Colombe Brossel

CE financement des politiques publiques - CE financement pol pub

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Article 13 CNRS

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE fin des pol publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat place des collectivités territoriales dans la politique éducative

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enquête et contrôle des personnels d'encadrement des enfants

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE fin des pol publiques

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, le code de l’action sociale et des familles laisse à l’appréciation du directeur d’un établissement d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ayant connaissance d’une enquête en cours mettant en cause l’honorabilité de l’un des intervenants, la mise en œuvre de mesures de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. Maintenir dans les établissements, services et d’un lieu de vie et d’accueil et permettre à une personne mise en cause de rester en poste durant l’instruction présente des risques ou dangers manifestes pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité. Lorsque le directeur d’un établissement, de services et d’un lieu de vie et d’accueil est informé de tels risques, il ne saurait être admis que cette personne demeure plus long au contact de ces personnes vulnérables. Afin d’écarter définitivement tout risque d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE financement des pol pub

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - CE financement des politiques publiques

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à allonger le délai permettant le remboursement des frais de réservation à 30 jours après le début de la formation et, moyennant retenue de 10 % du prix du contrat, jusqu’à la moitié de la période de formation Le délai fixé à 30 jours avant le début de la formation, pour le remboursement sans condition, correspond à celui adopté en séance par le Sénat, lors de l’examen de la ppl du groupe SER le 12 février dernier mais est légèrement plus court que celui adopté en commission (15 jours avant) et beaucoup moins favorable pour les étudiants que celui prévu dans la version initiale de ce texte (deux mois). Les Sénateurs SER souhaitent donc maintenir un délai favorable aux étudiants. En conséquence de la modification apportée en commission, par le rapporteur, ils souhaitent aussi modifier le délai permettant le remboursement moyennant prélèvement de 10 % du prix du contrat. Cette possibilité doit être maintenue pendant la moitié de la formation.

Amendement 11 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Plutôt que d’entériner dans la loi l’ensemble des rapprochements expérimentaux permettant de rapprocher, fusionner ou regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sans avoir procédé préalablement à un bilan définitif, les auteurs de l’amendement préfèrent prévoir une prorogation souple des expérimentations en cours qui permettra, notamment, de mener les concertations nécessaires pour sortir des éventuelles situations de blocage pour les expérimentations en cours.

Amendement 8 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le versement de paiement anticipé ou de frais de réservation supérieur à 5 % pour l’accès à une formation. Compte tenu du coût très élevé de nombre de ces formations, il convient de limiter davantage le montant des frais anticipés.

Amendement 5 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir les critères permettant à une formation professionnelle d’être qualifiée de « certifiante », en introduisant le caractère de non lucrativité de cette formation. Il vise à assainir le marché de l’enseignement supérieur en évitant les distorsions dues aux subventions publiques liées à l’apprentissage

Amendement 2 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation ne délivre par de des titres ou des grades reconnus par l’État.

Amendement 3 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation n’emploie pas suffisamment d’enseignants et d’enseignants‑chercheurs.

Amendement 10 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n’est pas opportun de prévoir, même à titre dérogatoire, que les établissements pourront, « après évaluation par une instance nationale et indépendante », être accrédités, par arrêté ministériel, pour créer leurs formations correspondant aux grands secteurs légaux et, délivrer, pour ces formations des diplômes « nationaux ». Ce dispositif est de nature à remettre en cause le caractère national des formations et des diplômes et le principe d’égalité d’accès aux études de tous les étudiants.