Colombe Brossel

Amendement I-692 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptatio

Amendement I-736 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-736

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe SER synthétise les demandes des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Il propose en effet de maintenir les trajectoires actuelles des taxes pour frais de CCI (TFCCI) et et de CMA (TFCMA) afin de préserver les missions de proximité des réseaux consulaires, tout en affectant une fraction de ces ressources au réseau des CRESS. Cette évolution permettrait de soutenir l’ESS, acteur majeur de la cohésion sociale, environnementale et territoriale, sans fragiliser les réseaux consulaires.

Amendement I-682 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à instaurer une taxe additionnelle visant spécifiquement les bouteilles en plastique de petit format, d’une contenance égale ou inférieur à 50 Cl. Les bouteilles d’eau de 50 cl, sont dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendus hors domicile selon l’ADEME avec près de 900 millions d’unités en 2018. Ces petites bouteilles ne sont souvent utilisées qu’une seule fois avant d’être jetées, et cela pour une durée d’utilisation de seulement quelques minutes, voire quelques heures. Ces bouteilles finissent généralement dans les décharges ou dans la nature, car elles sont trop petites pour être rentables à recycler. Cette contribution supplémentaire permettrait la mise en place d’un signal prix pour inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, en particulier eut égard aux bouteilles en plastique de petit format qui sont un véritable non‑sens écologique et au consommateur de réduire sa cons

Amendement I-715 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 258 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 28 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %). La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très limité de collectivités. Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entre collectivités, basée sur le poids de leurs recettes de fonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement, difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux, pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire se traduire par la disparition pure et simple de cette ressource pour certaines collectivités. Cet amendement du groupe SER propose donc de supprimer la baisse

Amendement I-720 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cependant, le texte limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Le présent amendement du groupe SER a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les colle

Amendement 782 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025. La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques. Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignit

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde des syndicats enseignants du 2nd degré

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 780 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, créant une distorsion entre les deux régimes. Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole. La présente mesure vise à instaurer la même mutualisation au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle. En mutualisant ces coûts, la mesure sou

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde des syndicats enseignants du 1er degré

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 146

Référence : 146

Acte observé : Cosigner

1

Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat

Référence : 06771

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Nombre d'élèves maximum par classe

Référence : 06759

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Amendement 1719 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes‑auteurs.

Amendement 788 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables. En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins. Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une stru

Amendement 784 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnels et les usagers du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant