Corinne Narassiguin

Amendement 56 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose, en substitution du mécanisme proposé par l’article 2, d’introduire le taux d’occupation des aires existantes parmi les critères à prendre en compte pour l’élaboration du schéma. Ainsi, au même titre que les autres critères existants (fréquence et durée des séjours des gens du voyage, évolution des modes de vie, possibilités de scolarisation des enfants, accès aux soins, exercice des activités économiques), il appartiendra au préfet et au président du conseil départemental de prendre en compte dans leurs travaux le taux d’occupation des aires existantes.

Amendement 58 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 3 qui a pour objet de comptabiliser les aires permanentes d’accueil, ainsi que les aires de petit passage, dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, notre groupe considère que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes, et qu’elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rend de fait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs fixés par la loi. Cet article nous parait constituer un contre‑sens juridique dont la seule motivation repose sur la volonté d’exonérer les communes

Amendement 54 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour réaliser les équipements d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévus par le schéma départemental. Si cet allongement répond à des difficultés bien identifiées (contraintes foncières, complexité des procédures d’urbanisme, coûts d’investissement et d’exploitation…), il ne saurait conduire à un affaiblissement de l’effectivité des obligations légales issues de la loi du 5 juillet 2000. Le présent amendement vise donc à concilier souplesse accrue et exigence de mise en œuvre effective. Ainsi, il conditionne le bénéfice du délai de cinq ans à l’adoption, dans un délai raisonnable d’un an, d’une délibération formalisant un calendrier prévisionnel de réalisation. Cette exigence permet d’inscrire les collectivités dans une dynamique d’engagement concret et vérifiable, sans leur imposer une rigidité excessive quant au rythme de réalisation des

Amendement 53 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’un allongement des délais de mise en œuvre du schéma de 2 (ou 2+2) à 5 ans n’est pas souhaitable. Une telle mesure risque de vider le schéma départemental de sa substance. Surtout, cet allongement des délais enverrait un très mauvais signal puisqu’il s’appliquerait à toutes les collectivités inscrites au schéma et pas seulement à celles qui rencontrent des difficultés de foncier disponible ou de financement. Cet article ne ferait que retarder encore la mise en œuvre des schémas alors que, selon les derniers chiffres déclarées par les services de l’État, en 2024, seuls 12 départements avaient réalisé l’entièreté des prescriptions qui leur incombaient.

Amendement 55 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article 2 qui vise à introduire un mécanisme dit de « rationalisation » de la carte des aires d’accueil en fonction de leur taux d’occupation. Il parait tout à fait inopportun que le schéma soit établi sur la base d’un taux d’occupation dans la mesure où ce critère ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant expliquer une fréquentation limitée des infrastructures existantes. La faible fréquentation de certaines aires permanentes ne traduit pas nécessairement l’absence de population itinérante sur les territoires concernés. Elle peut aussi s’expliquer par l’inadaptation soit des équipements existants, soit de leur localisation. L’analyse des besoins et de l’offre existante ne peut donc reposer sur un simple critère statistique.

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Installations illicites gens voyage - Proxénétisme en ligne - Chaîne pénale criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 96 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic. En application de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure, et à la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie en cas de besoin d’intervention, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est aujourd’hui subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. Ce régime d’autorisation expresse deviendra inadapté dès lors que, comme le prévoit le projet de loi en son article 2, à l’alinéa 55, les polices municipales auraient la possibilité de « constater l’infraction d’occupation illicite de hall d’immeuble prévue à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure ». Il

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres. En l’état, l’article 11 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des policiers municipaux, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des policiers municipaux. Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés. A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont d

Amendement 99 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres. En l’état, l’article 12 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des gardes champêtres, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des gardes champêtres. Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés. A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont des éta

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Amendement 106 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux EPCI par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux infractions que pourront constatées les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétences judiciaires élargies. Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès‑verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la

Amendement 107 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d’affecter aux budgets des communes (ou le cas échéant aux intercommunalités par reversement volontaire de la commune, ce qui pourra être inscrit dans le décret d‘application) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives aux contraventions constatées par les polices municipales et les gardes champêtres. Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès‑verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Actuellement, d’autres recettes d’amendes liées à des infractions constatées par les polices municipales ou gardes

Amendement 158 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

La forfaitisation des amendes pénales en France est en cours depuis plusieurs années afin de permettre une accélération du traitement des infractions et de simplifier le système judiciaire. Dans un premier temps, la forfaitisation s’est faite exclusivement pour des amendes contraventionnelles. Mais, depuis 2018, également pour certaines amendes délictuelles (AFD). Cette forfaitisation a permis d’atteindre plusieurs objectifs tels que de désengorger les parquets, de simplifier les procédures des agents opérationnels (fin de la rédaction de rapports grâce à la verbalisation par PV électronique) ou encore de rendre les amendes plus prévisibles pour les contrevenants. En parallèle des amendes pénales, l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM » ) a conduit à la dépénalisation et à la décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018. Depuis cette date, l’amen