513 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 513

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir une rédaction de l’article proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant les précisions nécessaires sur le rôle du médecin et les conditions d’accès au dispositif d’aide à mourir. Cet amendement propose ainsi plusieurs ajustements par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale. D’une part, cette rédaction clarifie le rôle du médecin en matière d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La version initiale de l’Assemblée nationale prévoyait non seulement que le médecin informe la personne de ses droits, mais également qu’il s’assure de l’accès effectif à ces dispositifs si la personne le souhaite. Une telle obligation pourrait créer une responsabilité excessive et difficilement applicable pour le praticien, qui ne maîtrise pas directement l’offre disponible sur son territoire. La rédaction proposée recentre donc l’obligation du médecin sur l’essentiel : informer la personne de l’existence de l’accom

Amendement 535 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 535

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale : « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ». Ce choix affirme clairement l’ambition du texte, qui est de reconnaître un droit nouveau, strictement encadré, fondé sur la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes concernées, là où la rédaction issue de la commission du Sénat en atténue la portée en recentrant le débat sur l’acte médical.

Amendement 515 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant une précision afin de permettre la prise en compte des directives anticipées. Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées. Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement 512 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir le consensus dégagé à l’Assemblée nationale à l’article 4, modifié de quelques ajustements détaillés plus bas. La rédaction de l’article 4 issue des travaux des rapporteurs nous semble problématique, notamment avec l’introduction de la notion de “pronostic vital engagé à court terme” qui restreint drastiquement le champ du dispositif, ainsi qu’avec l’assimilation faite avec les soins palliatifs, par le renvoi aux conditions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Concrètement, seules les personnes au seuil de la mort et toujours en capacité d’exprimer leur volonté de façon éclairée seraient concernées, excluant ainsi la majorité des patients souhaitant bénéficier d’un accompagnement médical pour une fin de vie digne. L’avis de la Haute Autorité de santé du 30 avril 2025 rappelle pourtant que “le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais aussi, au moins autant, de nombreux paramètr

Amendement 530 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 518 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale.

Amendement 529 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat interdit aux personnes auparavant impliquées dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle. Une telle disposition exclut de fait toutes personnes ayant été engagées pour l’accompagnement en fin de vie dans une association ayant pris position pour ou contre l’aide à mourir. Or, celles‑ci peuvent être des expertes dans leur domaine ayant leur place au sein de cette commission. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition inadaptée.

Amendement 537 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise d’abord à supprimer la mention au conseil national de l’ordre des médecins, introduite par la commission en deuxième lecture, et donc absente du compromis trouvé à l’Assemblée nationale et auquel est attaché le groupe socialiste, écologiste, et républicain. Il ne nous apparaît à ce titre pas pertinent de confier le pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation. D’autre part, l’amendement substitue la notion d’aide à mourir à celle d’assistance médicale à mourir.

Amendement 536 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, permettant de réévaluer la demande lorsqu’une aide à mourir acceptée n’a pas été mise en œuvre dans les trois mois suivant la notification d’acceptation. Aussi, le premier alinéa du II., tel que réécrit, permet à la personne recourant à une aide à mourir de choisir le lieu de l’administration de la substance létale. La version adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat restreignant ces lieux de manière excessive, surtout vis‑à‑vis des personnes que la maladie a poussé à changer de domicile. La voie publique et les espaces publics sont évidemment exclus dans la proposition formulée par cet amendement. Enfin, cette rédaction permet à une personne recourant à une aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix, même en ESMS, et que ces dernières puissent se voir offrir un soutien psychologique.

Amendement 533 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 526 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat donne le pouvoir à l’Ordre des médecins de sélectionner les médecins membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation.

Amendement 510 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de coordination avec nos autres propositions vise à rétablir la rédaction de l’intitulé du Chapitre II dans la version transmise au Sénat.

Amendement 524 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir une rédaction de l’article 14 proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l’équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience. Il revient d’abord sur l’extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. Ces professionnels ne participent pas directement à la décision médicale ni à la réalisation de l’acte et bénéficient déjà des garanties prévues par le droit commun. L’amendement rétablit également, pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein les professionnels de santé chargés de l’accompagnement. Pour des raisons sémantiques, il est également supprimé toute mention à une assistance médicale à mourir.

Amendement 528 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer une durée limite de participation à la Commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 du présent texte.

Amendement 516 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints. Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel. En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité d

Amendement 521 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel les professionnels de santé doivent enregistrer les actes dans le système d’information. Le texte initial prévoyait un enregistrement « sans délai » , ce qui pouvait prêter à interprétation et créer des contraintes opérationnelles difficiles à respecter dans la pratique quotidienne. En substituant « sans délai » par « dans un délai de 2 jours » , l’amendement fixe un cadre temporel clair et raisonnable, permettant aux professionnels de santé de s’organiser tout en garantissant que les données restent à jour et exploitables pour le suivi des patients et les analyses statistiques. Cette précision renforce la sécurité juridique de l’obligation et contribue à une mise en œuvre effective du système d’information. En outre, elle rétablit, en cohérence avec la philosophie du groupe socialiste, la notion d' "aide" à mourir, qui ne saurait se résumer à une simple assistance médicale.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de commission

Acte observé : Participant