Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Paris-Lyon - PJL EPCI Corse (rapports)

Acte observé : Participant

Commission des lois - Direction générale de l'Ofpra : audition d'Alain Espinasse, candidat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 128 — Refondation de Mayotte

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Et pourtant, l’orientation des jeunes vers l’emploi est sous-dotée à Mayotte. L'amendement du groupe SER propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

Amendement 132 — Refondation de Mayotte

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement du groupe SER propose de préciser le total des engagements de l’État au titre du programme d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte.

Amendement 126 — Refondation de Mayotte

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transition énergétique à Mayotte nécessite une politique volontariste avec des objectifs à la fois réalistes et ambitieux. Cet objectif nécessite une transformation structurelle du système énergétique de l’île en faveur d'une production locale plus décarbonée, adaptée aux spécificités de Mayotte. L'amendement du groupe SER propose ainsi de compléter le rapport annexé avec un objectif de réduction de 50% des importations d’énergies fossiles à l’horizon 2035. Et compte tenu de l'importance du développement du photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, l'amendement prévoit également qu'un calendrier de déploiement du photovoltaïque à l'horizon 2031 soit transmis au comité de suivi au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement 90 — Refondation de Mayotte

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, nous sommes à onze ans de l’échéance prévue initialement pour arriver à une convergence totale, en 2036. En effet, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de

Amendement 127 — Refondation de Mayotte

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La prolifération des déchets plastiques atteint des niveaux alarmants : Suite à la crise de l’eau en 2023 nécessitant une vaste opération de distribution de bouteilles d’eau en plastique, puis le passage du cyclone Chido, une quantité inédite de déchets s'est accumulé sur l’île, rendant l’urgence d’une gestion durable des plastiques plus pressante que jamais. L'amendement du groupe SER propose ainsi que, d'ici 2027, la consigne de bouteilles en plastique, avec un accompagnement financier de dispositifs de gratification, soit mise en place.

Amendement 92 — Refondation de Mayotte

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte. Compte tenu des difficultés d’acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d’une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Amendement 89 — Refondation de Mayotte

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés en matière d'actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte, au sein du rapport annexé. Il précise en outre qu'un plan d'investissement et un calendrier doit être mis en place en faveur de ces actions d'informations et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, avant le 31 décembre 2025.

Amendement 130 — Refondation de Mayotte

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La question de la réalisation d’une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l’objet de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais. La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue (un premier rapport a été publié en 2022). Un second rapport en 2024 compare les deux sites, celui de Petite-Terre et l’autre de Grande-Terre. Toutefois ce deuxième rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée dans la concertation. Aussi, l’amendement du groupe SER demande la reprise d'une conc

Amendement 124 — Refondation de Mayotte

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées. Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à : - construire davantage d’écoles primaires, - augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros, - étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. De même, le plan d’attractivité et de fidélisation

Amendement 135 — Refondation de Mayotte

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social. Or, le parc de logements aidés est principalement constitué de logements PLI ou assimilés, représentant 59 % du total. Le parc social ne correspond pas suffisamment aux besoins et aux capacités financières des demandeurs de logement. L'amendement du groupe SER propose ainsi que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte. C'est d’ailleurs la seule manière de permettre aux occupants d’habitations précaires d’accéder à un logement digne, décent et abordable.

Amendement 84 — Refondation de Mayotte

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour "accélérer" la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte. Dans le rapport annexé, il est précisé que la convergence des droits, notamment pour le RSA et l’AAH est prévue à horizon 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions. Or, cette date à " horizon 2031" parait lointaine et n’est même pas mentionnée au sein de l’article 15. La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, l’échéance incertaine de 2031 n’est pas assez rapide, il est impératif d’accélérer le processus. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire une date butoir à la convergence des droits, le 1er janvier 2027.

Amendement 134 — Refondation de Mayotte

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

Amendement 88 — Refondation de Mayotte

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé, concernant l’accès aux soins. « Un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou très mauvaise santé en 2019. Cette part est plus élevée qu’en métropole, alors que la population est beaucoup plus jeune. » Ce constat fait par l’Insee en 2021 dans une enquête Santé DOM en 2019, se voit confirmé par les principaux indicateurs de santé, qui demeurent à Mayotte dans une situation fortement dégradée au regard de la moyenne nationale. Le taux de mortalité est supérieur à l’Hexagone dans certaines tranches d’âges et la mortalité infantile atteint 9,6 ‰ contre 3,8 ‰ dans l’Hexagone. Et la malnutrition touche encore 10 % des enfants de 4 à 10 ans. Par ailleurs, à Mayotte l’offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le principal offreur de soins. Autour de son site principal, situé à Mamoudzou, le CHM comprend quatre centres médicaux

Amendement 85 — Refondation de Mayotte

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Mayotte est aujourd’hui le seul département français exclu du dispositif d’Aide médicale de l’État (AME), alors qu’il concentre la plus forte proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette exclusion crée des enjeux majeurs de santé publique, touchant aussi bien les personnes concernées que l’ensemble de la population. Privés d’accès à la médecine de ville, ces patients se tournent massivement vers les urgences du Centre hospitalier de Mayotte (CHM), entraînant des prises en charge tardives, des soins plus coûteux, et un engorgement du seul hôpital de l’île. Déjà en situation critique, le CHM assure 72 % de l’offre de soins et supporte seul toute la charge financière, aggravant fortement son déficit. Mayotte est un département français, l'AME doit donc rester dans les objectifs de convergence des droits. Il est urgent d'harmoniser l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à ce que l'AME ne soit pas exclu de la convergence des droits, afin de garant

Amendement 133 — Refondation de Mayotte

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise. Les premières analyses confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d’appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif. L'amendement du groupe SER propose de s'appuyer sur un diagnostic écologique qui permette de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenanc