Corinne Narassiguin

Amendement 180 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail. Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents. L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale. Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaine

Amendement 170 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires de France (AMF), vise à supprimer cet article qui n’est pas véritablement une mesure de simplification et qui pourrait être mis en œuvre au détriment financier des Communes. Au surplus, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. En matière de finances locales, le groupe SER a pour cette raison toujours refusé de valider des modifications sans simulation sur leur impact financier. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, objectivée et chiffrée, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu.

Amendement 200 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en ouvrant la voie à la création d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 16 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre‑mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi. La situation dramatique que connaît depuis plusieurs années la Guadeloupe en matière d’eau appelle à une réponse puissante de l’État. Véritables régimes d’exception qui donnent des prérogatives spécifiques à l’État pour la réalisation d’opérations stratégiques d’ampleur, les OIN, conformément à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme qui les régissent, répondent « à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité

Amendement 194 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre‑ mer sur la « Différenciation territoriale outre‑mer : quel cadre pour le sur‑mesure ? » et propose de transmettre aux parlementaires les propositions de modifications législatives ou réglementaires présentées par les territoires ultramarins. Pour rappel, la loi d’orientation pour l’outre‑mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre‑mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de mieux les accompagner, il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés afin, potentielleme

Amendement 215 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Amendement 183 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d’évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles‑ci sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. En l’état du droit, le Conseil national n’est obligatoirement consulté que les projets de loi s’agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l’objet d’un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.

Amendement 214 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers. Ces établissements, qui sont dotés d’une expertise foncière et d’une ingénierie puissante, jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l’identification d’opportunités foncières, l’accompagnement et le portage de leurs projets. L’accès aux données leur permettra notamment d’avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant et porter des projets de rénovation du bâti.

Amendement 193 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 219 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à adapter le calendrier de mise en conformité des aménagements de stationnement à proximité des passages piétons, afin de concilier l’objectif de sécurité routière avec les réalités opérationnelles des collectivités. La suppression des emplacements situés à moins de cinq mètres des passages piétons constitue un progrès indéniable pour la sécurité des usagers vulnérables, auquel les maires demeurent pleinement attachés, la sécurité routière étant l’une de leurs priorités. Soucieux de réaliser des aménagements cohérents et durables, ils se heurtent toutefois à un obstacle de calendrier devenu manifeste. Le délai initialement prévu dans le projet de la loi d’orientation des mobilités était de 10 ans. Réduit par amendement en 2019, au 31 décembre 2026, il faisait coïncider l’échéance avec la fin du mandat municipal de 2020 à 2026. Or, à l’approche du 31 décembre 2026, force est de constater que de nombreuses communes, en particulier les moins denses, n’ont pu eng

Amendement 175 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire afin de simplifier la politique du logement des communes et de leurs EPCI. En la matière, l’accès à une information exhaustive et de qualité est en effet un enjeu majeur. Or dans sa rédaction proposée, l’article 30 se borne, en définitive, à prévoir la transmission d’information dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu’elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et seront, en application de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, également destinataires des rôles de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et

Amendement 172 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l’Association des Maires de France (AMF), vise à porter d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur (le maire ou le président de l’assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget, conformément à l’article L. 1612‑1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent. Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancemen

Amendement 221 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

Amendement 168 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, suggéré par l’association des maires ruraux de France (AMRF), propose de sanctuariser l’application du principe dit du « dites‑le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter cette sanctuarisation pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État. En effet, en matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées a

Amendement 187 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement tend à reconnaître explicitement la faculté pour les communes d’instaurer une tarification sociale pour les services funéraires qu’elles gèrent directement. Alors que les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité d’appliquer des tarifs différenciés à de nombreux services publics locaux en fonction des revenus ou de la situation sociale des usagers, cette faculté demeure juridiquement incertaine dans le domaine funéraire. Cette situation apparaît paradoxale au regard de la vocation même du service public funéraire, qui répond à un besoin universel et intervient dans des circonstances particulièrement sensibles pour les familles. Le coût des prestations funéraires constitue par ailleurs une dépense contrainte qui peut peser lourdement sur les ménages confrontés à un décès. En consacrant dans le code général des collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une tarification sociale des services funéraires gérés en régie, le p

Amendement 177 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous‑préfet. Cette exclusion pour les préfets et sous‑préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d’autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie. Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous‑préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux‑ci d’exercer ces droits dans le cadre d’autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d’aller‑retour entre services centraux e

Amendement 216 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Amendement 199 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

Amendement 191 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

Le droit en vigueur ne prévoit aucun délai limite à l’établissement des procurations électorales, y compris le jour même du scrutin. Cette faculté peut favoriser la participation, bien que la littérature scientifique ait démontré que le vote par procuration accroit les écarts de participation entre catégories sociales. Malgré la dématérialisation complète de la procédure, cette faculté n’est cependant pas sans engendrer des difficultés pour les communes, singulièrement celle disposant de moins de ressources humaines. Il en va de même pour les services de police ou de gendarmerie. Les procurations établies en dernière minute viennent alourdir la charge organisationnelle des communes déjà accaparées le jour du scrutin. Cette situation limite par ailleurs la capacité de contrôle et peut mettre en doute la sincérité du scrutin. Ainsi, devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’organisation des élections en France (2024‑2025), François‑Noël Buffet alors ministre au

Amendement 174 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à porter de trois à six ans la garantie d’éligibilité des communes nouvelles constituées à la dotation d’équipement des territoires ruraux En effet, le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025‑2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi‑unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, le présent amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.

Amendement 201 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire