Corinne Narassiguin

Amendement COM-56 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l'agrément par le préfet de département à un garde champêtre est conditionnée aux formations d'intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les gardes champêtres, la formation d'intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que l'agent n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L'amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l'octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement COM-50 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire lors de leurs interventions l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie. La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l'issue de l'expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif de l'enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n'a lieu qu'après qu'un incident se soit produit parce qu'il n'avait pas été jugé utile d'y recourir dans le premier temps de l'intervention. Le caractère oblig

Amendement COM-65 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir et généraliser le mécanisme d'engagement de servir. Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipale ou du garde champêtre. Si cet engagement est rompu par l’agent, celui-ci doit rembourser à la commune ou à l’établissement public la somme correspondant au coût de sa formation initiale. L’objectif de ce dispositif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Dit autrement, il s’agissait d’éviter qu’un agent à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité soit « chasser » par une autre collectivité. Le gouvernement juge que ce dispositif n’a pas atteint son objectif de fidélisation des agents au motif que l’engagement de servir n’a concerné qu’environ 10%

Amendement COM-93 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-92 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitance envers les animaux. Une telle extension de leurs prérogatives est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales.

Amendement COM-48 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l'usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles. En l'état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L'article mentionne que celle-ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vieprivée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public. L'amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.

Amendement COM-59 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dispenser totalement un policier municipal des formations d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation. En effet, quelle que soit l’expérience acquise précédemment ou les titres et diplômes dont l’intéressé est titulaire, il parait indispensable qu’un postulant aux fonctions de policier municipal soit astreint à une formation initiale ou de spécialisation (le cas échéant adaptée) considérant les spécificités des missions et de la doctrine d'emploi des polices municipales, à leur place singulière dans le continuum de sécurité et du cadre territorial et hiérarchique dans lequel ils exercent leurs prérogatives. Par ailleurs, le cadre juridique va connaitre des évolutions importantes du fait de ce projet de loi et des nombreux décrets d’application qui devront être pris, il parait indispensable d'en assurer la bonne information.

Amendement COM-44 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès-verbal l'infraction d'ivresse sur la voie publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.

Amendement COM-68 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres relevant d’un service de police municipale à compétences judiciaires élargies de réprimer le port et transport d’armes de catégorie D, sans motif légitime. Aux termes de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, l'infraction de port sans motif légitime d'une arme de catégorie D est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sont notamment considérées comme armes de catégorie D : poignards, et plus largement armes blanches, matraques, bombes lacrymogènes ou incapacitantes de 100 ml maximum, armes à impulsion électrique de type « shocker ». Un arrêté du 4 juillet 2025 est venu élargir la liste des armes classées dans cette catégorie D : couteaux dits « papillon » ou « Balisong », couteaux à cran d'arrêt avec ouverture automatique, étoiles de jet notamment. Afin d'endiguer la circulation d’armes blanches, il parait opportun de permettre aux agents de police municipale et garde

Amendement COM-37 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à consacrer dans l'article 1er du projet de loi les garanties juridiques encadrant les missions confiées aux agents de police municipale et des gardes champêtres. Si leur contribution au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu’à la prévention de la délinquance, est essentielle, elle s’inscrit nécessairement dans le cadre de l’État de droit. À ce titre, l’exercice de ces missions doit être explicitement fondé sur le respect des libertés publiques, des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité, principes à valeur constitutionnelle et conventionnelle. L’introduction expresse de cette mention dans le code général des collectivités territoriales permettra de sécuriser l’action des agents concernés, et de prévenir tout risque d’atteinte aux droits des personnes.

Amendement COM-49 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre aux gardes champêtres, la disposition figurant à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Dès lors que l'objet de cet article est d'aligner le régime juridique des caméras piétons des gardes champêtres sur celui applicable aux policier municipaux, rien ne justifierait que les projets d'équipements des policiers municipaux en caméras individuelles soient éligibles au FIPD et pas ceux concernant les gardes champêtres.

Amendement COM-55 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l'agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné aux formations d'intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d'intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L'amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l'octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement COM-43 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès-verbal la contravention d'outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux. Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n'ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d'outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette incohérence.

Amendement COM-61 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les policiers municipaux. En l'état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d'un bilan de compétence; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l'expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l'expérience professionnelle ait fait l'objet d'une validation des acquis de l'expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L'article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d'une certification de qualification professionnelle qu'il importe donc de prendre en compte.

Amendement COM-51 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l'emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par les policiers municipaux et gardes champêtres pour pouvoir constater les infractions d'abandons d'ordures, de déchets et de matériaux. Le texte ne prévoit pas à ce stade la possibilité pour les policiers municipaux et gardeschampêtres de recourir au LAPI pour ces infractions, celles-ci relevant du code pénal et non du code de la route, seul visé par l’article. Cela reviendrait à priver ces agents de l'usage des dispositifs LAPI pour constater des infractions commises avec l'aide d'un véhicule, telles que celles prévues à l'article R.635-8 du code pénal (« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsqu

Amendement COM-41 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter l'infraction de très grand excès de vitesse. De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater dans l'objectif d'assurer la sûreté publique. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes, d'autant que celle-ci constituait une contravention jusqu'à la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Que cette infraction soit désormais classée comme un délit ne devrait pas pour autant empêcher qu'elle puisse relever des prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie.

Amendement COM-94 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures pour destruction ou poursuites. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Amendement COM-8 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée. A cette fin, cet amendement prévoit qu'à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle, lorsque le maire retire à un maire délégué les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle qu'il exerce au titre de ses fonctions de maire délégué, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Il s’agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.

Amendement COM-7 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mieux circonscrire dans le temps le dispositif prévu à l'article 6 qui confère au préfet de département de nouveaux pouvoirs de dérogation à des dispositions législatives au bénéfice des communes nouvelles. Les modalités destinées à encadrer ce dispositif prévoient qu'il pourra être mis en œuvre jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, soit, dans l'hypothèse la plus haute pendant une durée de dix-huit ans. Sans remettre en cause le principe de ces dérogations législatives, il nous semble que cette durée est excessive et qu'elle contredit l'objectif de favoriser à moyen terme le retour des communes nouvelles dans le droit commun. Cet amendement propose en conséquence que ces dérogations ne puissent être accordées que jusqu'au deuxième renouvellement, soit une durée maximale de douze ans.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant