Corinne Narassiguin

Amendement 6 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi et propositions de loi. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins‑disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics. Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution

Amendement 7 — Procédure d'examen des textes budgétaires

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les ordonnances. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins‑disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics. Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution le principe de la publici

Amendement 23 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le point II‑5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que « la loi organique spéciale instituera un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle‑Calédonie vers les provinces, à leur initiative ». Le présent amendement vise à préciser que lorsqu’une province souhaite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle‑Calédonie, elle ne peut l’obtenir de plein droit ni de manière discrétionnaire sur sa seule demande. Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’économie générale de la révision constitutionnelle. Il appartient en effet à la loi organique de déterminer la répartition des compétences entre l’État de la Nouvelle‑Calédonie et ses institutions et, sous réserve de celle‑ci, à la Loi fonda

Amendement 18 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’accord de Bougival doit être regardé, ainsi que cela résulte de ses termes mêmes, comme se plaçant dans le prolongement de l’accord de Nouméa et que, par conséquent, ces deux accords définissent ensemble les orientations qui devront être respectées par le législateur organique et par l’assemblée délibérante de l’ « État de la Nouvelle‑Calédonie » prévu par le projet de loi constitutionnelle lorsqu’elle adoptera la Loi fondamentale. Le complément proposé par le présent amendement préfigure la nouvelle rédaction de l’article 76 de la Constitution, telle qu’envisagée par l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, et qui fait expressément référence aux orientations de l’accord de Nouméa ainsi qu’à celles de l’accord de Bougival.

Amendement 24 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la loi organique détermine le mécanisme de transfert de compétences de l’État de la Nouvelle‑Calédonie vers les provinces, à leur initiative. Il reprend sur ce point les stipulations de l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée‑Oudinot qui conforte cette orientation en se fondant sur l’objectif d’ « attractivité économique » et en affirmant la nécessité « d’attirer et de retenir des entreprises, des investisseurs, des travailleurs et des capitaux ». Le présent amendement vise à prévenir toute évolution susceptible de favoriser, au nom de l’attractivité économique, une hyperprovincialisation conférant aux provinces une capacité accrue de décision politique, notamment en matière fiscale. Une telle évolution serait de nature à fragiliser l’unité institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie et à rompre avec la philosophie de l’accord de Nouméa, fondée sur le rééquilibrage économique en faveur des provinces Nord et des Îles.

Amendement 19 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie s’inscrit, depuis l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, dans une logique constitutionnelle historiquement transitoire. Le titre XIII de la Constitution en vigueur a été introduit pour mettre en œuvre l’accord de Nouméa, lui‑même conçu comme un processus évolutif. L’accord de Bougival du 12 juillet 2025, complété par l’accord Élysée‑Oudinot du 19 janvier 2026 acte une solution politique visant la stabilité et une organisation pérenne. Mais, se plaçant expressément dans la continuité de l’accord de Nouméa il précise aussi qu’il constitue une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation. Cela signifie que la stabilité institutionnelle est un moyen, non une fin, que l’émancipation demeure un horizon politique reconnu et que le processus n’est pas constitutionnellement clos. Ainsi, quand bien même l’organisation institutionnelle issue des accords pourrait présenter un

Amendement 21 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 stipule que « le Congrès de la Nouvelle‑Calédonie pourra adopter une résolution à la majorité qualifiée de trente‑six membres, demandant que soient transférées à la Nouvelle‑Calédonie des compétences de nature régalienne dans l’un des champs suivants : défense, monnaie, sécurité et ordre public, justice et contrôle de légalité » (point II‑c de l’accord). Ainsi, l’accord utilise un impératif clair pour signifier que le transfert des compétences précitées constitue une étape fondamentale du processus d’émancipation et ne laisse place à aucun doute sur l’engagement de l’État pour sa réalisation. Dans ces conditions, il convient de modifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 2 afin de préciser que la loi organique détermine « les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État seront – et non pourront être ‑ transférées à l’État de la Nouvelle‑Calédonie, ainsi que les modalités de répartition des charges résultant de ces transfert

Amendement 22 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’accord de Bougival stipule qu’ « aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. » En conséquence, il convient de prévoir que le législateur organique devra préciser les conditions dans lesquelles les électeurs de nationalité calédonienne sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne. En outre, l’accord de Bougival s’inscrit clairement dans la continuité de l’accord de Nouméa, rappelant notamment le cheminement vers l’émancipation, un processus de décolonisation progressif fondé sur l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple calédonien, dont il constitue une étape constructive à son auto‑organisation. Il a vocation à apporter une valeur ajoutée, sans remettre en cause l’orientation principielle de l’accord de Nouméa, qui donne sens au processus engagé depuis les accords Matignon‑Oudinot en vue de l’accès de la Nouvelle‑Calédonie à la pleine émancipation. Dans ce cadre, les disposi

Amendement 20 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les articles 76 et 77 du projet de loi ont pour objet de constitutionnaliser les orientations des accords de Nouméa et de Bougival. L’article 76 prévoit l’adoption d’une loi organique destinée à déterminer notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle‑Calédonie. L’article 77 consacre le principe d’auto‑organisation de la Nouvelle‑Calédonie, lui offrant la capacité accrue de réformer ses institutions, et notamment d’établir de nouveaux principes de gouvernance interne et de répartition des compétences entre ses institutions. Une articulation entre la loi organique et la Loi fondamentale s’avère indispensable, en raison du domaine partagé portant sur l’organisation et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle‑Calédonie. Afin de garantir une portée effective du principe d’auto‑organisation prévu au premier alinéa de l’article 77, il est nécessaire de l’inscrire expressément dans le texte constitutionnel, en prévoyant que le législateur or

Texte parlementaire 424

Référence : 424

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant

Commission des lois - Nomination à la présidence de la HATVP - Audition de Jean Maïa

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 404

Référence : 404

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 320 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 33 du projet de loi en raison des difficultés juridiques qu’il pose au regard de notre droit interne constitutionnel. En matière pénale, le relevé des empreintes et des photographies aux fins de procéder à l’identification d’une personne ou de confirmer son identité est déjà prévu en droit national. Mais ces possibilités sont aujourd’hui strictement encadrées puisqu’elles ne sont permises qu’en dernier recours si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts. Ce n’est que dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, qu’une prise d’empreintes ou de photographies peut être réalisée si celle‑ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé. En vertu de cet article 33, il serait possible de procéder à la prise d’empreintes ou de photographies pour permettre la confirmation de l’identité de cette personne à l’occasion

Audition rapporteur - Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Acte observé : Participant