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Espace pro

Fiche publique sourcée

Colombe Brossel

Conseiller d’arrondissement — Paris

Département : Paris (75)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Colombe Brossel, née le 19 avril 1976 dans le quatorzième arrondissement de Paris, est une femme politique française, membre du Parti socialiste, et sénatrice de Paris depuis 2023.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q71173855Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Colombe_BrosselSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026
Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Colombe Brossel » — révision 239496012 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Colombe Brossel — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 31 mai 2026

Déclaration modificative.

6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 mars 2026.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 22 octobre 2023

Déclaration modificative.

2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2014 à 30 juin 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste d’union à gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Paris

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Paris

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections municipales et communautaires 2026Paris 19e secteur — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 22 mars 2026 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • François DAGNAUD — 52,61 % des suffrages exprimés
  • Roland TIMSIT — 23,76 % des suffrages exprimés
  • Pierre LISCIA — 23,63 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2023Paris — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES — 54,58 % des suffrages exprimés
  • AU SENAT POUR CHANGER PARIS — 19,46 % des suffrages exprimés
  • RASSEMBLEMENT DE LA DROITE ET DU CENTRE POUR PARIS AVEC AGNÈS EVREN — 11,64 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeParis
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission de la culture
Éléments biographiques officielsCadre administratif et commercial d'entrepriseNaissance : 19 avril 1976

Commissions, délégations et organismes en cours

Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie)TITULAIRE — Président du SénatDepuis le 12 février 2024
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMembreDepuis le 17 octobre 2023
Groupe d'études Métiers d'artMembreDepuis le 1 octobre 2023
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (7)
France-Pays de la Corne de l'AfriquePrésident délégué28 novembre 2023 — 1 octobre 2026
France-ArménieMembre13 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Groupe d'études Arts de la scène, arts de la rue et festivals en régionsMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études FrancophonieMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
MI Architectes Bâtiments de FranceMembre28 février 2024 — 25 septembre 2024
RESTHUMMembre6 décembre 2023 — 7 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 29 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
27Amendements — auteur
1 060Amendements — cosignataire
2Propositions — auteur
78Propositions — cosignataire
11Questions
0Interventions
5Rapports et avis

1 757 acte(s) correspondant aux filtres — page 62 sur 88. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de combattre les difficultés d’accès au logement, notre amendement propose d’élargir l’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

SénatAmendement

Amendement I-951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait été présenté par le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et tous les groupes politique de gauche . Il avait été adopté à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture. - L’

SénatAmendement

Amendement I-976 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029. Pour des raisons de recev

SénatAmendement

Amendement I-992 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER vise à limiter l'exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023 et 1,1 milliard d’euros en 2024 malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d'imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont cruciales pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié. En 2024, le groupe CMA-CGM a vu une année bien meilleure que prévu et l’impôt dû en 2025 pour cette activité devrait augmenter. Toutefois, étant donné que cet avantage fiscal aide CMA-CGM à faire face aux entreprises chinoises concurrentes fortement subventionnées, une su

SénatAmendement

Amendement I-957 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à taxer plus équitablement les bénéfices exceptionnels et à mettre en place une progressivité partielle de cet outil, autrement dit une taxe sur les superprofits. Dans un objectif de réduction des inégalités entre les entreprises les plus aisées et celles rencontrant plus de difficultés, à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. L’épidémie de Covid‑19, la guerre en Ukraine et les pratiques

SénatAmendement

Amendement I-905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réformer à taxer les super-distributions de dividendes, autrement appelés superdividendes. Cet amendement vise à majorer de 5 points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués les trois années précédentes. Après deux années records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021 et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pas marqu

SénatAmendement

Amendement I-1004 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. L’arbitrage de dividendes est une technique répandue d’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant des actions en France. Les banques françaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30% sur les dividendes par l’administration fiscale. Deux techniques principales existent : Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits à une entité établie en France (montage « interne ») ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale favorable (montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur les sociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers – juste avant de recevoir des dividendes

SénatAmendement

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présenté par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). Cet amendement envisage de remplacer le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, fixé actuellement à 50.000 € par logement, par un plafond à 2.000 euros par mètre carré. Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitatio

SénatAmendement

Amendement I-1037 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli Cet amendement du groupe SER, présenté par plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. La loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues à partir du mois mais en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconve

SénatAmendement

Amendement I-1633 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1633

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicité foncière (art. 743 du CGI). En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 d

SénatAmendement

Amendement I-1634 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que si les conditions d’application du taux réduit de TVA cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire doit reverser au trésor public le différentiel de TVA (20 % - 5,5

SénatAmendement

Amendement I-1781 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possi

SénatAmendement

Amendement I-1051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensem

SénatAmendement

Amendement I-1052 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie- Baisser

SénatAmendement

Amendement I-1247 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés. Dans son livre Les Ogres, Victor Castanet met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant. L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

SénatAmendement

Amendement I-1248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.

SénatAmendement

Amendement I-1246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.

SénatAmendement

Amendement I-790 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %. Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.

SénatAmendement

Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, porté de manière conjointe par l'ensemble des groupes de gauche à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leurs distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué́ à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an. Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou

SénatAmendement

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Autre organisme public ou parapublic

Membre du CA

Paris Habitat — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris, Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Titulaire — 1 mars 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
4 231,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
4 581,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
4 588,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
4 628,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du CA

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 mars 2026

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2026Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du Conseil d'Administration vice présidente

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
413,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
908,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Conseillers d’arrondissement

En cours

Conseiller d’arrondissement

Paris

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller d’arrondissement
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Mairie - Paris - Hôtel-de-Ville

29 rue de Rivoli
75004 Paris

01 42 76 40 40 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Paris

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Sénat

15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

01 42 34 20 00 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste d’union à gauche

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle