Colombe Brossel

Amendement I-964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déplafonner intégralement deux des trois taxes alimentant l’Agence nationale du sport (ANS) afin de dégager le financement nécessaire pour assurer l’héritage des jeux olympiques et paralympiques, une politique de développement des pratiques physiques et sportives en direction de tous les publics et le développement d’un parc d’équipements sportifs en bon état, sur l’ensemble du territoire. Le montant global des trois taxes contribuant au financement de l’ANS pour 2025 est attendu à hauteur de plus de 563 millions € et seuls 160 millions € seront reversés à l’ANS pour financer la politique du sport. Le produit de 2 des 3 taxes est systématiquement écrêté. En 2025, l’une d’entre elles (taxe de 5,1% sur les produits de la Française de Jeux hors paris sportifs) ne sera plus du tout affectée à l’ANS. Le rendement total des 3 taxes a progressé de plus de 10% depuis 2017 mais la part affectée au secteur sportif a été réduite de moitié ; en dix ans la part de reversement

Amendement I-958 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-958

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à insérer quatre alinéas augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 à 30% dans certains cas de figure. Le taux de 30% s’applique aussi pour les sociétés lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. En 2020, on ne comptait seulement que 3 femmes sur 120 dirigeants dans les plus grandes entreprises françaises. Ces dispositions visent à inciter les entreprises à avoir une meilleure représentation des femmes dans les pos

Amendement I-1035 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à fixer, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin.

Amendement I-1040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli Cet amendement du groupe SER, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), envisage de porter à 100 000 euros le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est fixé actuellement à 50.000 € par logement. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans, les auteurs de l’amendement souhaitent insister sur la situation spécifique, à la fois structurelle et factuelle, que traverse la Nouvelle-Cal

Amendement I-937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à intégrer, dans la détermination de l’enveloppe 2025 de DGF, le fait que l’alinéa 13 de l’article 61 de la présente loi prévoit l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€). Ce projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024). En ce faisant, il conduit à un financement de l’augmentation de la DSR et de la DSR par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus préciséme

Amendement I-974 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.

Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collect

Amendement I-993 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Cet amendement reprend les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022). Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’

Amendement I-985 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-985

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, reprenant une disposition proposée par les députés socialistes et apparentés à l'Assemblée Nationale, vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurai

Amendement I-984 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-984

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021-2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement. A cet égard nous demandons depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises. Pou

Amendement I-902 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il propose la refonte du mode de calcul de l’impôt sur le revenu en instaurant un barème en dix tranches avec pour objectif d’assurer une réelle progressivité de la contribution citoyenne à cette cotisation sociale. En cela, il s’agit d’un amendement visant à susciter un débat et les auteurs du présent amendement appellent les Sénatrices et Sénateurs favorables au principe d’une augmentation du nombre de tranches à voter cet amendement, quitte à le sous-amender pour en ajuster les tranches et les paliers ainsi proposés. La régressivité de notre système fiscal est un constat alarmant et bien documenté. Les travaux de Thomas Piketty ainsi que l’étude de l’Institut des Politiques Publiques, « Quels impôts les milliardaire

Amendement I-948 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 5 millions d’euros pour la valeur des titres, ce plafond assure que le bénéfice d’un tel dispositif ne profite qu’aux TPE et PME. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises lorsque survient la mort de son dirigeant propriétaire a démontré des effets d’aubaine notables et ce, au détriment de nos finances publiques. Par ailleurs, en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est absolument pas remise en cause, ce qui interroge sur les visées de cette niche. Dans son rapport de juin 2024 la Cours des Comptes souligne que pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros le taux moyen devrait être de 30% alors que le taux moyen effectif n’est que de 15%. Le pacte

Amendement I-946 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-946

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, proposé par Canopée, soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet amendement propose ainsi une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est

Amendement I-923 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-923

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre à toutes les communes, qu'elles soient classées ou non en zones « tendues », de décider d’une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Actuellement, seules les communes situées en zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements peuvent appliquer cette mesure. Or, le classement en zones tendues ne couvre pas l’ensemble des territoires où l’augmentation de résidences secondaires pèse sur l’accès au logement pour les habitants, notamment dans des communes disposant de peu de logements sociaux. En supprimant cette restriction, l’amendement étend aux communes non classées en zone tendue la possibilité de délibérer pour majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette de 5 % à 60 %. Cette mesure permettrait d’adapter la fiscalité aux réalités locales, en influant de manière ciblée sur le marché immobilier là où l’excès de ré

Amendement I-943 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé « exit tax », antérieur à 2019. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus-values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a considérablement restreint l’exit tax. Le dispositif proposé vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Alors que la situation socio-économique touche durement nos concitoyens les plus modestes.

Amendement I-960 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réguler le « régime des sociétés mère-fille », source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). L’amendement propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établis dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européen et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

Amendement I-907 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-907

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale, vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus. Sans cela, non seulement le gouvernement se proposerait de tolérer que les plus aisés (au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence) ne paient que 20 % d’impôt au lieu des 45% du droit commun, mais en plus, il se proposerait d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses ! Cet amendement propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et la destruction de notre protection sociale. Par ailleurs, c

Amendement I-941 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-941

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement I-967 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-967

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-962 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-962

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à limiter les écarts de salaires et mieux partager la richesse créée au sein des entreprises Les écarts salariaux entre les PDG et les salariés se traduisent par des rapports de plus en plus grands entre hauts et bas salaires : en 2016, les patrons du CAC 40 gagnaient en moyenne 257 fois le SMIC, et 119 fois le salaire moyen au sein de leur entreprise quand en 2009, cet écart était de 97. Sur 2016, l’écart le plus important a été constaté chez Carrefour où le PDG a perçu 553 fois le SMIC. En France, les écarts de rémunération s’aggravent : la rémunération des dirigeants du CAC 40 a cru de 45 % depuis 2009, soit plus de deux fois plus vite que la moyenne des salaires de leurs entreprises, et 4 fois plus vite que le salaire minimum (SMIC). Il est indispensable d’encadrer ces situations pour lutter contre les inégalités. À noter que beaucoup d’entreprises appliquent déjà la modération salariale. Dans l’économie soc