Corinne Narassiguin

Amendement 72 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité, à pouvoir procéder à des contrôles préventifs destinés à vérifier l’usage de stupéfiants par un conducteur, c’est à dire y compris en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérog

Amendement 181 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vient prolonger celui déjà déposé en commission des lois, et vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.

Amendement 175 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des contrôles de présence et de dépistages de « faisant fonction de stupéfiant » à l’image du protoxyde d’azote en cas d’infraction au code de la route ou en cas d’accident. La mortalité sur la route est en augmentation de plus de 2 % sur un an dans l’Hexagone, avec 3 260 personnes ayant perdu la vie en 2025. Parmi les causes, la consommation de protoxyde d’azote, un gaz hilarant très populaire chez les jeunes. Si a ce jour il n’existe pas encore en France d’outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l’imprégnation des conducteurs au protoxyde d’azote des initiatives commencent à voir le jour et mettent au point un appareil de détection. Un détecteur est testé par les forces de l’ordre en Belgique et au Danemark, mais pas en Fr

Amendement 177 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à intégrer la dimension de protection au cœur des missions auxquelles concourent les policiers municipaux et gardes champêtres. Si la commission des lois rappelle dans son rapport rendu au présent texte que « la mission fondamentale des polices municipales et garde champêtres est de veiller au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques » , la dimension de protection des populations est également au cœur de leur action. Les missions des policiers municipaux et gardes champêtres ne sauraient en effet se limiter ni se résumer à des actions uniquement répressives. Par leur présence de terrain, leur travail de médiation, leur pédagogie, ils sont en première ligne pour protéger les habitants et pour assurer la cohésion sociale de nos villes.

Amendement 176 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à étendre les possibilités de recourir à des agents temporaires de police municipale (ATPM) pour faire face à des besoins très ponctuels. Déjà possible pour les communes touristiques et stations classées, le recours à ces agents serait possible pour les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sein de l’article L. 211‑11‑1. Cela concerne pour l’essentiel des événements d’envergure internationale, tels que en 2024 les Jeux Olympiques, le Sommet de la Francophonie ou l’inauguration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris, qui sont tous des évènements parisiens. Or, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent des événements qui accueillent plusieurs milliers de visiteurs, et il serait opportun qu’elles puissent sur ce temps très court recourir à ces renforts pour assurer la sécurité de l’événement. C’est le sens de cet amendement qui vise à permettre aux communes qui ac

Amendement COM-7 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « services sexuels virtuels » par « services sexuels à distance ». Les actes sexuels réalisés derrière un écran ne sont pas virtuels : ils sont réels, effectués par une personne elle aussi réelle. Il ne s’agit pas d’une simple nuance de vocabulaire. Qualifier ces actes de virtuels contribue à la minimisation de cette forme d’exploitation sexuelle, qui entraîne chez les victimes des conséquences psychotraumatiques similaires à celles que connaissent les victimes de prostitution et d’autres formes de violences sexuelles. Il s’agit d’actes sexuels non désirés, que la personne effectue souvent sous la contrainte - que cette contrainte soit exercée par un proxénète ou qu’elle soit uniquement de nature économique - afin de satisfaire la demande d’une autre personne.

Amendement COM-4 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En créant une nouvelle infraction d’achat de services sexuels à distance, la présente proposition de loi prévoit des peines identiques à l’infraction de recours à la prostitution. Par souci de cohérence et pour mieux prendre en compte la vulnérabilité de nombreuses victimes, le présent amendement propose d’instaurer une circonstance aggravante en cas de particulière vulnérabilité de la victime, en miroir de ce qui existe déjà pour l’infraction de recours à la prostitution.

Amendement COM-1 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction plus précise des faits constitutifs de cette nouvelle infraction d’achat de services sexuels réalisés à distance. En conséquence, nous proposons aussi de modifier l’intitulé des sections du code pénal créées spécifiquement pour cette infraction. Pourquoi cette modification ? D’une part, il nous semble important de préciser que cette infraction ne consiste pas uniquement à acheter des contenus numériques. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle effectue des actes sexuels répondant à la demande énoncée, et pour qu’elle les diffuse ou les transmette sous la forme de contenus numériques. En cela, cette infraction est très similaire à celle de recours à la prostitution. Elle constitue une infraction proche de celle de recours à la prostitution, afin de répondre à l’évolution récente du marché de l’exploitation sexuelle. Certes, la présente proposition de loi précise que les contenus sexuels doivent être « personnalisés », ce qui

Amendement COM-3 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ de l’infraction d’achat de services sexuels à distance aux auteurs mineurs. Les infractions d’agression sexuelle, de viol, de proxénétisme ou encore de recours à la prostitution s’appliquent à tous les auteurs, quel que soit leur âge - dans le respect, bien entendu, des spécificités qui caractérisent la justice des mineurs. Nous proposons qu’il en soit de même pour cette nouvelle infraction. L’interdit universel des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle doit être posé clairement, qu’il s’agisse de l’agression sexuelle et du viol, du recours à la prostitution, ou de l’achat de services sexuels à distance.

Amendement COM-6 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction alternative afin de pénaliser les nouvelles formes de proxénétisme apparues avec le développement du caming et des pratiques associées. Cette rédaction consiste à remplacer, dans les articles du code pénal relatifs au proxénétisme, le mot « prostitution » par l’expression plus globale « marchandisation d’actes sexuels ». Par souci de clarté, nous proposons également d’ajouter une phrase précisant que sont uniquement concernés les actes sexuels non simulés (afin d’éviter toute confusion avec la production de contenus cinématographiques), que ceux-ci impliquent ou non un contact physique avec une autre personne. Cette rédaction présente plusieurs avantages. D’abord, elle intègre clairement les actes relevant du « proxénétisme numérique » dans les articles consacrés au proxénétisme, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction initiale.Elle améliore ainsi la lisibilité et la cohérence de ces dispositions. Pour autant, elle ne modifie qu’à la

Amendement COM-5 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi crée une nouvelle section au sein du code pénal consacrée à l’infraction d’achat en récidive de services sexuels réalisés à distance. Afin de respecter l’objet de cette section, nous proposons d’en supprimer les dispositions relatives au proxénétisme numérique. Nous proposons dans un amendement séparé un article additionnel permettant d’intégrer ces dispositions dans la section du code pénal dédiée au proxénétisme, un choix qui nous semble plus cohérent et plus lisible pour les différents acteurs de la chaîne pénale.

Amendement COM-2 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En précisant que l’objectif de l’auteur est de consulter lui-même les contenus pornographiques achetés, cet amendement permet de mieux distinguer les actes de l’acheteur de ceux d’éventuels proxénètes (« agents », « managers Onlyfans »…), de personnes qui achèteraient ces contenus pour les revendre ou les diffuser gratuitement sur d’autres plateformes, de personnes qui achèteraient ces contenus afin d’y exposer un mineur, ou encore de producteurs de contenus pornographiques. La distinction entre l’achat de services sexuels à distance et d’autres infractions proches (relevant du proxénétisme, de la corruption de mineur ou encore de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel) est ainsi clairement énoncée.

Amendement 159 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En l’état actuel de la réglementation française, le stationnement gênant et le stationnent très gênant ne peuvent pas être contrôlés par les Polices municipales via un système LAPI. Seul le stationnement payant peut être contrôlé par des collectivités via système LAPI depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018. Le seul cas pour lequel le LAPI pénal peut être utilisé par des collectivités est le respect des règles de circulation dans le cadre de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) : ‑ voies de circulation réservées aux véhicules de transport en commun ; ‑ voies de circulation réservées aux taxis ; ‑ voies de circulation réservées aux véhicules utilisés pour le covoiturage ; ‑ voies de circulation réservées aux véhicules à très faibles émissions. La constatation des infractions de stationnement gênant et très gênant par système LAPI, proposé par cet amendement, permettra : ‑ de contrôler aussi efficacement le stationnement gênant (qui r

Amendement 105 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population. Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B. Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de cat C (décret n° 94‑731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, e

Texte parlementaire 332

Référence : 332

Acte observé : Cosigner

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Amendement 93 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les gardes champêtres. En l’état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d’un bilan de compétence ; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l’expérience professionnelle. Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l’expérience professionnelle ait fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d’un titre ou d’un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L’article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d’une certification de qualification professionnelle

Amendement 101 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargi de pouvoir constater l’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable, dans la mesure où ces agents sont régulièrement affectés au contrôle des marchés forains, vide greniers et brocantes.

Amendement 108 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain invite le Gouvernement à engager des travaux en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant un troisième grade dit « hors classe ». Cette évolution permettrait d’aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps d’état. Une telle évolution permettrait de renforcer et reconnaitre le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice et de l’État. Elle permettrait également aussi de fluidifier les carrières en instaurant, pour chaque changement de grade, la possibilité d’un avancement par examen professionnel. Elle permettrait de reconnaitre l’expertise technique et les capacités managériales des directeurs, tout en offrant des perspectives d’é

Amendement 100 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes. En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent dans le cadre de la flagrance. Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits, il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Devant le risque de mise

Amendement 102 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies de pouvoir constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo‑intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté.