Colombe Brossel

Amendement I-963 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à supprimer la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises. La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. Ce dispositif est une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale, pourtant décriée unanimement. Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », q

Amendement I-988 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité́ satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GR

Amendement I-955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3% sur les dividendes adoptés sous le quinquennat de François Hollande. Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu'à 43,3 %). La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu'en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribu

Amendement 652 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024) Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble

Amendement 1183 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79% des 15-21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23% des adolescents avouent que celles-ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin. Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impa

Amendement I-829 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-829

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a pour objet de rehausser de 50 millions à 55 millions le plafond de la taxe sur le spectacle vivant pour les années 2024 et 2025. Le plafond de cette taxe a été déjà rehaussé à plusieurs reprises pour accompagner la croissance du secteur, la dernière fois en 2017 pour le fixer à son montant actuel. Or, les résultats du spectacle vivant ont fait que la prévision initiale de 35 millions d’euros devrait être dépassée en 2024 et 2025, avec des recettes qui devraient dépasser 50 millions d’euros, et donc le plafond. Dans l’hypothèse où le plafond ne serait pas rehaussé, le CNM serait confronté à un fort risque de rupture d’égalité et s’exposerait à des difficultés administratives et juridiques de gestion du droit de tirage. En effet, il faudrait traiter différemment, et sans aucune justification, une entreprise qui exercerait son droit de tirage avant que le plafond soit atteint, et une autre après cette date, alors que l’établissement ne disposerait plus des fonds,

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 699 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap. Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les u

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 670 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales. De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législ

Amendement 766 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 766

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016, des coupes budgétaires sur les budgets de préventions continuent d’être opérées. Le nombre d’accidents du travail graves et mortels sont pourtant de plus en plus nombreux en France. S’ils ont globalement baissé chez les hommes ces 20 dernières années, ils ont augmenté de 42% chez les femmes. Cette tendance est inquiétante d’autant que les accidents dont elles sont victimes sont souvent plus graves. L’investissement dans la prévention permettrait de générer des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures par rapport au nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles évités. Le manque de moyens dédiés ne permet pourtant pas au Fonds national de prévention des accidents du traavail et des maladies professionnelles (FNPAT) de mener à bien ses missions et à l’INRS de fonctionner correctement. Cet amendement d'appel vise ainsi à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38 millions

Amendement 760 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs-clés (financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil, de l’alimentation servie, etc.). Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, il est proposé ici de construire et de publier des indicateurs renseignant sur l’accueil de nos enfants en crèche, comme le nombre d’enfants par personnel (« taux d’encadrement »), le niveau de qualification de ces personnels, le turn-over de ces personnels, la qualité de l’accueil en se penchant notamment sur le respect de la loi Egalim par les crèches. Cet amendement s’inspire du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux ; droit qu’est venu renforcer la loi dite « bien vieillir ». Contraints par la loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale

Amendement 767 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à plafonner de manière exceptionnelle la contribution due au titre des médicaments matures dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros – qu’ils soient génériqués ou non. Les médicaments matures sont les produits du quotidien des Français. Il s’agit de produits essentiels à la santé des patients mais dont la rentabilité pour les fabricants est très limitée, voire nulle ou même négative, en raison de leur prix particulièrement faible. C’est le cas d’une large gamme de médicaments dont ceux à base de paracétamol, des collyres (dont le prix n’a par ailleurs pas été revalorisé depuis une vingtaine d’année) ou encore de certains produits visant à lutter contre la constipation. En raison de leur faible rentabilité, ces produits sont délaissés par les grandes entreprises pharmaceutiques. Ils sont souvent fabriqués et distribués par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), implantées sur le territoire français et européen. Elles constituent à ce titre un r

Amendement 637 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi permet à une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré qui en fait la demande, de bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG choisi. La circulaire du 24 mars 2003 est d'ailleurs venue préciser les conditions de « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées. Ainsi, la circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or, l'anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG, les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.), la consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale, l’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale, les deux consultations de remise des médicaments

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le décret du 23 avril 2024, les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé, en plus de celles réalisées par voie médicamenteuse. De même, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisés à pratiquer l’avortement. Les IVG dites « tardives » ne représentent qu’un cinquième des avortements. Or, de moins en moins d’établissements hospitaliers réalisent des IVG tardives. Car l’opération est plus complexe et les volontaires peu nombreux. Avec la disparition de 353 maternités en 20 ans et la suppression de 130 centres IVG en 15 ans selon le Planning familial, les femmes sont donc contraintes de faire des trajets toujours plus longs pour accéder à une IVG. Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste inégal en France. Dans les déserts médicaux,

Amendement 573 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concentrer la mesure d’augmentation des exonérations sur les grandes entreprises. Le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec le soutien précédent du gouvernement en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC.

Amendement 1084 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1084

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de ses travaux la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat a publié un rapport sur la situation des familles monoparentales estimées à 2 millions, dont 82% ont une femme à leur tête. Si les propositions formulées s’attachent à renforcer la place des familles monoparentales dans la société, elles visent aussi à faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice afin d’augmenter le niveau de vie des familles. En la matière, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (plus communément appelée « pension alimentaire »), constitue sans doute un levier important. Lors de la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2016, la proportion de personnes victimes d’impayés, c’est-à-dire ne percevant pas systématiquement ou pas totalement la pension due, était estimée à 35%. Désormais, l’intermédiation financière est mise en place, sauf si les deux parents s’y opposent. Depuis