Corinne Narassiguin

Commission des lois - Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteurs - Table ronde Professeurs - MI Maintien de l'ordre

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Mettre fin au devoir conjugal

Acte observé : Participant

Amendement COM-10 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale.

Amendement COM-12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre et de recours à l’aide à mourir soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Il n’apparaît pas opportun de prévoir explicitement dans la loi la consultation obligatoire d’une organisation professionnelle pour la définition des conditions d’application de ce dispositif. En effet, la mention d’une seule instance soulève la question de l’absence d’autres autorités ou instances compétentes, notamment scientifiques ou sanitaires, qui pourraient également être légitimes à être consultées, telles que le Comité consultatif national d’éthique. Les procédures d’élaboration des textes réglementaires permettent, le cas échéant, de consulter les acteurs concernés sans qu’il soit nécessaire de conférer à une organisation professionnelle un rôle particulier dans la mise en œuvre de la loi.

Amendement COM-11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée comme non naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’une conséquence de l’affection.

Amendement COM-6 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à supprimer la participation d’un proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner les demandes d’aide à mourir. La procédure collégiale prévue par cet article a pour objet d’apprécier des critères médicaux et éthiques particulièrement sensibles, relatifs notamment à l’état de santé de la personne et au caractère libre et éclairé de sa demande. À ce titre, elle doit reposer sur l’expertise de professionnels de santé et de professionnels intervenant dans la prise en charge de la personne. Si la place des proches et des aidants est essentielle dans l’accompagnement des personnes malades ou en fin de vie, leur intégration comme membre du collège chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir soulève des difficultés. Elle pourrait en effet brouiller la nature de cette instance, qui doit demeurer un espace d’évaluation professionnelle et médicale, et exposer les proches à une responsabilité morale particulièrement lourde dans une décision qui relève a

Amendement COM-9 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des directives anticipées. Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées. Pour rappel, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite « Claeys-Leonetti », a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement COM-7 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade tienne compte des spécificités de certaines maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Une disposition allant en ce sens avait été introduite lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée en deuxième lecture. Cette suppression apparaît regrettable au regard des enjeux médicaux et éthiques propres à ces pathologies. Dans ces maladies, le discernement peut demeurer intact alors même que les capacités motrices ou d’expression sont gravement altérées. Les outils d’évaluation cognitive utilisés dans ce contexte peuvent être influencés par la fatigue, l’état émotionnel ou les limitations physiques du patient, et ne pas refléter fidèlement sa lucidité. Il convient dès lors de rappeler que l’appréciation du discernement ne saurait reposer sur un seul test cognitif. Elle doit être conduite de manière globale et con

Amendement COM-3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle introduite par l’Assemblée nationale, afin d’éviter une interprétation contradictoire du critère de souffrance. En effet, alors qu’est bien indiqué en début d’alinéa que la souffrance, qui doit être liée à une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, peut être physique ou psychologique, la dernière phrase de ce même alinéa peut être comprise comme excluant par principe toute souffrance psychologique, quand bien même elle serait directement causée par l’affection grave et incurable répondant aux autres conditions de la loi (le mot “seule” pouvant se comprendre de deux façons : 1/ une souffrance psychologique qui ne serait pas liée à une maladie engageant le pronostic vital ou bien 2/ une souffrance psychologique liée à une maladie engageant le pronostic vital mais qui ne serait pas accompagnée de souffrance physique). Si nous comprenons que cette phrase introduite par l’Assemblée nationale l’a été pour

Amendement COM-4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.

Amendement COM-5 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.

Amendement COM-8 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance létale en précisant la présence continue du professionnel de santé auprès de la personne. La rédaction actuelle n’est pas suffisamment claire : elle laisse entendre que la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est plus obligatoire, tout en précisant qu’il doit rester suffisamment près et en vision directe pour intervenir en cas de difficulté. L’amendement précise donc que le professionnel de santé doit rester suffisamment proche de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté et ce jusqu’au constat du décès, garantissant ainsi la sécurité et le suivi médical jusqu’à la fin de la procédure.

rectifié

Référence : 450

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 444

Référence : 444

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PJLC Nouvelle-Calédonie - PPLC Premier ministre - Textes budgétaires (amts)

Acte observé : Participant