Corinne Narassiguin

Amendement 95 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès‑verbal l’infraction d’usage de mortiers. L’usage de mortiers d’artifice par des non professionnels et détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de troubles à l’ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens, en particulier dans les zones urbaines denses. Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Témoins directs de ces infractions, elles ne peuvent pas constater par procès‑verbal l’infraction d’usage de mortiers, ce qui limite l’efficacité de leur action. L’évolution proposé par cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi, qui tend à renforcer les prérogatives des polices municipales tout en améliorant la complémentarité entre forces de sécurité nationale et lo

Amendement 97 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En raison des règles de recevabilité financière, cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de créer une Inspection générale de la police municipale. L’auteure de cet amendement considère qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle déontologique des polices municipales via la création d’un organisme national, indépendant, impartial, permanent et doté de moyens suffisants en adéquation avec les effectifs en constante augmentation, comme cela est recommandé par la Défenseure des droits. Le Conseil d’Etat a souligné dans son avis du 29 octobre 2025 que les différents ajustements nécessaires pour renforcer le contrôle des polices municipales prévus par le projet de loi, notamment la transmission d’informations entre les procureurs et les préfets, ne suffisent pas à remédier aux carences observées par de nombreux rapports, comme les rapports de la Cour des comptes de 2011 et de 2020 consacrés à la police municipal

Amendement 92 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement 104 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l’article 6 bis issu des travaux de la commission des lois en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux pour lesquels les polices municipales pourront être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles.

Amendement 94 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de pouvoir également saisir le ministre de l'intérieur ou le ministre en charge des collectivités territoriales d'une demande de contrôle par les services d'inspection générale de l'Etat des centres de formations des agents de police municipale. Leur qualité d'employeur et l'autorité hiérarchique qu'ils exercent sur ces agents les donne toute légitimité à pouvoir saisir les pouvoirs publics sur les questions de formation s'ils jugent nécessaire de faire procéder à une évaluation ou une inspection des centres de formation. L'amendement propose par ailleurs d'élargir à tous les préfets de département, et non pas seulement à ceux des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de pouvoir saisir aux mêmes fins les ministres concernés.

Amendement 103 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire de l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres, à savoir la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies le cas échéant. À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du cod

Amendement 109 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire les véhicules des gardes champêtres parmi les véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des policiers municipaux. Une telle évolution apparait aujourd’hui indispensable au regard des compétences exercées par les gardes champêtres. Ceux‑ci interviennent régulièrement dans le cadre de l’exécution des pouvoirs de police municipale, ainsi que dans le cadre d’urgences sur la voie publique, pour la mise en sécurité des personnes et des biens, sur les lieux d’accidents et des fléaux calamiteux et la mise en place de plans communaux de sauvegarde. Ces situations où les gardes champêtres interviennent comme primo‑intervenants rendent indispensable que leurs véhicules de service dûment identifiés soient reconnus comme véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des service de la police municipale urbains.

Amendement 73 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à autoriser les personnels exerçant les fonctions d’encadrement, ainsi que les agents placés sous leur autorité, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis seront remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Une telle mesure permettrait de renforcer la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Amendement 75 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès‑verbal l’infraction d’ivresse sur la voie publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.

Amendement 74 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès‑verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux. Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n’ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d’outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette possible incohérence.

Amendement 76 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer l’arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner l’infraction d’achat de tabac à la sauvette. Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques alors que la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total. Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux. Sur le plan de la santé publique, les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d’une toxicité accrue.Sur le plan budgétaire, le manque à gagner pour les finances publiques s’aggra

Amendement 80 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres l’enclenchement de leurs caméras mobiles lors de leurs interventions. La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l’issue de l’expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n’a lieu qu’après qu’un incident se soit produit parce qu’il n’avait pas été jugé utile d’y recourir dans le premier temps de l’intervention. Le caractère o

Amendement 79 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer que le régime applicable à l’usage de caméras installés sur des aéronefs soit conforme aux exigences constitutionnelles. En l’état du texte, l’autorisation préalable accordée par le préfet ou préfet de police est délivrée pour une durée maximale de trois mois. L’article mentionne que celle‑ci peut être renouvelée tant que les conditions de sa délivrance sont réunies. Dès lors que les conditions de délivrance resteraient réunies, l’autorisation pourrait être renouvelée sans limite de temps, conférant au dispositif un caractère permanent, ce qui aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre entre le droit à la vie privée et les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public. L’amendement vise donc à préciser dans la loi que le renouvellement des autorisations ne peut avoir pour effet de conférer au dispositif un caractère permanent.

Amendement 71 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route, plus communément désigné sous l’appellation de « rodéos urbains ». De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d’assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d’actes d’enquêtes.

Amendement 89 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

Amendement 77 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à réformer en profondeur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD). La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Le délit est constaté par un procès‑verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au‑delà d’un délai de 45 jours). Depuis septembre 2020, cette procédure a vu son champ d’application s’étendre aux infractions d’usage de stupéfiants. Depuis février 2022, des AFD sont également utilisées en matière d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. La loi d’orientation et de programmati

Amendement 85 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur. Pour clarifier ce point, l’amendement vise à préciser que la demande de dispense de l’agent est faite auprès de l’autorité territoriale, et que c’est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.

Amendement 88 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le mécanisme d’engagement de servir. Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipale ou du garde champêtre. Si cet engagement est rompu par l’agent, celui‑ci doit rembourser à la commune ou à l’établissement public la somme correspondant au coût de sa formation initiale. L’objectif de ce dispositif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Dit autrement, il s’agissait d’éviter qu’un agent à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité soit « chasser » par une autre collectivité. Le Gouvernement juge que ce dispositif n’a pas atteint son objectif de fidélisation des agents au motif que l’engagement de

Amendement 84 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l’agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné à l’accomplissement des formations d’intégration. Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d’intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi. L’amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l’octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.

Amendement 82 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents. Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non‑port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’État « la photographie des occupants