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Espace pro

Fiche publique sourcée

Colombe Brossel

Conseiller d’arrondissement — Paris

Département : Paris (75)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Colombe Brossel, née le 19 avril 1976 dans le quatorzième arrondissement de Paris, est une femme politique française, membre du Parti socialiste, et sénatrice de Paris depuis 2023.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q71173855Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Colombe_BrosselSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026
Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Colombe Brossel » — révision 239496012 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Colombe Brossel — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 31 mai 2026

Déclaration modificative.

6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 mars 2026.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 22 octobre 2023

Déclaration modificative.

2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2014 à 30 juin 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste d’union à gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Paris

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Paris

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections municipales et communautaires 2026Paris 19e secteur — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 22 mars 2026 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • François DAGNAUD — 52,61 % des suffrages exprimés
  • Roland TIMSIT — 23,76 % des suffrages exprimés
  • Pierre LISCIA — 23,63 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections sénatoriales 2023Paris — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES — 54,58 % des suffrages exprimés
  • AU SENAT POUR CHANGER PARIS — 19,46 % des suffrages exprimés
  • RASSEMBLEMENT DE LA DROITE ET DU CENTRE POUR PARIS AVEC AGNÈS EVREN — 11,64 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeParis
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission de la culture
Éléments biographiques officielsCadre administratif et commercial d'entrepriseNaissance : 19 avril 1976

Commissions, délégations et organismes en cours

Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie)TITULAIRE — Président du SénatDepuis le 12 février 2024
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMembreDepuis le 17 octobre 2023
Groupe d'études Métiers d'artMembreDepuis le 1 octobre 2023
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (7)
France-Pays de la Corne de l'AfriquePrésident délégué28 novembre 2023 — 1 octobre 2026
France-ArménieMembre13 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Groupe d'études Arts de la scène, arts de la rue et festivals en régionsMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études FrancophonieMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
MI Architectes Bâtiments de FranceMembre28 février 2024 — 25 septembre 2024
RESTHUMMembre6 décembre 2023 — 7 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 29 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
27Amendements — auteur
1 060Amendements — cosignataire
2Propositions — auteur
78Propositions — cosignataire
11Questions
0Interventions
5Rapports et avis

1 757 acte(s) correspondant aux filtres — page 65 sur 88. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-1032 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1032

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique en portant son montant à 70 millions. Le montant plafonné au titre du projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros est notoirement insuffisant pour autoriser le centre à satisfaire toutes les demandes, sur l'année entière. La croissance très importante de l’offre et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre 70 millions € en 2025. Sans déplafonnement du produit de la taxe au delà de 50 millions €, le CNM ne pourra satisfaire l'ensemble des demandes de financement présentées, situation qui aboutirait à une rupture d’égalité et à des difficultés dans l'application effective du droit de tirage. En effet, sans hausse du plafond, le centre serait amené à satisfaire les entreprises qui exerceraient leur droit de tirage avant que ce plafond ne soit atteint et à ne pa

SénatAmendement

Amendement I-1009 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1009

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1378 octies du code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice de tout avantage fiscal. Le présent amendement du groupe SER propose d’ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions listées par l’article 1378 octies du code général des impôts. Il s’agit de refuser que les organisations qui entravent la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, et donc être indirectement financées par les contribuables.

SénatAmendement

Amendement I-1001 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations sur le logiciel de caisse de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administrati

SénatAmendement

Amendement I-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47

SénatAmendement

Amendement I-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal applicable aux Scic dans le cadre de transformations, avec celui en Scop, par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs…). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à son capital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec une croissance de 200% entre 2014 et 2022. L’article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une société puisse

SénatAmendement

Amendement I-997 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ». En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro-entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chaffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux. Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le gouverneme

SénatAmendement

Amendement I-989 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-989

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques situés dans les zones non-interconnectées. Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évalués et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, cet article 7 propose une « sécurisation de la péréquation territoriale » qui souffre d’un « déséquilibre croissant entre les coûts de production d’électricité dans les ZNI et leur financement actuel, qui repose largement sur le budget général de l’État ». L’option

SénatAmendement

Amendement I-904 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec plusieurs organisations non gouvernementales, vise à élargir l’assiette de la TGAP aux activités dites « amont ». La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés et 21 % enfouis en décharge. Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, il fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine à la décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pas été correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquence d’actes de consommation, le recours aux mod

SénatAmendement

Amendement I-979 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent article vise en conséquence, sur le ressort de la Région ou de la collectivité de Corse, à élargir en leur faveur les disposition

SénatAmendement

Amendement I-975 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de corriger un effet de bord du dispositif France ruralité revitalisation (FRR), seul dispositif économique spécifique à la ruralité, entré en vigueur au 1er juillet dernier suite à l’adoption de la lOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances. Le nouveau critère proposé des « établissements publics à dominante rurale, c’est-à-dire des établissements publics dont plus de 60% de la population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » est la reprise à l’échelon intercommunal du critère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025 pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Il s’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définition de la ruralité. Comme l’indique notamment l’INSEE, s’appuyant « sur une méthodologie européenne pour caractériser les communes en fonction de la répartition

SénatAmendement

Amendement I-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER, structurant, propose que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima automatiquement indexée à l’inflation constatée chaque année et puisse faire ainsi l’objet d’une régularisation. Créée en 1979, la DGF vise deux objectifs : assurer aux collectivités des ressources stables et prévisibles d’une année sur l’autre et mettre en œuvre une péréquation verticale. L’ensemble de ces concours doit permettre aux collectivités d’assurer l’exercice des compétences transférées et de garantir le service public dont elles ont la charge. Pour protéger la capacité autofinancement des collectivités et leur donner de la visibilité pour la programmation de leurs investissements, la DGF doit pouvoir évoluer a minima au même rythme que l’inflation. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Comme les auteurs du présent amendement l'ont déjà indiqué dans notre proposition de loi constitutionnelle

SénatAmendement

Amendement I-1030 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1030

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est issu des propositions du groupe sur la proposition de loi visant à lutter contre les PFAS adoptée le 30 mai 2024 au Sénat. Il vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS. En effet, des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l’eau par l’utilisation de produits contenant des PFAS : ustensiles du quotidien, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, mousses anti-incendie. Ces contamination ayant des impacts sur les eaux pluviales et usées, il semble normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance dès lors que cela génère des pollutions et des frais pour les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS. Cet l’objet du présent amendement qui propose de créer une nouvelle redevance liées aux substances PFAS, perçue par les agences de l’eau. Cet amendement a été travaillé av

SénatAmendement

Amendement I-1002 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité. Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare. De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration. Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiable

SénatAmendement

Amendement I-947 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue init

SénatAmendement

Amendement I-949 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement de repli du groupe SER vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 12 millions d’euros.

SénatAmendement

Amendement I-939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022). Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 millions d’euros du présent article 29 est sans commune mesure avec les année

SénatAmendement

Amendement I-938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Il se justifie d’autant plus que France Stratégie a remis son rapport d’octobre 2021 et souligne que les gains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax n’ont pas porté leurs fruits : « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes et n’est donc pas pertinent dans la conjoncture économique et

SénatAmendement

Amendement I-986 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-986

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir strictement au niveau de fiscalité sur l’électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques, comme le prévoient actuellement, et potentiellement dans des proportions très significatives, les alinéas 15 et 16 de l’article 7. En cela, le groupe SER partage les préoccupations de préservation du pouvoir d’achat des françaises et des français En effet, tout en garantissant que les tarifs réglementés baissent de 9 % en 2025, une évolution qui s’explique par la baisse des prix de marchés, le présent article prévoit que le Gouvernement, par voie réglementaire, puisse augmenter la pression fiscale sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas cette orientation.

SénatAmendement

Amendement I-950 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. » La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au D

SénatAmendement

Amendement I-969 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’appliquer le crédit d’impôt opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer. Contrairement au Prêt social location-accession qui peut faire l’objet de spéculation foncière lors de la revente par le ménage, le bail réel solidaire (BRS) est un logement durablement abordable. Les ménages qui en bénéficient ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis. Mais aujourd’hui, malgré les avantages évidents de ce modèle, le coût d’acquisition en BRS est équivalent voire plus cher que le PSLA pour le ménage, puisqu’il ne bénéficie d’aucune solution de financement. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Autre organisme public ou parapublic

Membre du CA

Paris Habitat — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris, Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Titulaire — 1 mars 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
4 231,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
4 581,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
4 588,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
4 628,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du CA

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 mars 2026

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2026Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du Conseil d'Administration vice présidente

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
413,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
908,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Conseillers d’arrondissement

En cours

Conseiller d’arrondissement

Paris

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller d’arrondissement
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Mairie - Paris - Hôtel-de-Ville

29 rue de Rivoli
75004 Paris

01 42 76 40 40 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Paris

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Sénat

15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

01 42 34 20 00 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste d’union à gauche

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle