Colombe Brossel

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-2241 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel publics à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la LFI 2025, en intégrant les crédits de transformation supprimés. Il traduit la conviction du groupe socialiste, écologiste et républicain que l’audiovisuel public est un secteur éminemment stratégique, qui doit non seulement disposer de ressources stables et prévisibles, mais aussi à la hauteur des missions nombreuses et importantes qui sont les siennes. Par ailleurs, il garantit le versement intégral du montant affecté à chaque société de l’audiovisuel public dès le début d’année pour éviter les régulations infra-annuelles et leur apporter de la visibilité afin qu’elles puissent prévoir et réaliser les investissements nécessaires à leur transformation. Il est donc de nature à sécuriser le financement de l’audiovisuel public, conformément au règlement européen sur la liberté des médias.

Amendement I-2239 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement a pour finalité de s’opposer à la ponction supplémentaire de 100 millions d’euros sur le budget des sociétés de l’audiovisuel public, déjà privées de 50 millions d’euros au titre de l’effort budgétaire national. En cumulé, 150 millions d’euros seraient donc retirés à l’audiovisuel public, dans un contexte toujours inflationniste et à un moment où le secteur des médias s’avère ultraconcurrentiel, soumis à la très forte pression des plateformes numériques. Aussi, rappelons que ces quinze dernières années, l’audiovisuel public a subi plusieurs cycles de réduction budgétaire, le dernier ayant abouti à une perte de 193 millions d’euros sur la période 2019-2022. Enfin, une telle baisse provoquerait une réaction en chaîne. L’audiovisuel public étant un partenaire essentiel de la création audiovisuelle et cinématographique, la diminution des crédits fragiliserait l’écosystème de la création. Pour ces différentes raisons, les auteurs de l’amendement s’opposent à cette nouvell

Amendement I-2240 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la LFI 2025, en intégrant les crédits de transformation supprimés. Il traduit la conviction du groupe socialiste, écologiste et républicain selon laquelle l’audiovisuel public est un secteur éminemment stratégique, qui doit non seulement disposer de ressources stables et prévisibles, mais aussi à la hauteur de ses nombreuses et importantes missions.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-915 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-915

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros. En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022. Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires

Amendement I-1775 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attribuer aux communes une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les collectivités (départements et communes) d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation ten

Amendement I-1777 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1777

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à substituer un tarif proportionnel aux tarifs actuellement définis pour la taxe de séjour. Il permet aux communes de rendre plus progressif le barème et le coût de la taxe de séjour, qui se caractérise aujourd’hui par leur déconnexion avec le tarif facturé des nuitées, tout en leur offrant un nouveau levier fiscal. Il ne conduit pas nécessairement à une hausse de la taxe aujourd’hui appliquée puisque, pour chaque catégorie, l’amplitude de la fourchette retenue permet d’appliquer des tarifs minimaux proches de ceux aujourd’hui en vigueur dans les communes ayant fait ce choix. Elle permet, à l’inverse, aux communes qui le souhaitent, de relever le montant de la taxe de séjour due pour les nuitées dans des établissements haut de gamme.

Amendement I-1020 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1020

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques et des émissions de chaleur, auxquels s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. Actuellement, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France, il apparaît nécessa

Amendement I-1813 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a considérablement augmenté ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expansion toujours croissante des livraisons opérées par les acteurs du e‑commerce contribue fortement à augmenter la congestion urbaine et l’usure des infrastructures routières et des emplacements de livraisons, à la charge des collectivités, alors même que les investissements de ces collectivités cherchent, par le développement des transports en commun, à libérer de l’espace de voierie et à décongestionner le trafic. C’est donc sans contrepartie que les plateformes d’e‑commerce profitent ainsi doublement des investissements locaux dont elles en neutralisent en partie les effets

Amendement I-945 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-945

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables pour davantage de progressivité et de justice fiscale.

Amendement I-1029 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une redevance « pollution micropolluants » ciblant les produits qui, par leur usage, génèrent des micropolluants dans les milieux aquatiques, tels que certains textiles, produits d’entretien, cosmétiques, ou plastiques alimentaires. Cette redevance poursuit trois objectifs clairs : envoyer un signal-prix aux industriels pour encourager l’écoconception, mobiliser de nouveaux financements en faveur des infrastructures de traitement de l’eau, et appliquer le principe du « pollueur-payeur ». Cette approche, inspirée de la responsabilité élargie des producteurs, entend soulager les collectivités en apportant des ressources nouvelles dédiées à la gestion des micropolluants. Pour garantir un financement effectif des actions de dépollution, cette redevance sera perçue indépendamment des plafonds de dépenses (plafond mordant), permettant ainsi aux agences de l’eau de collecter des fonds supplémentaires en faveur de projets spécifiques aux défis posés

Amendement I-1776 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1776

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière. À cette fin, il propose de porter le taux nominal total des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales à prépondérance immobilière à 5,8 %, hors effet d’assiette résultant du II de l’article 726 du code général des impôts, soit un taux nominal global égal au taux maximum résultant de l’application combiné des article 1594 D (droits d’enregistrement et de publicité foncière), 1595 (taxe additionnelle perçue au profit des départements) et 1584 (taxe additionnelle perçue au profit des communes) du code général des impôts pour les cessions d’immeubles. Il vise ainsi, en particulier, à limiter le risque d’une substitution des transactions portant sur des droits sociaux (sharedeal) aux transactions portant sur des immeubles (asset deal), justifiée par un motif d’optimisation fiscale. En effet, la cess

Amendement I-1774 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépen

Amendement I-921 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols. En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements

Amendement I-983 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes. Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non-optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e-commerce. Ainsi le directeur général de Colissimo estimait au sortir du premier confinement avoir « gagné entre d

Amendement I-920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est

Amendement I-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-2223 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le groupe SER partage la volonté de rationalisation de ce dernier, la sortie du dispositif des frais de prise et de maintenance des brevets d'une part et de défense des brevets d'autre part apparaît excessive.