Corinne Narassiguin

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre la réalisation de l’examen psychiatrique prévu à l’article L. 229‑7 du code de la sécurité intérieure par visioconférence.Lors des travaux de la commission des lois, plusieurs interrogations ont été soulevées quant au caractère opérationnel du dispositif et à la disponibilité effective des psychiatres susceptibles de procéder à ces examens.Dans ce contexte, autoriser le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, dans des conditions garantissant l’identification de la personne ainsi que la confidentialité des échanges, permettrait de faciliter la mise en œuvre concrète de la mesure, notamment dans les territoires confrontés à une faible densité de praticiens ou à des contraintes particulières de sécurité.Cette faculté doit être strictement encadrée et ne remet pas en cause le principe d’un examen individualisé par un psychiatre.

Amendement 19 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article étend le régime dérogatoire applicable à certaines rétentions administratives à des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.Le dispositif proposé conduit ainsi à banaliser un régime initialement présenté comme exceptionnel.Les critères retenus par le texte apparaissent en outre particulièrement larges. La notion de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » laisse une marge d’appréciation très importante à l’administration.En outre, l’abaissement du seuil des infractions concernées à des faits punis de trois ans d’emprisonnement conduit à élargir très substantiellement le champ des personnes susceptibles d’être concernées.Cette évolution soulève une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.Il est donc proposé de supprimer cet article.

Amendement 18 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article élargit les possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à une durée maximale de deux cent dix jours.Une telle durée constitue une atteinte particulièrement importante à la liberté individuelle.Or l’allongement continu de la durée maximale de rétention ne saurait constituer, à lui seul, une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées dans l’exécution des mesures d’éloignement.Comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires récents relatifs à la rétention administrative, les principales difficultés tiennent moins à la durée de rétention qu’à l’obtention des laissez‑passer consulaires et à l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement.Lorsqu’une personne sort d’une longue peine d’emprisonnement, l’administration dispose déjà d’un temps important pour préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.Dans ces conditions, l’extension proposée risque surtout d’aboutir à une augmentation du nombre de personne

Amendement 21 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article modifie profondément le régime de la rétention administrative en permettant la répétition de placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement et en portant la durée cumulée maximale de privation de liberté à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours dans certains cas.Une telle extension constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle, sans qu’il soit démontré qu’elle améliorerait l’exécution effective des mesures d’éloignement. La rétention administrative ne peut devenir une forme d’enfermement quasi permanent fondé sur la seule perspective, parfois hypothétique, d’un éloignement.Le dispositif proposé soulève en outre de sérieuses interrogations au regard du principe de proportionnalité. En autorisant des placements successifs pouvant conduire à dix‑huit mois de privation de liberté, il brouille la distinction entre rétention administrative et peine privative de liberté.Par ailleurs, l’article tend à contourner

Amendement 16 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur.Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée.Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité.Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.

Amendement 22 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article porte de vingt‑quatre à dix heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à disposition de la justice après une décision de remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention.Or, dans sa décision n° 2025‑886 DC du 23 janvier 2025 relative à la loi visant à prolonger la rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, le Conseil constitutionnel a strictement encadré la possibilité d’un tel maintien après une décision judiciaire de remise en liberté, en relevant qu’il ne pouvait être admis qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée à six heures.En portant ce délai à dix heures, le présent article remet en cause l’équilibre retenu par le Conseil constitutionnel entre les nécessités tenant à l’exercice des voies de recours et l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté individuelle.Une telle prolongation du maintien après une décision de remise en liberté apparaît dispropo

Amendement 12 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme.Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses.Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives.Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.Tro

Amendement 14 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article étend les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.Le dispositif proposé repose non sur la commission d’une infraction terroriste, mais sur l’appréciation d’une dangerosité et d’un risque de passage à l’acte terroriste à l’issue de l’exécution de la peine.Une telle extension conduit à modifier profondément la nature même de ces mesures, initialement conçues pour le suivi de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.En outre, les critères retenus par le texte, tenant notamment à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant au terrorisme, apparaissent particulièrement délicats à caractériser objectivement.Le risque est ainsi d’aboutir à des mesures fortement restrictives de liberté fondées sur des appréciations comportementales particulièrement larges.Compte tenu de ces difficultés et des risques sérieux d’inconstitutionnalité que présente le dispositif, il est proposé de supprim

Amendement 13 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes condamnées pour des crimes terroristes à l’issue de l’exécution de leur peine.Le dispositif proposé conduit à permettre le maintien d’une privation de liberté après l’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement, en raison de la dangerosité supposée de la personne concernée.Or la rétention de sûreté constitue, par nature, une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que de tels dispositifs ne pouvaient être admis qu’à des conditions extrêmement strictes.À cet égard, le présent article soulève une difficulté particulière en permettant, dans certains cas, qu’une rétention de sûreté puisse être envisagée alors même que la juridiction de condamnation ne l’avait pas expressément prévue.Une telle évolution remet en cause l’équilibre retenu jusqu’à présent par le législateur en matière de rétentio

Amendement 17 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article introduit plusieurs restrictions nouvelles en matière de changement de prénom et de nom, notamment pour les personnes condamnées pour certaines infractions.Le dispositif proposé conduit à établir un lien direct entre l’état civil et certaines catégories d’infractions pénales, en soumettant les demandes concernées à des conditions particulières.Outre sa complexité, cette rédaction soulève une difficulté de principe dès lors qu’elle tend à transformer une procédure d’état civil en instrument complémentaire de suivi pénal et administratif.Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par cet article apparaissent éloignées de l’objet initial de la proposition de loi, centré sur la prévention du terrorisme et la rétention administrative.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Amendement 15 — Renforcer la prévention des risques d'attentat

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département.Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins.Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé.Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical.Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Antécédents encadrants enfants - Assistance des enfants par avocat (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 137 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit une possibilité de renouvellement de l’interdiction administrative de stade, en lieu et place du doublement général et automatique de la durée maximale de l’IAS envisagé par le texte. En effet, l’IAS constitue une mesure de police administrative qui emporte une atteinte à la liberté d’aller et venir et affecte, en outre, le droit au respect de la vie privée ; une telle atteinte doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or l’étude d’impact justifie l’allongement de la durée maximale principalement par un argument de calendrier pénal : dans certaines hypothèses (bien que cette affirmation ne soit ni documentée ni chiffrée par le Gouvernement), une IAS prononcée pour douze mois arriverait à échéance avant toute réponse judiciaire, de sorte que certaines personnes susceptibles de présenter un risque pourraient, avant l’audience, retrouver la possibilité de se rendre à des manifestations sportives. Si cet argu

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 125 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les sanctions pénales encourues par les opérateurs économiques qui commercialiseraient des explosifs et articles pyrotechniques en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables. En l’état du droit, l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros. Ces violations sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Cet amendement vise à permettre à la juridiction de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant