Colombe Brossel

Amendement I-1013 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'eau en bouteille bénéficie actuellement d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, un dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs. Cependant, dans un contexte où la question de la gestion des ressources naturelles, de la responsabilité des entreprises et des enjeux écologiques sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale. L'objectif de cet amendement du groupe SER est de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par le rapport sur les aides aux entreprises de l'Inspection générale des finances (IGF) paru en septembre 2024. L’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État. Or, selon l’enquête sur le budget des familles conduite par l’Insee en 2017 et citée par les rapporteurs, cette niche bénéficie principalement aux ménages les plus aisés : le

Amendement I-1007 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1007

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de co

Amendement I-1019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) représentent une ingénierie locale essentielle auprès des collectivités dans la conception de leur projet, d'autant que les crédits alloués à l’ANCT dédiés à l'accompagnement sur mesures des petites collectivités, sont en forte baisse. Les 92 CAUE assurent une couverture quasi-totale du territoire et leur gouvernance permet d’associer tous les acteurs du cadre de vie : État (ABF, DDT, directeur académique), élus départementaux et municipaux, professionnels, représentants de la société civile et personnalités qualifiées. Compte tenu de leur fort ancrage local, les CAUE ont une approche fine et adaptée des projets de territoires. Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement (TA). Le conseil départemental fixe le taux de la part départementale de TA, jusqu’à un plafond de 2,5% ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CA

Amendement I-981 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-981

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-956 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de tensions sur la ressource et d’évolution de la réglementation sur la qualité de l’eau au regard des « polluants émergents » (résidus de pesticides, PFAS…), les services publics d’eau et d’assainissement doivent engager d’importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique. Les rôles des Agences de l’eau est essentiel dans l’accompagnement des collectivités, pour soutenir le financement des projets de préservation des ressources en eau, de transition hydrique, d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre les pollutions. Face à l’amplification de ces défis, les Agences doivent avoir les capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins croissants des services d’eau et d’assainissement. Le présent amendement du groupe SER vise à donc à augmenter le plafond de recettes des Agences de l’eau de 175 millions, comme prévu initialement pour financer le Plan Eau. Cet engagement financier est indispensable

Amendement I-1021 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1021

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1010 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1010

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de mettre en place un barème progressif des droits de mutation pour plus d’équité. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4,50%. Il est proposé de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxe moins les acquisitions de moins de 150 000 euros, et taxe davantage les transactions plus importantes pour conserver le même niveau de recettes fiscales. Sur ce dernier point, il est prévu que le Conseil départemental puisse, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures.

Amendement I-1026 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1026

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER a pour objet d’exclure les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie. Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par les voyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM des exonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mer sur la taxe Chirac qui peut aller de 1 à 20 euros constitue une mesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.

Amendement I-1008 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1008

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de consolider pour plus d’efficacité le dispositif fiscal Loc’Avantages qui constitue une priorité pour accompagner la montée en charge de l’intermédiation locative, qui présente le double intérêt de mobiliser le parc vacant et d’accompagner des ménages dans le cadre du plan Logement d’Abord. L’atteinte des objectifs du plan Logement d’Abord en matière d’Intermédiation locative ne pourra passer que par ce levier essentiel pour convaincre les propriétaires de mettre à disposition leur logement à des prix abordables. Le dispositif Loc’Avantages qui prend fin au 31 décembre 2024, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes. Aussi, notre amendement propose de : - Prolonge

Amendement I-982 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-982

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants. S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses de publicité », elle sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne, recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non...) et à la distribution de tout type de publicité (affiche, télévision, internet…) en faveur des véhicules polluants. Le seuil de pollution retenu correspond à celui retenu dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne (le parc vendu par les constructeurs automobiles devant avoir, à partir de 2020, une moyenne d’émissions inférieure à 95 grammes de CO2 / km.). Nous ne disposons pas de chiffres permettant d’estimer correctement le montant des recettes attendues. Néanmoins, étant donné que tous les ans, en France, l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros

Amendement I-1006 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1006

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La politique « du logement d’abord » repose en grande partie sur les activités assurées par les organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » et de l’intermédiation locative. Ces structures accompagnent les ménages les plus vulnérables et éloignés du logement et mobilisent du patrimoine existant. Elles proposent en effet des solutions accompagnées d’hébergement, créent une offre locative sociale dans le parc privé, en sécurisant les propriétaires, et contribuer ainsi à lutter contre la vacance. Notre amendement propose d’exonérer d’office ces structures et associations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Actuellement, des exonérations sont parfois accordées à titre gracieux par des Direction générale des finances publiques (DGFIP) locales lorsque les organismes en font la demande, sans que cela n’ait rien d’automatique. Cela implique, pour des organismes déjà éprouvés, un surcroît de bureaucratie liée à la demande gracieuse d’exonération, une incertitude fi

Amendement I-1028 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Inspiré par WWF France, il n’a pu être débattu sereinement à l’Assemblée nationale du fait de la suppression de l’article 8, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids). Ce mécanisme va en effet dans le bon sens mais il reste très peu incitatif. L’amendement a été ajusté à la suite des réflexions du groupe SER du Sénat. Il répond ainsi à un triple objectif de diminution du poids moyen des modèles commercialisés, de compensation des coupes budgétaires annoncées sur le verdissement du parc automobile et de compétitivité de l’industrie automobile française mieux positionnée sur le marché des véhicules légers. Le barème du malus écologique actuellement retenu demeure largeme

Amendement I-971 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-971

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe SER a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué aujourd’hui dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin. Alors que Saint-Martin est encore aujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques. En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’Outre- mer notamment en matière de crédits d’impôts.

Amendement I-932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement transpartisan issu des travaux de l'Assemblée Nationale, dont la première signataire est Sophie Panonacle, a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtie

Amendement I-911 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes d

Amendement I-977 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité. Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favorise

Amendement I-1003 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1003

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m². La taxe sur les surfaces commerciales permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré. Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titre que les entreprises d

Amendement I-966 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-966

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’association. Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8 500 000 euros. La croissance importante des spectateurs et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre davantage que les 8,5 millions inscrits dans le PLF 2025. Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles sur le système d’aide de l’ASTP dégage quatre pistes de financement, dont le premier levier identifié est le

Amendement I-909 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes d

Amendement I-980 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-980

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel sans condition