Colombe Brossel

Amendement 145 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales. Malgré l’amendement du groupe SER adopté en première lecture fixant à 3 ans la durée minimale des conventions, ces conventions qui établiront les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue, ne sont pas de nature à sécuriser le financement de l’audiovisuel public et l’accomplissement serein de ses missions.

Amendement 131 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement, le groupe SER souhaite s’assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par l’INA, par la présence, au CA, d'une personne dédiée à cette question.

Amendement 125 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel du service public audiovisuel face à la manipulation de l’information, en assurant une information, fiable, vérifiée et indépendante, en octroyant une nouvelle mission de contrôle au CA.

Amendement 78 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant un développement de l'offre de programmes culturels.

Amendement 85 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à octroyer une mission d'information sur les questions environnementales à la Holding France Médias.

Amendement 75 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement de repli vise à garantir la protection de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l'audiovisuel public, même après leur intégration à la holding.

Amendement 126 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à donner mission au CA de contrôler l’action de France Médias en faveur de l'éducation aux médias et à l'information.

Amendement 90 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à retirer la possibilité à la holding, France Médias de créer des filiales, structures engendrant des coûts de fonctionnement supplémentaires non négligeables.

Amendement 173 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’Ina en société anonyme au 1er janvier 2028.

Amendement 164 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli tirant les conséquences de l’opposition des auteurs de l’amendement à l’intégration à la holding de France Médias Monde.

Amendement 73 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement vise à préserver la diversité dans les programmes offerts par l’audiovisuel français et à donner mission à la holding de veiller à cette diversité dans ses choix stratégiques.

Amendement 162 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli et de coordination avec la position d’opposition à la holding exécutive et le souhait de préserver une autonomie des sociétés de l’audiovisuel public. Chaque société doit pouvoir présenter, chaque année, devant les commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées, le rapport sur l’exécution de leur CSP.

Amendement 65 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement de repli vise à associer les différentes sociétés composant la Holding à la définition des orientations stratégiques de celle‑ci, la Holding ne jouant que le rôle d’organisateur de cette réflexion sur l’orientation stratégique.

Amendement 133 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement, les sénateurs du groupe SER proposent de réserver la candidature à la présidence de France Médias à des personnes qualifiées pouvant justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le secteur des médias.

Amendement 170 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

Amendement 64 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement de repli a pour objectif de permettre un renouvellement régulier des orientations stratégiques des sociétés citées, afin de prendre en compte l’évolution du contexte.

Amendement 69 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté - vote unique

Cet amendement de repli vise à exclure de la holding France Médias, France Médias Monde, société regroupant déjà trois sociétés depuis 2012 : France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Il n’est pas opportun d’englober cette société dans une holding comprenant des médias aux activités nationales qui ne s’adressent pas aux mêmes publics. Ce nouveau regroupement fragiliserait davantage France Médias Monde qui fait déjà face à des difficultés économiques entraînant une précarisation des différents métiers.

Amendement 67 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement de repli a pour objectif de maintenir un équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de supprimer cette holding, les auteurs de l'amendement souhaitent que les sociétés sous tutelle puissent donner un avis sur les orientations stratégiques.

Amendement 150 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Il n’est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l’audiovisuel public en prévoyant une possibilité de renégociation d convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Cette ouverture permettrait de renégocier à la baisse les financements de la société. L’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.

Amendement 149 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli et de coordination avec le souhait d’exclure France Médias Monde de la holding exécutive