Corinne Narassiguin

Amendement COM-138 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la portée du mécanisme de « prise de position formelle », plus communément appelé « rescrit préfectoral ». En l'état des textes, ce mécanisme, introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet à une collectivité territoriale, avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, de saisir le représentant de l’État d'une demande de position formelle sur la légalité de l'acte, prévoit que le silence gardé par le préfet pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Cette disposition restreint considérablement la portée de ce dispositif puisqu'elle peut conduire à ce que la collectivité, après avoir attendu trois mois la prise de position formelle du préfet sur l'acte en question, se retrouve au terme de ce délai dans la même situation que trois mois plus tôt. Cette modalité c

Amendement COM-129 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-129

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, inspiré par l'Association des Maires de France, a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement COM-147 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-147

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires de France, vise à renforcer la lisibilité et la cohérence du mode de scrutin applicable à l’élection des adjoints au maire, en interdisant expressément les candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire. Les adjoints au maire sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. En l’état actuel du droit, aucune disposition n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire. Cette possibilité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 505420). Si cette faculté est juridiquement admise, dans les faits, elle apparaît en décalage avec les objectifs de simplification et de lisibilité poursuivis par le G

Amendement COM-166 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-166

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 6 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise ainsi à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d’atténuer les effets de seuil liés à la création d’une commune nouvelle et qui lui sont préjudiciables.

Amendement COM-135 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain qui s'inscrit dans la continuité du travail engagé par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, propose de renforcer l’obligation d’information des assureurs pour les contrats « en capital », de leur imposer une obligation de transparence, de réactivité et de garantir la neutralité du mécanisme de tiers payant dans une logique d'allègement des contraintes pesant sur les familles et les acteurs locaux lors d'un décès. Actuellement, les ayants droit rencontrent de grandes difficultés pour connaître rapidement le montant du capital mobilisable, ce qui les expose à un risque financier immédiat. De plus, des pénalités indirectes complexifient le processus, avec des délais de versement allongés lorsque la famille choisit un opérateur non partenaire de l'assureur. Cet amendement contraint ainsi l’assureur à communiquer le montant du capital mobilisable sous deux jours ouvrés et empêche to

Amendement COM-118 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires ruraux, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Amendement COM-128 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-128

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'Association des Maires de France, a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement COM-146 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-146

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-143 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d'évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles-ci sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. En l'état du droit, le Conseil national n'est obligatoirement consulté que les projets de loi s'agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l'objet d'un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.

Amendement COM-117 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi. Le présent amendement du groupe SER, suggéré par l'association des maires ruraux de France, entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter ce principe pourrait

Amendement COM-142 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer le poids des avis du Conseil national pour l’évaluation des normes. Il vise à prévoir que lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi, le gouvernement soit transmet un projet modifiés, soit justifie auprès du conseil national le maintien du projet initial. Cette obligation pour le gouvernement n'existe aujourd'hui qu'en cas d'avis défavorable sur un projet de texte réglementaire. Cet amendement propose donc d’élargir le périmètre de cette disposition au projet de loi soumis pour avis au CNEN.

Amendement COM-113 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

En cas d’expropriation, l’indemnité d’expropriation est fixée « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». De ce fait, l’état de dégradation du bien est pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité. Toutefois, lorsque les biens sont tellement dégradés qu’il est nécessaire de les démolir, il n’est pas garanti à la collectivité expropriante, en l’état actuel du droit, qu’elle puisse ni acquérir le terrain à la valeur du foncier nu ni, a fortiori, en déduire les nécessaires frais de démolition du bien dégradé. Cette possibilité n’existe, de manière dérogatoire, que pour la procédure d’expropriation dite Vivien, qui concerne les immeubles dégradés à titre irrémédiable et nécessite la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser. Cela peut conduire la collectivité, qui va engager des frais importants de démolition,

Amendement COM-137 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s'inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n°682, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans un délai de six mois, dressant un état des lieux précis des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires, permettant, à terme, de simplifier ces pratiques via des décrets. Le présent projet de loi porte une forte ambition de simplification des normes applicables aux acteurs territoriaux. Le secteur funéraire, strictement encadré, souffre aujourd'hui d'une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d'exercice. En effet, les acteurs constatent de fortes disparités dans les pièces exigées par les différents services préfectoraux pour la délivrance des habilitations funéraires. Ce manque d'uniformité crée une véritable insécurité juridique et une lourdeur ad

Amendement COM-139 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-139

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer le mécanisme du rescrit préfectoral, institué par la loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité. En l'état des textes, ce dispositif prévoit que le silence gardé par le représentant de l'Etat sur la demande de prise de position formelle pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Ce délai particulièrement long rend ce mécanisme peu adapté et peu attractif pour les collectivités qui ont besoin d'avoir des réponses dans des délais parfois rapides. Cet amendement propose donc un délai dérogatoire d'un mois en cas d'urgence, laquelle urgence devra être motivée par la collectivité, le groupement ou l'établissement demandeur.

Amendement COM-164 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-164

Acte observé : Cosignataire

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, cet amendement propose de reprendre les alinéas 1 à 5 de l’article 3 de cette proposition de loi dans la rédaction transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale. En revanche, il ne reprend pas la dérogation temporaire prévue jusqu’au 1er janvier 2027 visant à favoriser le rattachement à un canton unique des communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 4 000 habitants. Son objet est donc de faciliter la modification des limite

Amendement COM-133 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d’attribution de certaines aides individuelles. Le recours à une expérimentation limitée à une seule région puis éventuellement étendue aux autres collectivités apparaît inutilement complexe. Le dispositif proposé par le projet de loi instaure en effet un mécanisme à deux niveaux, reposant d’abord sur une expérimentation locale puis sur une extension conditionnelle aux autres régions dans un délai déterminé. Cette architecture alourdit inutilement le dispositif alors même qu’aucun obstacle juridique ou technique ne justifie de restreindre cette faculté à un nombre limité de collectivités. Cet amendement supprime donc le caractère expérimental du dispositif et ouvre directement cette possibilité à l’ensemble des régions, qui demeurent libres de s’en saisir ou non par délibération de leur assemblée. Il permet ainsi de simplifier le c

Amendement COM-121 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est memb

Amendement COM-131 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article du projet de loi qui procède à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 relatif à la promotion des secrétaires de mairie. Cet article 7, adopté à l'initiative du Sénat avec le soutien des sénatrices et sénateurs socialistes, prévoit que les listes d'aptitude pour la promotion interne devront comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaires de mairie. L'article 1er de la proposition de loi relative à la promotion des secrétaires de mairie instaurait une voie de promotion interne dérogatoire temporaire permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, le Sénat avait jugé nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des

Amendement COM-119 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l'association des maires de France, vise à supprimer cet article qui n'est pas véritablement une mesure de simplification. Au surplus, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, objectivée et chiffrée, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu.

Amendement COM-149 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-149

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, propose de refonder le contrôle de légalité en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte pourrait être déféré. Non seulement de renforcer les missions de conseil des préfectures, cette mesure permettrait de réduire le nombre de recours devant les tribunaux administratifs, ce qui pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative.