Colombe Brossel

Amendement I-819 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires. Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le cont

Amendement I-995 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des OFS. Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerait l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété. Cet amendement est proposé en lien avec l’U

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-1245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.

Amendement I-1017 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux so

Amendement I-1780 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023). L’engagement des AOM dans les SERM nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre. De la même façon que le chantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds de taux de versement mobilité, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérations concernées par les SERM. Alors que le taux de versement mobilité est actuellement plafonné à 1

Amendement I-919 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-919

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réinstaurer, pour une durée potentiellement transitoire d’une année (il conviendra de modifier cette disposition lors du prochain projet de loi de finances), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023), le temps qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité économique soit proposée au Parlement. En effet, l’état des finances publiques ne permet pas de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagé depuis sept années.

Amendement I-1784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d'euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis. Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur

Amendement I-1783 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À l’approche du dixième anniversaire des attentats ayant frappé notre pays en 2015, la mémoire des victimes demeure un enjeu fondamental de cohésion nationale et de respect pour les familles touchées. Les stèles et monuments commémoratifs, qu’ils soient érigés en hommage aux Morts pour la France ou aux victimes d’attentats, jouent un rôle central dans la transmission de cette mémoire collective. Actuellement, l’exemption de TVA s’applique uniquement aux travaux d’entretien et de restauration des monuments dédiés aux Morts pour la France. L’amendement proposé vise à étendre cette exemption aux travaux concernant les stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats, afin de permettre aux collectivités et associations gestionnaires de ces lieux de mémoire de mieux préserver ces témoignages essentiels. Cette mesure traduirait l’unité républicaine et s’inscrirait dans une logique de solidarité nationale, favorisant une gestion patrimoniale respectueuse de notre histoire con

Amendement I-1778 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1778

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7% sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent en effet déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023. L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les sa

Amendement I-933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une contribution minimum de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, qui préconise un taux de 2 %. Ce choix d’un taux initial de 1 % vise à poser les bases d’une fiscalité plus équitable sur les plus hauts patrimoines, tout en permettant de constater les effets concrets de cette mesure. Il s’agit de garantir que les foyers les plus aisés contribuent à hauteur de leurs capacités réelles, en cohérence avec le principe de justice fiscale. Le dispositif prévoit que, si le total des impôts acquittés par ces contribuables — incluant l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), et la contribution sociale généralisée (CSG) — est inférieur à 1 % de la valeur nette de leur patrimoine, ils paieront la différence. Cette contribution vise à corriger l’injustice fiscale découlant de la dégressivité, favorisant souvent les très hauts patrimoin

Amendement I-1025 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1025

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à renforcer significativement la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », en appliquant un montant spécifique aux avions privés affrétés par un particulier ou une entreprise, hors vols commerciaux classiques et en réformer les tarifs de la taxe. Il est anormal que l’aviation d’affaires soit exemptée de cette éco contribution solidaire. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans. De plus, afin d’appliquer une logique de « pollueur – payeur, les tarifs des vols en classe « affaires » sont rehaussés par le présent amendement dans un souci de cohérence.

Amendement I-929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. En conséquence, les collectivités des zones tendues sont fortement mobilisées pour

Amendement I-936 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. La suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire sur le plan symbolique au rendement non négligeable, répondait avant tout à des motifs idéologiques. Alors que le temps a permis de mettre en lumière, si besoin s’en fallait, le caractère fallacieux de la théorie du ruissellement, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a fortement augmenté. De l’autre côté, la précarité s’accroit dans notre pays et un nombre toujours plus importants de nos concitoyennes et concitoyens ne peuvent plus se loger, se déplacer, voire même se s

Amendement I-931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En eff

Amendement I-1034 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1034

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.

Amendement I-918 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-918

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, issu des travaux de la députée Christine Pires-Beaune, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25% des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire. Cette réduction d’impôt e

Amendement I-925 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques. Outre un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée que nous portons dans d’autres amendements et dans la proposition de loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA con

Amendement I-908 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à soumettre à la taxe sur la publicité extérieure, dont le dispositif est codifié, depuis le 1er janvier 2024, aux articles L. 454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services, les panneaux publicitaires numériques implantés à l’intérieur d’un local commercial mais visibles exclusivement, ou principalement, depuis l’extérieur de ce local. Cette pratique qui s’est répandue depuis une décennie permet, en effet, d’échapper à la taxe sur la publicité extérieure par l’implantation d’un dispositif, même s’il répond aux conditions prévues à l’art. L. 454-40 du même code, dès lors qu’il est apposé immédiatement derrière la vitrine d’un local commercial donnant sur la voie publique et qu’il est destiné à diffuser une publicité sans rapport avec l’enseigne qui accueille, dans son local, un tel dispositif.