Corinne Narassiguin

Amendement COM-38 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir un véritable droit au recours effectif, en laissant aux parties le temps nécessaire pour soulever les nullités. Réduire les délais revient concrètement à priver la défense de moyens essentiels, notamment dans des dossiers complexes. Le contrôle de la régularité de la procédure est une garantie fondamentale contre l’arbitraire. Accélérer au détriment des droits n’est pas une modernisation de la justice, mais une fragilisation de l’État de droit. Cet amendement rétablit donc l’équilibre indispensable du droit en vigueur entre efficacité et garanties procédurales.

Amendement COM-22 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une rencontre obligatoire entre le procureur de la République et la victime, préalablement à toute proposition de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir une information effective de la victime sur la nature de la procédure envisagée, ses conséquences et ses modalités, afin de lui permettre d’en appréhender les motifs et les enjeux. Cet entretien n’a pas pour objet d’associer la victime à la détermination de la peine, qui relève de l’office du juge, mais de lui assurer une place réelle dans le processus judiciaire, en lui donnant les moyens de comprendre la procédure et ses implications. Dans un dispositif qui tend par ailleurs à marginaliser la victime, cette rencontre constitue une garantie minimale. Elle répond à une exigence de clarté, de transparence et de considération à l’égard des victimes. Le présent amendement vise ainsi à rééquilibrer le dispositif proposé en renforçant concrètement la place

Amendement COM-21 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle. Cette réforme rompt avec les principes fondamentaux de la justice criminelle. Elle substitue au procès public, oral et contradictoire une procédure négociée entre le ministère public et l’accusé, reléguant le juge à un rôle d’enregistrement. Nous refusons cette évolution. La justice criminelle ne peut devenir une justice négociée à huis clos. Elle doit demeurer une justice publique et transparente et non une justice secrète, où les faits ne sont plus débattus et où les victimes et la société sont tenues à l’écart. Le PJCR créé une justice criminelle négociée, sans jury, sans témoins, sans experts, qui rompt avec l’exigence de solennité et de contradiction propre au procès criminel. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure organise leur mise à l’écart et fait peser sur ell

Amendement COM-32 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif. Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée. En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée. En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini. Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle-même.

Amendement COM-28 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose d’étendre le délai accordé à la victime pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 10 à 30 jours. La décision de recourir à une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime et intervient à un moment déterminant du processus judiciaire. Dans ces conditions, un délai de dix jours apparaît insuffisant pour lui permettre d’apprécier pleinement les enjeux de ce choix, alors même que ces procédures interviennent souvent après plusieurs années d’attente. L’allongement du délai à trente jours vise à garantir un temps de réflexion suffisant, notamment pour permettre à la victime de bénéficier d’un accompagnement juridique effectif et d’une information complète. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également adaptés afin de tenir compte de leur part

Amendement COM-35 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement supprime la limitation du nombre de témoins pouvant être entendus devant les cours criminelles départementales. La réduction de ce nombre de cinq à deux porte atteinte à l’oralité des débats et limite les possibilités d’éclairer la juridiction sur les faits et leurs circonstances et ne saurait permettre un débat contradictoire réel. Dans un contexte déjà marqué par les critiques relatives à l’appauvrissement du débat judiciaire devant les cours criminelles départementales, une telle limitation ne saurait être justifiée. Le présent amendement vise ainsi à garantir les conditions d’un débat effectif et le respect des droits des victimes.

Amendement COM-37 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à restreindre et à encadrer les dispositions introduites par cet article. Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité. Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies. Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes. Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient ple

Amendement COM-33 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive. En premier lieu, cette évolution relèverait de manière importante le quantum de la peine aujourd’hui limité à 20 ans et alourdirait la charge de ces juridictions. Ensuite, cette évolution marquerait une rupture avec les équilibres ayant présidé à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales. L’exclusion des situations de récidive constituait en effet une garantie essentielle, permettant de maintenir le jugement de ces affaires devant une juridiction comprenant un jury populaire. Remettre en cause cette limite revient à fragiliser cet équilibre initial. Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales. Le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des cr

Texte parlementaire 508

Référence : 508

Acte observé : Cosigner

1

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Audition publique sur l'intelligence artificielle

Acte observé : Participant

Identification faciale pour les contrôles d'identité

Référence : 0774G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Police et sécurité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal - Droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il est proposé, via cet amendement rédactionnel, de préciser que la communauté de vie “n’entraîne” plutôt que “ne crée” aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Amendement COM-2 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à supprimer l'article 2 de ce texte puisque l’article 1er semble suffire à l’objectif du texte. En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif puisque cela est déjà prévu expressément à l’article 215 du code civil. En effet, il ne semble pas utile de modifier l’article 242 du code civil et cet ajout risque d’ouvrir la voie à lister les motifs du divorce pour faute, ce qui n’est pas souhaitable. Tel est le sens de cet amendement.

Texte parlementaire 473

Référence : 473

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Centres de données

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Commerces de proximité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant