Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement COM-155 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité. Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire. L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.

Amendement COM-116 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions de cet article 15 qui prévoient la mise en extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel. Ce dispositif est certes dérogatoire mais il vise précisément à s'appliquer à des agents en détachement sur des emplois qui sont structurellement exposés à une cessation anticipée des fonctions. Qu'à des situations spécifiques soient apportées des réponses dérogatoires parait somme toute assez cohérent. Par ailleurs, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n

Audition rapporteur - Commission des lois - MI Avenir du maintien de l'ordre - auditions rapporteurs

Acte observé : Participant

Amendement COM-148 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions. Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer à son président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes. Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints. L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement COM-161 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d'Intercommunalités de France, propose de permettre à une commune représentée par un seul conseiller communautaire de désigner un suppléant. Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. En l'état du droit, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat :- dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ;- dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immé

Amendement COM-141 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d'instaurer un tel dispositif. Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments. Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lors

Amendement COM-136 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s'inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de mettre en place un dispositif national de diffusion des données relatives aux prestations funéraires, reposant sur la transmission obligatoire, par les opérateurs habilités, de leurs tarifs et de devis types. Par ailleurs, cet amendement sécurise juridiquement la portée du devis funéraire, en précisant qu’il acquiert une valeur contractuelle dès son acceptation et renforce les exigences de transparence et de comparabilité des offres. Enfin, cet amendement aborde la nécessaire simplification administrative du secteur. Les opérateurs funéraires faisant face à une hétérogénéité des pratiques préfectorales concernant les pièces exigées pour les habilitations, ainsi qu’à un retard dans la numérisation des procédures.

Amendement COM-134 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain qui s'inscrit dans la continuité du travail engagé par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de rendre effective la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres en encadrant la désignation anticipée d’un opérateur funéraire et l’orientation des bénéficiaires lors de l’exécution des contrats obsèques. Pour les contrats dits « en capital », le 1° impose une obligation de neutralité de l’assureur et ses prestataires qui, selon le sénateur Christophe Chaillou, se matérialisera par une interdiction faite aux assureurs et plateformes d’assistance de recommander ou désigner un opérateur funéraire dans le cadre d’un contrat en capital, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire au moment du décès. Aujourd'hui, lors de la mise en œuvre de contrats d'assurance obsèques dits « en capital », les plateformes d'assistance des assureurs orientent fréquemment les familles ver

Amendement COM-257 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités. Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation. Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Amendement COM-140 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-165 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise ainsi à modifier la garantie d’éligibilité des communes nouvelles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en allongeant sa durée de trois à six ans.

Amendement COM-126 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-126

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement du groupe SER, porté par France Urba

Amendement COM-130 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'Association des Maires de France, vise à renforcer la capacité d’action des collectivités en début d’exercice budgétaire. Il porte ainsi d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur (le maire ou le président de l'assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l'attente du vote du budget, conformément à l'article L. 1612-1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d'investissement : si l'assemblée délibérante l'y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrit

Amendement COM-150 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-150

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à accorder un pouvoir de dérogation aux normes aux préfets afin de leur permettre d'adapter les normes et d'accélérer les projets d'hébergement d'urgence, notamment pour les personnes victimes de violences conjugales. Comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural. Il apparaît donc primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.

Amendement COM-163 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Cet amendement propose de reprendre l’article 1er de cette proposition dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui s’est limitée à un amendement rédactionnel. Il prévoit d’assouplir la procédure visant à déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sera rattachée, à la suite de sa création, une commune nouvelle regroupant des communes appartenant des EPCI-FP distin

Amendement COM-120 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

S’il convient de fixer des règles strictes pour encadrer les délais de vote des budgets locaux, il faut néanmoins souligner que certaines marges d’assouplissement s’avéreraient fort utiles. En effet, dans les communes rurales, n’ayant pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables en un minimum de temps (notamment de par le fait que certaines doivent faire appel aux conseillers aux décideurs locaux pour élaborer leur budget), il peut ainsi arriver qu’elles n’arrivent pas à tout finaliser au 15 avril. Il convient en outre de relever que la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les communes a induit l’application de nouvelles règles budgétaires et comptables, ayant elle-même généré des retards dans la procédure, au point que certaines municipalités n’avaient plus la possibilité juridique de voter leur budget dans les temps. C’est pourquoi, au regard des contraintes particulières que peuvent rencontrer les communes rurales, le

Amendement COM-127 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par Régions de France, vise à simplifier la gestion des redevances d’occupation du domaine public régional. La fixation ou la modulation de ces redevances relève aujourd’hui de circuits décisionnels qui peuvent être lourds au regard de la nature souvent opérationnelle de ces décisions. Cette organisation crée une dissociation peu lisible entre la délivrance des titres d’occupation, qui relève déjà de l’exécutif régional, et la détermination de leurs conditions financières. L’amendement permet donc à l’organe délibérant de déléguer au président du conseil régional la fixation, la modulation et, le cas échéant, la gratuité des redevances, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. Il simplifie ainsi les procédures, réduit les délais et sécurise la gestion domaniale régionale.