Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Droit de visite - Défaillances d'entreprises - Honoraires expert-compt.

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le dispositif issu de la commission par l’une des deux mesures initialement contenues dans ce texte, à savoir la création d’une infraction d’achat d’actes sexuels réalisés à distance. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptable. L’ensemble de notre législation sur l’exploitation sexuelle – qu’il s’agisse de l’infraction de recours à la prostitu

Amendement 6 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à s’attaquer à une facette du proxénétisme en ligne non prise en compte dans la présente proposition de loi : il vise à interdire, sur les réseaux sociaux, les publicités et les liens de redirection vers des sites proposant des contenus pornographiques et n’opérant pas un contrôle effectif de l’âge des personnes pouvant accéder à ces contenus. Le proxénétisme en ligne est fortement dépendant des réseaux sociaux, à la fois pour le recrutement des victimes et pour la promotion des contenus pornographiques qu’elles produisent. Un « manager Onlyfans » va par exemple créer et gérer plusieurs comptes distincts sur Instagram ou Tik Tok, redirigeant vers la même page Onlyfans, afin d’attirer des publics différents et donc d’augmenter ses profits. Cet amendement vise à mettre fin à cette pratique en interdisant sur les réseaux sociaux la promotion des sites proposant des contenus de nature pornographique, ainsi que les liens redirigeant vers ces sites. Cette mesure permettra

Amendement 4 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de remplacer le dispositif issu de la commission par l’une des deux mesures initialement contenues dans le texte, à savoir la pénalisation du proxénétisme 2.0. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptable. L’ensemble de notre législation sur l’exploitation sexuelle – qu’il s’agisse de l’infraction de recours à la prostitution ou de celle de proxénétisme – considère que

Amendement 5 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de remplacer le dispositif issu de la commission par un dispositif à la fois plus simple et plus protecteur pour les victimes d’exploitation sexuelle : l’ajout dans le code pénal d’une définition large de la prostitution, permettant par ricochets d’élargir le champ des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains. Le dispositif issu de la commission est insatisfaisant à plusieurs égards. Calqué sur l’infraction de traite des êtres humains, il est très restrictif et ne s’appliquera pas à l’ensemble des faits qui constituent l’exploitation sexuelle en ligne. Par ailleurs, il constitue une régression par rapport à la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel : en considérant que seules les situations de contrainte, violence, menace, surprise, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité sont problématiques et méritent d’être pénalisées au titre de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, il opère un retour en arrière inacceptab

Amendement 7 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Amendement 8 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli.

Amendement 59 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 7 qui prévoit, dans sa version issue de la commission des lois, que chaque résidence mobile terrestre donnera lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine publique. Outre le fait que l’instauration de cette taxe s’inscrit en contradiction avec la suppression de la taxe d’habitation, et ce faisant soulève des problèmes juridiques au regard du principe d’égalité devant la loi, les gens du voyage sont déjà assujettis au paiement d’un droit d’usage, ce qui constituerait une double imposition non justifiée.

Amendement 57 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression de l’article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s’opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage. Introduite par la loi « Égalité et citoyenneté » de janvier 2017, cette procédure permet à un préfet d’ordonner à une commune ou un EPCI qui n’a pas rempli ses obligations en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondantes à la réalisation des aires et terrains prévus au schéma départemental. A ce titre, cette mesure est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression.