Colombe Brossel

Amendement 12 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École Polytechnique d’avoir recours à des subventions étrangères. Compte tenu du caractère militaire de l’école, afin de préserver les intérêts de la France et d’assurer le secret défense, afin d’éviter les ingérences étrangères, ce type de financement n’apparait pas opportun.

Amendement 9 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le versement anticipé, lors d’une préinscription, de toute somme d’argent, d’autant que l’affectation de cette somme d’argent n’est pas précisée.

Amendement 7 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de limiter les clauses abusives dans les contrats conclus entre un étudiant et un établissement d’enseignement supérieur privé, en interdisant le versement de frais divers non compris dans le prix du contrat de formation.

Amendement 1 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soumettre l’ouverture de l’ensemble des cours et des établissements d’enseignement supérieur privés à un régime d’autorisation et non à un simple régime déclaratif. Le nouveau système à double niveau d’agrément et de partenariat, prévu par l’art 2 du projet de loi, laisse planer de grandes inquiétudes sur les établissements qui ne seront même pas agréés et exerceront ainsi dans une zone de non droit et dont les étudiants seront les victimes. Soumettre l’ouverture de l’ensemble des établissements à un régime d’autorisation permettrait de s’assurer d’un niveau minimal d’enseignement, dans des conditions acceptables (cours en présentiel, proportion d’enseignants et non de simples intervenants, pédagogie adaptée, financements excluant toute ingérence ou conflit d’intérêt...).

Amendement 4 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation ne dispense pas ses cours dans des locaux adaptés selon des normes et des proportions qui seront fixés par décret.

CE financement des politiques publiques - Jean Maia

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier le nouvel article L121‑1‑1 du code de l’éducation, introduit par la rapporteure, lors de l’examen en commission. Ce nouvel article propose une définition de la notion d’éducation prioritaire, en précisant qu’il s’agit d’une politique « territoriale » qui vise à renforcer les moyens dans les zones d’environnement social défavorisé, les zones d’habitat dispersé et les zones éloignées. La répartition des moyens supplémentaires pour ceux qui ont moins doit néanmoins être décidée au niveau national et, à ce titre, relève d’une politique nationale et non territoriale.

Amendement 6 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reprendre, pour répartir les moyens destinés à l’éducation prioritaire, les critères en vigueur depuis 2015 qui aujourd’hui permettent la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio‑professionnelles défavorisées. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu’il s’agissait « de critères objectifs définis nationalement » ayant permis de réaliser « une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste ». Il convient donc de leur octroyer une base législative. Le maintien de ces critères sans les rattacher à la création d’un réseau d’éducation prioritaire mais pour fonder, de façon globale, la politique d’éducation prioritaire, permettra d’inclure dans cette politique les écoles orphelines qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucun moyen bien que répondant aux critères retenus car n’étant p

Amendement 5 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Tout comme l’établissement de la carte de l’éducation prioritaire, il convient de prévoir que sa révision se fera au niveau national et, ensuite seulement, par un affinement au niveau académique. Un décret permettra de préciser les modalités de cette révision à double niveau.

CE financement des politiques publiques - CE financement des pol publiques

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - Ce financement des pol publiques

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE financement des polpubliques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n'est pas opportun de prévoir, même à titre dérogatoire, que les établissements pourront, « après évaluation par une instance nationale et indépendante », être accrédités, par arrêté ministériel, pour créer leurs formations correspondant aux grands secteurs légaux et, délivrer, pour ces formations des diplômes « nationaux . Ce dispositif est de nature à remettre en cause le caractère national des formations et des diplômes et le principe d’égalité d’accès aux études de tous les étudiants.

Amendement COM-9 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soumettre l'ouverture de l'ensemble des cours et des établissements d'enseignement supérieur privés à un régime d'autorisation et non à un simple régime déclaratif. Le nouveau système à double niveau d'agrément et de partenariat, prévu par l'art 2 du projet de loi, laisse planer de grandes inquiétudes sur les établissements qui ne seront même pas agréés et exerceront ainsi dans une zone de non droit et dont les étudiants seront les victimes. Soumettre l'ouverture de l'ensemble des établissements à un régime d'autorisation permettrait de s'assurer d'un niveau minimal d'enseignement, dans des conditions acceptables (cours en présentiel, proportion d'enseignants et non de simples intervenants, pédagogie adaptée, financements excluant toute ingérence ou conflit d'intérêt...).

Amendement COM-10 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à allonger le délai permettant le remboursement des frais de réservation à 30 jours après le début de la formation. Le délai fixé à 30 jours avant, par le projet de loi correspond à celui adopté en séance par le Sénat, lors de l'examen de la ppl du groupe SER le 12 février dernier mais est légèrement plus court que celui adopté en commission (15 jours avant) et beaucoup moins favorable pour les étudiants que celui prévu dans la version initiale de ce texte (deux mois). Les Sénateurs SER souhaitent donc maintenir un délai favorable aux étudiants.

Amendement COM-2 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les critères en vigueur depuis 2015, permettant la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Procéder à une classification REP ou REP+, sur le seul fondement des résultats des élèves, en excluant tout autre critère, n’a aucun sens, omet de nombreux paramètres primordiaux, notamment de nature sociale et vide de sa substance toute la politique d'éducation prioritaire. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu'il s'agissait "de critères objectifs définis nationalement" ayant permis de réaliser "une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste".

Amendement COM-4 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prendre en considération l'ensemble des difficultés des élèves et non les seules difficultés scolaires pour établir la politique d'éducation prioritaire. Les difficultés des élèves peuvent être de nature diverse : scolaires mais aussi sociales, liées au déracinement, à l'isolement géographique, à la non maîtrise de la langue.... Aucune ne doit être exclue pour procéder au classement en réseau d'éducation prioritaire renforcée.