Colombe Brossel

Amendement I-927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan débattu à l'Assemblée nationale, dont la première signataire est Sophie Panonacle, a été adopté en première lecture. Il est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC

Amendement I-924 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncières solid

Amendement I-990 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-990

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser un seul et unique groupe Français. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par ra

Amendement I-994 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-994

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imp

Amendement I-916 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Les six premières années de déploiement de ce programme ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’achat et manifestes. Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plan national propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne. Cette mesure devra

Amendement I-913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Identique à la position des Socialistes à l’Assemblée Nationale, il vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent de facto un avantage fiscal, au détriment des finances publiques, qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que selon l’INSEE, moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà

Amendement I-914 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-914

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de réduction des dépenses publiques, il a été envisagé de réduire le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constituerait la deuxième dépense fiscale la plus importante pour les finances publiques. Le coût de ce dispositif, qui bénéficie à l’ensemble des contribuables, est en constante augmentation : 6 milliards d’euros en 2023 pour 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022. Il n’en reste pas moins que le CISAP représente tout un écosystème de services à la personne et activités d’entretien qui accompagnent nos concitoyens à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors. Il représente également un tissu de petites entreprises qui, si elles étaient amenées à disparaître du fait de la réduction de son champ d’application, impacteraient négativement le dynamisme économique des territoires, notamment ruraux. Aussi, da

Amendement I-1819 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1819

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP) a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue par l’association. Le rehaussement du plafond du produit de la taxe permettrait à l’ASTP de continuer à percevoir la taxe fiscale au-delà du plafond de 8 M€, ces recettes supplémentaires ayant vocation à être à la fois redistribuées à l’ensemble de la filière par le biais du droit à reversement et à contribuer à l’ouverture nationale du dispositif d’aides. La nécessité du rehaussement du plafond de la taxe fait écho aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles, dont la mise en œuvre par l’ASTP a déjà commencé. La croissance importante des spectateurs et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre davantage que les 8,5 millions inscrits dans le PLF 2025.

Amendement I-1820 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1820

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli, travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP), a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe sur les spectacles perçue par l’association. Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens. Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles. Ce renforcement des missions de l’association, au service d'acteurs présents sur l'ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de fina

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde sur le pass culture

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - PLF Création

Acte observé : Participant

Amendement I-912 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propositions d’amendements visant à revaloriser le montant des APL et allocations logements étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc d’octroyer aux bénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation chaque année au 1eroctobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi « pouvoir d’achat » a prévu, en dérogation du L. 823-4, d’anticiper cette revalorisation au 1 er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant e

Amendement I-1108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1108

Acte observé : Cosignataire

Le poids de la facture énergétique dans le budget des ménages n’a cessé de s’accroître ces dernières années et a explosé avec la crise énergétique. Malgré le reflux de l’inflation, ces dépenses captives continuent de peser fortement sur le budget des ménages. Le médiateur de l’énergie fait observer qu’en 2023, 79% de l’ensemble des ménages ont restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées et 26% d’entre eux ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement au cours du dernier hiver. L’électricité est un bien de première nécessité, indispensable au minimum de bien-être des ménages. Or, les impayés ont fortement augmenté ces dernières années et aboutissent à des interruptions de fourniture d’énergie ou à des réductions de puissance en électricité. Face à cette dégradation des conditions de vie, nombre de ménages peuvent basculer dans la précarité énergétique. La directive 2024/1711 rappelle aux Etats qu’« il est possible d’établir des prix réglementés, y

Amendement I-1033 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME est de 18 % dans l’Hexagone et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation de crise sociale et économique sans précédent que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai dernier, le présent amendement vise à porter ce taux à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie pour une période de cinq ans. Cette mesure qui devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée permettra de donner un signal de confiance aux investisseurs et d’apporter un soutien au secteur des TPE/PME de l’archipel. En encourageant l’accès à des ressources plus pérennes et plus conséquentes cette mesure permettra aux entreprises intéressées de lever le même montant de dette bancaire, soit des montants non-négligeables pour ce

Amendement I-1031 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1031

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, le présent amendement du groupe SER propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025. Amendement travaillé avec Régions de France.

Amendement I-996 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au-delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-968 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objectif de cet amendement du groupe SER est le remplacement de l’agrément préalable exigé aux bailleurs sociaux des Outre-mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs intermédiaires, par une obligation d’information permettant d’assurer le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal. Les dossiers de demande d’agréments sont très complexes. Ils requièrent des niveaux de détail qui ne peuvent être fournis qu’au moment où le bailleur dispose des devis définitifs (Marchés de travaux) des entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales. L’instruction prend de son côté 6 mois en moyenne. Cela retarde les opérations alors que le produit LLI demeure une des solutions pour libérer les logements très sociaux par les familles aux déciles supérieurs. Il est à noter que cette exigence d’agrément a été supprimée pour les bailleurs sociaux de l’Hexagone dans le

Amendement I-1014 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1014

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires en France de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros. Dans un contexte de besoins financiers accrus pour faire face aux crises sociales et climatiques, cette mesure permettrait de générer des recettes publiques supplémentaires de manière rapide et significative, tout en renforçant l’harmonisation fiscale de la France avec les autres pays européens et mondiaux appliquant une taxe numérique. Depuis l’instauration de cette taxe en 2019, la France, pionnière en la matière, a vu d’autres

Amendement I-910 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale vise à accroitre le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le présent propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Le présent amendement se propose donc de rehausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 € (c’est à dire le seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu. Les auteurs du présent amendement

Amendement I-954 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-954

Acte observé : Cosignataire