Colombe Brossel

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Amendement 400 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

En alignant le montant de l’abattement dérogatoire (87 %) dont bénéficient les loueurs non‑professionnels et les loueurs professionnels ayant opté pour le régime général, le présent amendement vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive les locations de courte durée de type meublé de tourisme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a fait entrer les revenus tirés de la location meublée non‑professionnelle dans le champ des dispositions de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, a prévu un abattement général de 60 % et un abattement dérogatoire de 87 % pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fo

Amendement 399 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la réflexion engagée par le projet de loi sur les leviers fiscaux susceptibles de contribuer à la relance du logement, le présent amendement de repli vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive les locations de courte durée de type meublé de tourisme, en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables, lorsque le bien donné en location a été acquis à compter du 1er janvier 2027. Le rapport de mai 2024 portant propositions de réforme de la fiscalité locative, rendu par Anaïg Le Meur au Premier ministre, met en évidence que la location meublée de courte durée demeure, après impôts, entre 35 % et 300 % plus rentable que la location meublée de longue durée. Dans le cadre de la politique de lutte contre la tension sur le marché du logement, l’amortissement au bénéfice des meublés de courte durée apparaît en contradiction avec les mesures de régulation mises en

Amendement 387 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement participe à l’objectif de relance du logement en permettant aux communes les plus confrontées à la pénurie de logements de préserver plus efficacement leur parc d’habitation et d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles‑ci sur le marché de la location traditionnelle. Dans une logique de décentralisation, il leur donne la faculté d’interdire, dans certains secteurs précisément délimités, la location de résidences secondaires en meublés de tourisme lorsque les caractéristiques du marché local du logement le justifient. À l’origine, la location meublée touristique était une économie de partage où un habitant reçoit ponctuellement chez lui des voyageurs afin de s’assurer un complément de revenus. Aujourd’hui, cette économie de partage disparaît progressivement au profit d’une économie de la rentabilité, qui attire des investisseurs qui transforment définitivement des logements en meublé de tourisme. Afin de revenir à cette économie de p

Amendement 388 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

Dans le prolongement de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui a permis aux communes d’abaisser de cent vingt à quatre‑vingt‑dix jours le plafond annuel de location des résidences principales en meublés de tourisme, le présent amendement vise à porter cette faculté à soixante jours. D’une part, cette mesure participe à l’objectif de relance du logement et de préservation du parc de logements destinés à l’habitation tout en donnant aux communes une marge d’appréciation accrue dans la régulation des meublés de tourisme. En limitant davantage la durée maximale de location des résidences principales en meublés de tourisme, elle contribue à décourager les déclarations mensongères de résidences principales destinées à échapper aux règles de changement d’usage prévues aux articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. D’autre part, le phénomène des meublés de tourisme a e

Amendement 397 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la réflexion engagée par le projet de loi sur les leviers fiscaux susceptibles de contribuer à la relance du logement, le présent amendement vise à supprimer un avantage fiscal favorisant la transformation de logements en meublés de tourisme au détriment de la location à usage d’habitation. Cet amendement vise à exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux (micro‑BIC) lorsque le bien loué ne constitue pas, par ailleurs, la résidence principale du contribuable, proposée à la location de manière occasionnelle. Le régime dit « micro‑BIC » permet aux contribuables imposés à l’impôt sur le revenu à raison, notamment, des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, de bénéficier d’un abattement de 50 %. L’objectif initial de cet avantage fiscal (progression quantitative et qualitative de l’offre de meublés de tourisme) est désormais largement dépassé et vient en contra

Amendement 398 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la réflexion engagée par le projet de loi sur les leviers fiscaux susceptibles de contribuer à la relance du logement, le présent amendement vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive les locations de courte durée de type meublé de tourisme, en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Le rapport de mai 2024 portant propositions de réforme de la fiscalité locative, rendu par Anaïg Le Meur au Premier ministre, met en évidence que la location meublée de courte durée demeure, après impôts, entre 35 % et 300 % plus rentable que la location meublée de longue durée. Dans le cadre de la politique de lutte contre la tension sur le marché du logement, l’amortissement au bénéfice des meublés de courte durée apparaît en contradiction avec les mesures de régulation mises en place par les communes afin de réguler la présence de meublés de tourisme sur le territ

Amendement 373 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

L’amendement étend aux locataires titulaires d’un bail meublé résidence principale la protection accordée aux titulaires d’un bail vide quant à la délivrance d’un congé par le bailleur en cas d’engagement d’une procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ouvre aux locataires des logements concernés un certain nombre de droits. L’un de ces droits porte sur la possibilité de se maintenir dans les lieux car, à compter de la notification de l’arrêté, le propriétaire bailleur ne peut plus délivrer à son locataire de congé et ce jusqu’à la réalisation des travaux permettant de remédier aux risques relevés et la mainlevée de l’arrêté. La prise de ces arrêtés est précédée d’une phase contradictoire avec le propriétaire durant laquelle ce dernier est invité à présenter ses observations. Pendant cette phase, les propriétaires peuvent être tentés d’évincer

Amendement 372 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 372

Acte observé : Cosignataire

L’amendement propose de clarifier l’identification de la personne publique à Paris à qui incombe la prise en charge les hébergements des occupants en substitution en cas de prise d’un arrêté prescrivant une interdiction d’habiter au titre des pouvoirs de police de la sécurité incendie des établissements recevant du public à usage d’hébergement. L’article L 184‑1 du CCH précise expressément que c’est le préfet de police qui à Paris prend et exécute les arrêtés en cas de situation d’insécurité d’un ERP à usage d’hébergement. Ces arrêtés peuvent prévoir une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux voire une fermeture définitive de l’établissement. Le propriétaire ou l’exploitant est alors tenu en application de l’article L 521‑3‑1 du CCH d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants. Dans le cas où ceux‑ci ne répondent à leurs obligations, l’article L 521‑3‑2 du CCH précise que le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération int

Amendement 394 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de sécurisation des procédures administratives poursuivi par le projet de loi et participe également à l’objectif de protection du logement en durcissant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage prévues par le code de la construction et de l’habitation. La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a prévu que l’autorisation de changement d’usage temporaire ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Toutefois, cette évolution n’a concerné que le régime particulier des autorisations temporaires prévu à l’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation. Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du même code en étendant cette exigence au régime général des autorisations de changement d’usage prévu à l’article L. 63

Amendement 393 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement porte de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond de l’amende civile encourue en cas de dépassement de la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme. La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a déjà porté de 10 000 à 15 000 euros le plafond de cette amende civile. Toutefois, il apparaît que le plafond actuel demeure, dans de nombreuses situations, insuffisamment dissuasif compte tenu du caractère particulièrement lucratif de la location touristique de courte durée. Les revenus tirés d’un dépassement de la durée maximale de location peuvent largement excéder le montant maximal de l’amende encourue. Certains loueurs en meublés de tourisme arbitrent en conséquence le risque encouru et décident de poursuivre la location de leur résidence principale au‑delà de la durée autorisée. De même, certains loueurs déjà condamnés par le passé pour dépassement du pl

Amendement 390 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

Il est très fréquemment constaté que des propriétaires bailleurs délivrent des congés, notamment pour reprise à leurs locataires, en vue de transformer le logement en meublé de tourisme, contribuant ainsi à la réduction du parc de logements destinés à l’habitation. En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le bénéficiaire doit utiliser le bien à titre de résidence principale. Ces propriétaires délivrent des congés pour reprise, alors même qu’ils n’envisagent aucunement d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un proche, mais de le mettre en location meublée de courte durée, attirés par le caractère lucratif de l’activité. Af

Amendement 392 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement porte le plafond de l’amende civile encourue par les personnes morales à cinq fois celui applicable aux personnes physiques en cas de changement d’usage illicite d’un local d’habitation, notamment au profit d’une activité de location en meublé de tourisme. La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a déjà porté de 50 000 à 100 000 euros le plafond de cette amende civile. Toutefois, le développement de la location touristique de courte durée s’accompagne d’une professionnalisation croissante du secteur et d’un essor des multi‑loueurs, qui exercent cette activité au travers de personnes morales. Ainsi à Paris, d’après une étude de l’APUR en 2025, 41 % des annonces sont portées par des multi‑loueurs. Dans ce contexte, le plafond actuel de l’amende est souvent insuffisamment dissuasif pour ces acteurs au regard des revenus susceptibles d’être retirés de l’exploitation des meublés de to

Amendement 396 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la réflexion engagée par le projet de loi sur les leviers fiscaux susceptibles de contribuer à la relance du logement, le présent amendement vise à supprimer un avantage fiscal favorisant la transformation de logements à usage d’habitation en meublés de tourisme. Cet amendement vise ainsi à exclure les meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de 50 % du montant des revenus locatifs, notamment à raison des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L’objectif initial de cet avantage fiscal (progression tant quantitative que qualitative de l’offre de meublés de tourisme) est désormais largement dépassé et vient en contradiction avec les mesures visant à réguler la présence de meublés de tourisme sur le territoire et de préserver leur parc de résidences principales. La location meublée touristique présente d’ores et déjà une forte attractivité,

Amendement 376 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

L’amendement simplifie les opérations de recouvrement dans le cadre de la procédure de substitution financière à certains copropriétaires défaillants La procédure de substitution financière prévue par l’article L. 511‑17 du CCH s’applique dans l’hypothèse où des travaux prescrits par un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité sur les parties communes d’un immeuble ont été votés en assemblée générale de copropriété et où les appels de fonds correspondants ne sont pas honorés par un certain nombre de copropriétaires. Dans le cadre de cette procédure, les fonds liés aux quotes‑parts des copropriétaires défaillants sont avancés par la puissance publique au syndic, ce qui permet l’engagement effectif des travaux. Ils sont recouvrés ensuite auprès du ou des copropriétaires défaillants. Le recouvrement porte sur le montant des sommes avancées majoré d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. Ce régime montre toutefois ses limites. D’une part, le taux d’intérêt légal n

Amendement 389 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement complète l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux administrations publiques compétentes de communiquer aux agents du service municipal du logement les pièces nécessaires à l’exercice de leurs missions de recherche et de contrôle. Si les agents du service municipal du logement peuvent actuellement obtenir des administrations publiques les renseignements nécessaires à leurs missions, ils ne peuvent en revanche obtenir les pièces justificatives correspondantes. Cette limitation complexifie considérablement la réalisation des contrôles et l’établissement des constats d’infraction et pose difficulté devant les juridictions, où les communes supportent la charge de la preuve. Les agents sont effectivement privés de documents pourtant indispensables à l’exercice de leurs missions. En renforçant l’effectivité des contrôles, le présent amendement contribue à mieux détecter les transformations illégales de logements en location t

Amendement 391 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement porte de 100 000 euros à 150 000 euros le plafond de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage illicite d’un local d’habitation, notamment lorsqu’il est détourné au profit d’une activité de location en meublé de tourisme. Il participe ainsi à l’objectif de relance du logement poursuivi par le projet de loi en favorisant le retour à leur usage d’habitation des logements illicitement détournés vers la location touristique et à préserver durablement le parc de logements. La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a déjà porté de 50 000 à 100 000 euros le plafond de cette amende civile. Toutefois, ce plafond demeure, dans de nombreuses situations, insuffisamment dissuasif compte tenu du caractère particulièrement lucratif de la location touristique de courte durée. Les revenus tirés de l’exploitation illicite peuvent effectivement largement excéder le montant maximal de l’a

Amendement 374 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

Cette modification rédactionnelle vise à lever toute ambigüité sur les mesures que l’autorité compétente peut être amenée à prescrire et à exécuter dans le cadre des arrêtés de traitement de l’insalubrité et de mise en sécurité. Parmi les mesures prescrites en fonction du risque pour la santé et la sécurité, il est des cas, lorsque le danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers est imminent, où une mesure d’évacuation des occupants nécessite d’être prescrite. Cette mesure d’évacuation ne se confond pas avec celle de l’interdiction d’habiter (déjà mentionnée à l’article L. 511‑11 du CCH), et doit pouvoir être prescrite, et exécutée d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Amendement 395 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification et de sécurisation des procédures administratives poursuivi par le projet de loi. En clarifiant l’articulation entre le régime du changement d’usage et celui du changement de destination, il renforce la lisibilité du droit applicable et évite des démarches administratives inutiles. Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme. En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est‑à‑dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d

Amendement 375 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

La législation actuelle en matière de ravalement des façades constitue une source de complexité inutile pour les communes chargées d’en assurer le contrôle. L’article L. 126‑2 du CCH prévoit ainsi une obligation de rénovation des façades tous les dix ans, alors même que la baisse de l’utilisation de l’automobile, conjuguée à la généralisation des véhicules moins polluants, a entraîné une diminution notable des salissures. Il est proposé de faire passer cette obligation de ravalement à quinze années, ce qui est plus conforme à la fréquence réelle de ravalement des immeubles. De la même manière, il est actuellement laissé un délai de six mois pour mettre en œuvre le ravalement, ce qui est incompatible avec les délais inhérents de la copropriété, notamment quant à l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires, raison pour laquelle le délai pourra être porté jusqu’à trois années. Dans un objectif de simplification et afin de favoriser les éventuelles poursuites en cas d’infrac