Corinne Narassiguin

Amendement 138 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

Amendement 135 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation. Enfin, il prévoit une extension temporelle alternative (vingt‑quatre heures avant ou vingt‑quatre heures après) et non cumulative, réduisant ainsi l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Amendement 136 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme. Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations » Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leur mise en œuvre ; elles laissent une trop grande marge d’appréciation aux clubs, qu’il s’agisse des

Amendement 87 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le périmètre des personnels des organismes HLM bénéficiant d’une protection pénale. Les organismes Hlm emploient, au sein de leur patrimoine, des équipes de proximité chargées d’assurer au quotidien le bon fonctionnement et l’entretien des immeubles collectifs, de répondre aux sollicitations des locataires, et plus largement de représenter le bailleur sur les territoires. Ils veillent également à maintenir des lieux d’accueil au plus près des habitants, afin de faciliter les échanges et d’assurer une présence humaine visible et identifiable. Cette organisation de proximité constitue un élément structurant de la gestion du parc social. Dans certains sites, notamment sur des sites durablement affectés par des phénomènes de trafic de stupéfiants ou de délinquance organisée, ces personnels sont directement exposés à des violences, menaces ou intimidations dans l’exercice de leurs fonctions. Ces situations ont des

Amendement 89 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est un amendement de précision de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a introduit un dispositif qui permet au préfet de département, lorsqu'il constate des phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée en lien avec des activités de trafic de stupéfiants d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Les premières mises en œuvre de ce dispositif font apparaître des difficultés opérationnelles dans la constitution des procédures. Les organismes de logement social doivent, pour saisir le juge, apporter des éléments précis et objectivés permettant de caractériser des troubles graves et/ou répétés, commis par des locataires ou leurs ayants-droits, dans le logement ou à ses abords. Or, dans de nombreuses situations, les éléments de preuve dont disposent les organismes sont insuf

Amendement 88 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit de permettre aux organismes HLM de se constituer partie civile en lieu et place de leurs salariés victimes d’agressions ou de violences, lorsque ceux‑ci ne souhaitent pas engager eux‑mêmes cette démarche. Les organismes HLM déploient sur leurs sites des équipes de proximité dont la présence est essentielle au bon fonctionnement des résidences, à la qualité de service rendue aux locataires et au respect des règles de vie collective au quotidien. Cette présence humaine, au plus près des habitants, constitue un levier majeur de tranquillité résidentielle, en particulier dans les secteurs les plus fragiles. Dans certains contextes, notamment sur des sites marqués par des phénomènes de délinquance organisée ou de trafics, ces personnels sont directement exposés à des menaces, intimidations ou violences en raison même de leurs fonctions. Ils sont identifiés comme représentants du bailleur et peuvent, à ce titre, être pris

Audition rapporteur - Commission des lois - PPLO Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPLO Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Amendement 84 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Amendement 82 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Amendement 81 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris. Cet amendement proposer donc une double étape procédurale. D’une part, l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations. D’autre part, la communication de cet avis motivé aux parties. Il assure ainsi l’effectivité du droit d’être entendu et la traçabilité du processus décisionnel, conformémen

Amendement 80 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332‑18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun. Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.

Amendement 77 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ». Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes co

Amendement 78 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction. Le droit en vigueur préserve un équil

Amendement 73 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures. Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque

Amendement 71 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle‑ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu’un rapport d’évaluation de la seconde phase d’expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n’aura pas été réalisée. C’est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d’expérimentation mené entre 2024 et 2025 était «

Amendement 54 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions, introduites par la commission des lois, qui rendent applicable la procédure de l’Amende forfaitaire délictuelle pour réprimer les manquements des opérateurs économiques qui commercialisent des explosifs ou articles pyrotechniques. Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à

Amendement 74 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire (APJ) à pouvoir effectuer des constatations en matière de crimes flagrants, prérogatives aujourd’hui réservées aux seuls OPJ (officiers de police judiciaire). Les APJ peuvent certes déjà réaliser des constatations criminelles en enquête préliminaire et des constatations délictuelles en flagrance. Pour autant, dès lors qu’on se trouve dans la situation où se cumulent la nature criminelle de l’infraction, et son caractère flagrant, il ne parait pas inopportun de réserver la constatation de ces crimes flagrants aux seuls officiers de police judiciaire dans la mesure où il s’agit alors de recueillir les preuves et indices ou de saisir les armes ou instruments d’un crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (article 53 Cpp) ; d’autant que si l’article prévoit que la constatation de ces crimes flagrants par les APJ s’effectuerait

Amendement 57 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle puisse s’appliquer au délit de « rodéos urbains ». Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle‑ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s’élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale

Amendement 60 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote. La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un véritable enjeu de santé publique, en particulier chez les jeunes. Pour autant, la création d’un délit d’usage fait l’impasse sur les causes profondes de ces consommations, notamment les enjeux de santé mentale et de vulnérabilité sociale qui touchent une partie de la jeunesse. Les acteurs de l’addictologie alertent sur les limites d’une approche exclusivement répressive. La Fédération Addiction estime ainsi que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse » et rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ». Sa présidente, Catherine Delorme, appelle au contraire à « renforcer les actions de prévention et d’aller‑vers, au plus près des jeunes et de leurs lieux de vie » ainsi qu’à soutenir les professionnels de terrain intervenant