Corinne Narassiguin

Amendement 83 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

Amendement 86 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les policiers municipaux. En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnel

Amendement 78 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation relative à l’usage de caméras installées sur des aéronefs par les services de police municipale, en la fixant à deux ans au lieu de cinq. Si le recours à une expérimentation est justifié au regard du caractère innovant et potentiellement intrusif du dispositif envisagé, une durée de cinq ans apparaît excessive au regard des exigences constitutionnelles et des recommandations formulées par les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des libertés publiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne de manière constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité. En outre, une expérimentation d’une durée trop longue tend à installer durablement des p

Amendement 91 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

Amendement 81 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de consacrer, dans la loi, le principe d’une dispense de port de tenue pour les agents des polices municipales et gardes champêtres. Si le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux et gardes champêtres, cette obligation peut constituer un handicap pour la constatation de certaines infractions puisque les contrevenants sont facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Amendement 90 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un garde champêtre est conditionnée aux formations d’intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les gardes champêtres, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que l’agent n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement 70 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que l’extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipales et des gardes champêtres soit mise en œuvre sous le régime d’une expérimentation d’une durée de trois ans de sorte à en évaluer toutes les incidences juridiques et opérationnelles. Avec cet article 2, le projet de loi aura pour effet de faire cohabiter de deux régimes juridiques et procéduraux parallèlement applicables, sur un même territoire et par les mêmes agents. Ainsi, dans les communes qui créeraient un service de police municipale à compétence judiciaire élargie cohabiteraient le régime actuel de droit commun et le régime étendu crée par le projet de loi, ces deux régimes étant concomitamment applicables aux mêmes endroits, aux mêmes agents voire, le cas échéant, au même moment, en fonction de la nature des infractions et des conditions dans lesquelles celles‑ci auront été commises. Cette cohabitation entre deux régi

Amendement 87 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 329

Référence : 329

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-42 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l'article 33 du projet de loi en raison des difficultés juridiques qu'il pose au regard de notre droit interne constitutionnel. En matière pénale, le relevé des empreintes et des photographies aux fins de procéder à l’identification d’une personne ou de confirmer son identité est déjà prévu en droit national. Mais ces possibilités sont aujourd’hui strictement encadrées puisqu’elles ne sont permises qu’en dernier recours si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts. Ce n’est que dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, qu’une prise d'empreintes ou de photographies peut être réalisée si celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé. En vertu de cet article 33, il serait possible de procéder à la prise d’empreintes ou de photographies pour permettre la confirmation de l’identité de cette personne à l'occasion

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres - Suite de l'examen du rapport

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Claude Lion - Candidat Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Amendement COM-46 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des dépistages de stupéfiants en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident. L'article 4 prévoit une disposition analogue pour les dépistages d'alcoolémie. Par cohérence, cet amendement propose d'étendre la mesure aux dépistages de stupéfiants.

Amendement COM-52 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents. Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’Etat « la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvell

Amendement COM-40 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie à pouvoir constater par procès-verbal l'infraction de conduite sans assurance prévue à l'article L. 324-2 du code de la route. Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés ne sont plus obligés d'apposer une vignette d'assurance ou de détenir une « carte verte », la vérification de la couverture assurantielle du véhicule se faisant désormais exclusivement par consultation du fichier des véhicules assurés (FVA). Mesure de simplification pour les usagers et de lutte contre les risques de falsification, cette disparition de la “carte verte”, en même temps que des infractions de non-présentation ou de non-apposition de la vignette sur un véhicule immatriculé, s’est faite au détriment des policiers municipaux qui se retrouvent démunis face à cette nouvelle réalité juridique. Or, en l’état actuel du droit, les policiers municipaux n’ont pas accès au FVA c