Colombe Brossel

rectifié

Référence : 851

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 362 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous-amendement reprend un amendement, déposé par le groupe SER lors de l'examen en première lecture, qui avait pour objet de prévoir, à l'instar de l'amendement sur lequel porte le sous-amendement, que la procédure de nomination par l’Arcom du président‑directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence, par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats et que cette nomination fasse l'objet d'un avis motivé, ce dernier point figurant désormais à l'alinéa 21 de l'article. Le sous-amendement complète l'amendement du groupe GEST en prévoyant que toutes les auditions (et non pas seulement celles "finales") seront rendues publiques.

Amendement COM-3 — Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer les alinéas visant à instaurer une prime majoritaire de 25%, au lieu des 50% de droit commun, pour la désignation des conseillers métropolitains de Paris et Marseille. L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi. Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.

Amendement COM-1 — Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, les évolutions institutionnelles de ces collectivités depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences distinctes. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences partagées qui dépassent très largement le cadre de la loi de 1982, fruit d’une décentralisation menée depuis vingt-cinq ans et que ce texte mettrait à mal. À Lyon à l’inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire. De plus, la réforme proposée conduirait à la tenue de trois scrutins simultanés. Dès lors que la commune de Marseille est dans une situation institutionnelle différente pouvant permettre l’applic

Amendement COM-2 — Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi. Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.

Amendement 103 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil d’administration de la société France Médias afin de garantir une plus grande diversité des compétences, une représentation plus large et une meilleure répartition des responsabilités.

Amendement 104 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer la place des personnalités indépendantes dans le Conseil d’administration de France Médias chargées de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information.

Amendement 157 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à substituer au raisonnement par plafonnement du montant maximal de recettes publicitaires, un raisonnement par plafonnement de durée de diffusion des messages publicitaires. Par cet intermédiaire, l’objectif de limiter la publicité sur le service public audiovisuel est préservé, tout en évitant l’écueil de brader les espaces publicitaires dès lors que les sociétés se rapprochent du plafond maximal de recettes.

Amendement 186 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli et de conséquence visant à reculer la date de mise en œuvre du contrôle par les membres du CA de l’action du PDG de France Médias au 1° février 2028.

Amendement 197 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à aller au-delà de la liste des évènements d’importance majeure qui, à l’heure de la plateformisation des droits télévisuels sportifs, n’est plus suffisamment garante de l’accès du plus grand nombre au patrimoine sportif national et international. Il vise à prévoir une procédure dérogatoire exceptionnelle lorsque certains évènements d’importance majeure échappent à la liste fixée par décret. Cette disposition entre parfaitement dans le rôle de régulateur de l’ARCOM et vise à enrayer la privatisation excessive de la diffusion sportive quand elle nuit à l’accès du public.

Amendement 196 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à retarder l’application de la loi au 1° janvier 2028.

Amendement 204 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en œuvre d’une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus.

Amendement 203 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

il n'est pas opportun de permettre, par dérogation, à l'ARCOM, d'autoriser une modification substantielle des données ayant fondées l'autorisation de diffusion d'un service en cours d'autorisation. Les critères fondant cette dérogation sont flous et mal définis et de nature à mettre en danger le pluralisme et l'indépendance des médias.

Amendement 191 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre 1986 modifiée à partir du 1er janvier 2026 et dans certains territoires d’outre-mer.

Amendement 200 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les auteurs de l’amendement sont opposés à l’abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l’ARCOM) et à l’assouplissement des critères permettant cette revente. Il est préférable d’attendre le projet de loi reprenant les conclusions des EGI qui traitera ce sujet de pair avec celui des concentrations.

Amendement 179 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à reculer la date de mise en œuvre de la holding au 1° janvier 2027.

Amendement 185 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à reculer la date de désignation du PDG et des membres du CA de France Médias au 1° janvier 2028.

Amendement 202 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli. Il n'est pas opportun d'assouplir de permettre des dérogations au dispositif interdisant la revente d'un service TNT durant un certain délai, dérogations dont les conditions sont mal encadrées par le législateur et laissées à l'appréciation de l'Arcom.

Amendement 194 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à retarder l’application de la loi au 1° janvier 2027.

Amendement 195 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement reporte l’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2027.