Corinne Narassiguin

Amendement COM-144 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Amendement COM-157 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical. Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail. Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents. L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale. Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaine

Amendement COM-160 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose dans la logique de simplification poursuivi par le projet de loi de corriger la sous-représentation de certaines communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (conseils communautaires ou métropolitains). Il reprend ainsi les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, alors porté par Jean-Pierre Sueur et Eric Kerrouche visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté en janvier 2019 mais que l'Assemblée nationale n'a jamais examiné. L'amendement s'articule autour de deux mécanismes. Le premier a pour objet de modifier les règles de droit commun relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

Amendement COM-115 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l'article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel. Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les "collectivités employeurs", elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l'effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu'un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler. En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n'a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Amendement COM-112 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens. Les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire. En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selo

Amendement COM-167 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-167

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 7bis de cette proposition de loi. Il vise ainsi à étendre aux communes historiques d’une commune nouvelle l’expérimentation relative à l’ouverture d’une antenne d’officine de pharmacie prévue à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, des antennes d’officine pourront être créées dans les communes historiques dont la dernière officine a fermé et dont l’approvisionnement en m

Amendement COM-156 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) par les collectivités territoriales. Le droit actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de mettre ces agents à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public, alors même que ces structures participent fréquemment à la mise en œuvre de politiques publiques territoriales. Cette absence de cadre juridique explicite complexifie les coopérations entre collectivités et GIP et limite les possibilités de mutualisation des compétences. L’amendement crée donc un fondement clair permettant cette mise à disposition afin de simplifier la gestion des ressources humaines et de faciliter les coopérations territoriales.

Amendement COM-152 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales. Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent

Amendement COM-132 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. Cette exclusion pour les préfets et sous-préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie. Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous-préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux-ci d'exercer ces droits dans le cadre d'autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d'aller-retour entre services centraux e

Amendement COM-158 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-124 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, suggéré par France Urbaine, vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs

Amendement COM-154 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-154

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à clarifier et simplifier le régime applicable dans les ports, en reconnaissant à la seule autorité portuaire la compétence pour adopter les règlements d'exploitation, sans remettre en cause les compétences de l’État en matière de police portuaire. Le code des transports prévoit que certains règlements applicables dans les ports sont adoptés conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, voire, à défaut d’accord, par cette dernière. Toutefois, cette règle, issue des dispositions relatives à la police portuaire, ne distingue pas clairement les règlements relevant de la police administrative et ceux relatifs à l’exploitation du port. En pratique, cette confusion engendre des lourdeurs procédurales et des délais incompatibles avec les exigences de gestion des ports, notamment pour adapter rapidement les conditions d’exploitation.En clar

Amendement COM-122 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-122

Acte observé : Cosignataire

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’achat en réduisant la charge administrative et en améliorant la traçabilité des dépenses. Pour un acheteur public, l’intérêt principal réside dans la fluidification de la satisfaction des besoins, le renforcement du contrôle des dépenses et l’optimisation du suivi budgétaire. Le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a ouvert la porte à de nouveaux opérateurs économiques pour proposer ce service, en élargissant les entités habilitées à l’ensemble des opérateurs de service de paiement. De fait, contrairement aux établissements bancaires, ces opérateurs ne disposent pas d’autant de fonds propres ou de facilités leur permettant d’avancer le paiement des transactions réalisées auprès des fournisseurs par les porteurs de

Amendement COM-151 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-151

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux. C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les

Amendement COM-162 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-162

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-125 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection. En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre. Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la défi

Amendement COM-145 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-145

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit deux assouplissements du régime de la police pluricommunale prévue à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. D’une part, il supprime le critère géographique qui limite aujourd’hui la faculté de mise en commun d’agents entre communes, en alignant la rédaction sur le modèle des gardes champêtres. Le législateur a d’ailleurs déjà admis, à l’article L. 512-3 du même code, que des communes appartenant à des départements limitrophes puissent partager leurs moyens de police en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans exigence de contiguïté stricte. D’autre part, il supprime la clause d’exclusivité qui interdit à toute commune appartenant à un EPCI ou un syndicat disposant d’une police mutualisée de recourir à la voie conventionnelle. Cette clause ne correspond pas toujours à la réalité opérationnelle, puisque la police intercommunale institutionnalisée ne répond pas nécessairement à la totalité des

Amendement COM-123 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-123

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, prop

Amendement COM-159 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi dit «3DS» vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires. En l'état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu'il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.

Amendement COM-153 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-153

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France,vise à clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le droit applicable à la délimitation des ports relevant des collectivités territoriales présente aujourd’hui une complexité et une incohérence juridique. En principe, l’article R. 5311-1 du code des transports confie à l’organe délibérant de la collectivité compétente le soin de délimiter les ports relevant de sa compétence. Toutefois, cette règle est neutralisée, en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, par la dérogation prévue à l’article L. 5314-8, qui attribue cette compétence au préfet. Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires nuit à la lisibilité du droit et à la libre administration des collectivités territoriales, en subordonnant l’exercice d’une compétence opérationnelle à une intervention de