Colombe Brossel

Amendement II-433 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-433

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux communes pour la mise en place d’activités périscolaires. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation des enseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013 et pérennisé par la loi de finances pour 2015. Le Gouvernement, depuis 2017, favorable à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, a incité les communes à adapter cette organisation puis a procédé à la liquidation du FSDAP.. Ce choix impacte les près de 1 500 communes qui ont conservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir le fonds de soutien Cet amendement vise donc à maintenir un accompagnement financier des communes pour la mise en place de leurs activités périscolaires. Afin de respecter les contraintes budgétaires, cet amendem

Amendement II-446 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les 196 postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement agricole public depuis 2019. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions qui leur sont dévolues. Alors que les crises successives - sanitaire, économique- ont lourdement fragilisé les établissements, et que les ambitions fixées par le Gouvernement pour la transition agroécologique et le renouvellement des générations nécessitent un effort de formation et d’accompagnement sans précédent, il paraît indispensable d’étoffer les effectifs dans l’enseignement agricole public, a minima en rétablissant les postes supprimés progressivement chaque année depuis 2019. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - Augmente de 10 430 924 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole

Amendement II-451 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) est chargé d’une double mission d’éducation et de formation. Opérateur public de l’enseignement à distance, l’établissement permet à ceux qui sont éloignés du système éducatif d’accéder à la formation ou encore à d’autres, en reprise d‘études, d’obtenir une qualification professionnelle. Il offre également à des enseignants en situation difficile de nouvelles perspectives de carrière. Aussi, 15% des effectifs globaux du CNED sont à l’étranger, soit environ 20 000 inscrits entre la formation et le scolaire. Plus précisément, le CNED permet la scolarité de 17 000 élèves (dont 1/3 dans le réseau AEFE/MLF) à travers le monde, avec une répartition par continent identique depuis plusieurs années (dans l’ordre) : Afrique / Europe / Amériques / Asie / Océanie. En 2023, 43% des inscrits étaient issus du continent africain. Dans ce cadre, le CNED est également amené à travailler avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE

Amendement II-450 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à supprimer le Conseil d’évaluation de l’école. Cet organe coûteux et inutile dont les évaluateurs sont principalement internes au système éducatif (IEN,30% ; directeurs 30% et conseillers pédagogiques 25%) ne saurait garantir l’indépendance de l’évaluation et constitue d’abord un moyen de contrôler la liberté pédagogique. Le bleu n’est guère transparent et nul part les moyens du CEE ne sont fléchés précisément. En l’absence de transparence, les auteurs de l’amendement sont dans l’obligation de chiffrer à 4 millions d’euros le coût global de ce conseil. Notre amendement vise donc à supprimer 4 000 000 € à l’action 02 “évaluation et contrôle” du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de mettre un terme au Conseil d’évaluation de l’école, organe inadapté et coûteux.

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la loi de finances 2024 qui permettent aux lycées professionnels situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) de proposer des modules optionnels à leurs élèves de terminale. L’enveloppe qui était de 10 millions d’euros en 2024, a disparu dans le projet de loi de finances 2025. Ce nouveau dispositif, créé par le Gouvernement l’année dernière, avait vocation à financer de nouveaux modules d’enseignement optionnels aux élèves de terminale des établissements des quartiers prioritaires de la ville, avec l’appui d’intervenants extérieurs Afin de favoriser la réussite des élèves des quartiers prioritaires de la ville, il convient de leur donner accès à ces modules optionnels. Aussi cet amendement vise à rétablir les 10 millions d’euros pour pouvoir continuer à proposer ces modules optionnels dans les lycées professionnels situés en QPV. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : - abonde de 10 000 000 € en CP et e

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre de revaloriser les salaires des AESH. Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’ils permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. Cet amendement propose une augmentation pour les 142 000 AESH attendus pour cette année 2025, ce qui équivaut à 220 € sur l’année pour chaque accompagnant. Il s’agit d’un premier geste fort en soutien aux AESH et pour les familles d’élèves en situation de handicap. L’amendement attribue ainsi, en AE et CP, 31 240 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » et à retirer ce même montant de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en

Amendement II-447 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir 15 ETPT supprimés en 2019, nécessaires à l’accomplissement des séances de travaux pratiques et dirigés en groups dédoublés. La réforme des seuils de dédoublement « est une réforme aux objectifs clairs : se conformer au schéma d’emploi négatif de – 300 postes sur 2019/2022 dont - 165 pour le secteur public et -135 pour le privé » (Extrait du rapport CGAAER sur la réforme des seuils n°19097 juin 2020). Au PLF 2019, c’est l’équivalent d’au moins 15 ETPT qui avaient été supprimés sur les 25 prévus en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d'élèves et d’étudiant.es dans les classes et selon les filières. Pour retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves et étudiant.es lors de travaux pratiques et dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires, sur les exploitations des établissements avec des animaux,… , nous demandons de rétablir les 15 ETPT supprimés en 2019 au PLF 2025. Pour les 15 ETPT

Amendement II-439 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-439

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre de revaloriser les salaires des AED Leur traitement actuel pour un plein temps d’élève entre 1305 € nets et 1487€ nets, sachant que la plupart d’entre eux effectuent un service à mi-temps, soit 724€ dans le meilleur des cas. Afin de pouvoir revaloriser les 49 075 ETPT d’AED de 150€ supplémentaires par mois, à partir de septembre 2025, cet amendement se propose : · d’abonder de 29 445 000 € l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du 230 programme Vie de l’élève · de retirer 29 445 000 € de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale »

Amendement II-444 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-444

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accorder des crédits suffisants pour permettre d’assurer aux élèves allophones les conditions de leur pleine réussite dans l’enseignement du second degré. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français pour les élèves dont le français n’est pas la langue première au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières. Au cours de l’année scolaire2022‑2023, dans le second degré, 6 446 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021‑2022, pour atteindre un total de 48507 élèves, soit une hausse de plus de 15 % d’élèves

Amendement II-441 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-441

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le nombre de médecins scolaires. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté d’environ 20% avec seulement 900 médecins scolaires pour 60 000 établissements scolaires et 12 millions d’élèves. Cet amendement vise à permettre le recrutement de 180 médecins supplémentaires à la rentrée de septembre 2025. Afin de financer la mesure, l’amendement propose : - d’abonder de 3 240 000 € l’action 02 -Santé scolaire - du programme 230 Vie de l’élève ; - de retirer 3 240 000 € à l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés

Amendement II-432 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir 180 postes d’enseignants dans l’enseignement du second degré, supprimés à la rentrée 2025. Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l’école publique : dans le second degré, ce sont 8 000 postes qui ont été supprimés ! Compilées avec celles dans le premier degré public et dans l’enseignement privé, ces suppressions atteignent 10 000 postes (9 437) dans l’enseignement scolaire depuis 2017. Aussi, cet amendement, afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : - Une augmentation de 4,2 m€ (en AE et CP) sur le Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; - Une diminution de 4,2 m€ (en AE et CP) du titre 2 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 m€), le Gouvernement divise leur montant par deux pour 2025 Afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formation de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. La création de 2000 postes d’AESH pour 2025 nécessiterait des moyens supplémentaires destinés à la formation et non une réduction de ceux-ci Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 2m€, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève - diminue d’autant, en AE et CP, le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Amendement II-448 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d'accompagnement, du type pépinière d’entreprises agricoles. Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (“couvés”), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives. Cette politique publique de déploiement sur l’ensemble du territoire d’espaces test dans les EPLEFPA se doit d’être planifié

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français. Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ». Le législate

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1782 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière surendettées et dont le bien immobilier cédé est souvent le seul actif. Le présent amendement modifie donc le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière. Or, cette méthode de calcul conduit à des comportements d’optimi