Corinne Narassiguin

Amendement 184 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Amendement 190 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

La Région Grand‑Est fait partie d’un espace de coopération transfrontalier regroupant des territoires belges, allemand ainsi que le Grand‑Duché du Luxembourg. Les relations stratégiques qui unissent ces différents territoires nécessitent une collaboration étroite et une coordination en matière d’économie et développement durable, de marché du travail et de développement de transports. Or la nature internationale de cette coordination de territoires limitrophes impose un recours systématique au représentant de l’État pour mener les négociations au nom de l’État dans le cadre de convention bilatérale, ce qui peut avoir pour effet de rendre plus complexe et plus longue la mise en œuvre de projets structurant à l’échelle locale, par l’ajout d’une démarche administrative supplémentaire, notamment en matière de transport ou de formation professionnelle qui sont des compétences de la Région. Afin de résoudre cette difficulté et par souci de simplification des normes applicables à cette collec

Amendement 197 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification de la gestion par les départements outre-mer de leur politique du logement en proposan de rendre plus transparent le processus d’élaboration des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement en le recentrant sur les seuls départements. Il permet en l’espèce aux départements de disposer d’une vraie visibilité sur l’évolution et la répartition des crédits de la LBU décidées par l’Etat par type de dispositif, par bassin d'habitat et -élément nouveau - par bassin géographique. L’amendement propose la mise en œuvre d’une véritable consultation des collectivités locales et d’information des acteurs du logement sur les programmations financières à travers le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. Cet amendement reprend la rédaction de l’article 1er bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont

Amendement 189 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à donner un cadre légal adapté pour le déploiement de nouveaux lieux cinéraires, respectueux de la nature et favorisant la préservation et le développement des forêts et de la biodiversité endémique. Il est proposé de compléter les dispositions générales relatives aux cimetières et opérations funéraire en inscrivant, la possibilité pour les communes de créer des forêt cinéraires, espace de recueillement et site d’inhumation des urnes funéraires en pleine nature. Implantés depuis une vingtaine d’années en Allemagne, ce type d’espaces offre la possibilité d’une inhumation en forêt, au sein d’un site funéraire naturel tout en préservant cet espace forestier. Si les communes peuvent d’ores‑et‑déjà créer des forêts cinéraires et y vendre des concessions cinéraires dans les mêmes dispositions légales que pour les cimetières, une difficulté subsiste notamment parce que la réglementation actuelle oblige d’utiliser des urnes non biodégradables qui, à la fin de la concession,

Amendement 185 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, doit permettre aux maires et aux élus locaux de disposer des moyens d’agir conformément aux besoins de leur territoire et au projet qu’ils portent pour leurs habitants. Parce qu’ils sont au plus proche des réalités locales, les élus locaux doivent pouvoir bénéficier de davantage de souplesse dans l’exercice de leurs compétences. Les maires sont notamment en première ligne face aux conséquences délétères de l’alcoolisation excessive : accidents de la route, violences intrafamiliales, troubles à l’ordre public… Les territoires paient une grande part du coût social de la consommation d’alcool. La publicité en faveur de l’alcool et des jeux d’argent contribue à la banalisation et à l’incitation à des pratiques addictives, en particulier chez les jeunes. Cette exposition est renforcée lors des grands événements sportifs, tels que la Coupe du monde en cours. Or, si le régime nati

Amendement 188 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à introduire une dérogation encadrée permettant au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement, d’autoriser l’implantation anticipée d’une officine dans le cadre de la création de nouveaux quartiers. Dans le cadre de zones d’aménagement concerté, de grands projets urbains ou d’opérations incluant l’arrivée d’une population nouvelle significative, le développement démographique et les besoins en services de santé apparaissent souvent avant que les seuils réglementaires ne soient atteints. Cette situation peut entraîner une période de sous‑desserte pour les habitants, alors même que l’accès à une pharmacie constitue un service de proximité indispensable. Cette évolution vise ainsi à adapter le cadre juridique aux projets urbains contemporains et à améliorer l’accès aux soins des futurs habitants dans les zones en développement, to

Amendement 217 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics. Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade. Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques. L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.

Amendement 178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n° 682, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans un délai de six mois, dressant un état des lieux précis des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires, permettant, à terme, de simplifier ces pratiques via des décrets. Le présent projet de loi porte une forte ambition de simplification des normes applicables aux acteurs territoriaux. Le secteur funéraire, strictement encadré, souffre aujourd’hui d’une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d’exercice. En effet, les acteurs constatent de fortes disparités dans les pièces exigées par les différents services préfectoraux pour la délivrance des habilitations funéraires. Ce manque d’uniformité crée une véritable insécurité juridique et une lourdeur a

Amendement 203 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

Travaillé avec Régions de France, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiqu

Amendement 173 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. En effet, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation n’est pas optimale et nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités. Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028‑2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires. Il vise également à ra

Amendement 195 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de faire des schémas d'aménagement régionaux outre-mer - documents approuvés par décret en Conseil d'État après avis des communes, des EPCI, de l'État et enquête publique - le pivot de la déclinaison territoriale de la loi Littoral dans chaque territoire ultramarin. Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 4 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi. Concrètement, cet amendement traduit une proposition du rapport du groupe de travail constitué par l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et Interco' Outre-mer. Ce rapport publié en 2025 souligne que les notions essentielles de la loi Littoral, telles que les « agglomérations », les « villages », les « secteurs déjà urbanisés

Amendement 192 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes déposée par les sénateurs Eric Kerrouche et Sébastien Pla, vise à alléger la charge que représente l’installation de panneaux électoraux pour les communes. Alors que celles‑ci déploient des efforts d’ingéniosité pour répondre à leurs obligations légales et ainsi, garantir l’information démocratique des électeurs, il est de plus en plus fréquent de constater que des panneaux électoraux mis à la disposition des candidats ou listes de candidats restent inutilisés. Cela se vérifie d’autant plus que le nombre de candidats ou de listes de candidats est important. Si la propagande électorale, profondément ancrée dans notre tradition républicaine, vise à garantir l’égalité entre les candidats et constitue un outil efficace contre la désinformation, elle n’a pas pour autant de caractère oblig

Amendement 213 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Amendement 181 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS » vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires. En l’état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu’il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d’adaptations législatives les suites qu’il entend donner à celles‑ci.

Amendement 202 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en proposant une adaptation de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre aux préfets d'autoriser par arrêté les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer situés à moins de 35 mètres des habitations après enquête publique et dès lors que sont fournis l'avis favorable d'un rapport hydrogéologique, l'accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l'usage funéraire et l'engagement d'entretien du site. Pour rappel, l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales permet certes qu'un arrêté préfectoral puisse autoriser la création ou l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations mais uniquement dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération : cette disposition dérogatoire exclut de fait les cimetières familiaux existants situés

Amendement 169 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le même esprit que l’amendement précédent, le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires ruraux de France (AMRF), vise à donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité. Il s’agit là encore d’alléger la charge administrative qui est celle des communes, notamment des petites.

Amendement 182 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités. Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation. Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Amendement 198 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

Effectivité du mécanisme français de restitution des biens mal acquis

Référence : 09219

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - PPL dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Acte observé : Participant