Colombe Brossel

Amendement 386 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer, par délibération motivée, une durée minimale de location des meublés de tourisme comprise entre deux et sept jours. L’objectif de cet amendement est double : 1° ‑ En permettant aux communes de rendre plus restrictives les conditions de location d’un meublé de tourisme, il contribue à revaloriser l’intérêt de la location longue durée et s’inscrit donc dans l’objectif de relance et de préservation du logement. 2° ‑ Il vise également à limiter les nuisances associées de manière prégnante aux locations de très courte durée. Les collectivités territoriales constatent effectivement qu’en matière de meublés de tourisme, la rotation trop rapide des occupants est susceptible d’engendrer des troubles importants de voisinage et de favoriser certains détournements de ces locaux, notamment à des fins de prostitution ou de trafic de stupéfiants. Selon l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 85 % des activités

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - adoption du rapport

Acte observé : Participant

Amendement 293 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à maintenir, dans le cadre du périmètre de développement du logement, l’accord de l’ABF (et non un avis simple) sur les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers.

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Comptes rendus

Référence : 860

Acte observé : Rapporteur

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Comptes rendus

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Rapport

Référence : 860

Acte observé : Rapporteur

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Rapport

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Annexes : documents de travail

Référence : 860

Acte observé : Rapporteur

Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Annexes : documents de travail

Amendement 26 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée, en supprimant l avis des communes en zones rurales de montagne. Les maires concernés par les expérimentations indiquent que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes qui doivent, de surcroit, supporter les éventuelles conséquences financières de la décision.

Amendement 25 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l’Assemblée afin de préciser que les concertations sur la carte scolaire seront bien menées par les DASEN et, surtout, qu’elles ne tiendront compte que de critères objectifs et factuels, l’évolution démographique et les projets d’aménagements engagés. Ces concertations ne doivent pas prendre en compte les conditions d’enseignement et les parcours de réussite des élèves, notions floues et non définies, ni l’offre d’enseignement privé sous contrat, critère dangereux et de nature à fragiliser davantage les écoles publiques en zones de montagne.

Amendement 27 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les critères applicables à l’ouverture et à la fermeture de classe dans le second degré : prise en compte des « conditions d’enseignement » ,du « parcours de réussite des élèves » et de l’offre d’enseignement privé, flous et non définis pour les premiers et dangereux pour le dernier, tous sources d’arbitraire.

Amendement 379 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Amendement 371 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 371

Acte observé : Cosignataire

CE financement des politiques publiques - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Situation des festivals

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 822

Référence : 822

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition de Bruno Lasserre

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 1977, toute production de logement social bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) donne systématiquement lieu à la signature d’une convention APL. Cette convention fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération, et comporte en annexe le descriptif de l’opération, où sont détaillées les caractéristiques de chaque logement. Elle permet également aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’aide personnalisée au logement. A la différence des décisions de l’administration et des contrats relevant de la commande publique, il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions d’aide personnalisée au logement (APL). Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l’État que des collectivités territoriales, lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, l’amendement propose d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition au