Corinne Narassiguin

Texte parlementaire 637

Référence : 637

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - limiter le recours au licenciement économique

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Refondation de Mayotte

Référence : 14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Gouvernement a échoué à introduire des dérogations aux règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Il revient aujourd'hui avec l'article 19 qui prévoit de déroger à la procédure de droit commun en matière d'expropriation pour permettre la prise de possession du terrain sans attendre le versement de l'indemnité au propriétaire exproprié. Cette mesure est largement rejeté par les habitants et par les élus compte tenu du désordre foncier qui persiste, et rappelant que plus de 50% du foncier à Mayotte relève déjà du domaine public. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l'article 19.

Amendement 13 — Refondation de Mayotte

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines dérogations prévues à l'article 10 paraissent ni justifiées ni opérantes pour lutter contre l'habitat informel installé de longue date, à savoir : - un délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations ramené à 15 jours à compter de la notification de l'arrêté (au lieu d'1 mois actuellement), - une dérogation jusqu'en 2034 à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement, - une restriction des droits de recours permettant de suspendre les délais d’exécution d’office. L'amendement du groupe SER demande la suppression de ces dérogations inopérantes.

Amendement 9 — Refondation de Mayotte

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste cet article 8 qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public. Le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait « inédit », comme le souligne le Conseil d'Etat, et constituerait un dangereux précédent car sa généralisation à l'ensemble des outre-mer, puis à l'ensemble du territoire national, ne manquerait pas d'être rapidement défendue. Cette disposition nous parait excéder ce qu'autorise l'article 73 de la Constitution comme adaptation législative. En effet, si Mayotte connait une « situation particulière » du fait d’une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l’ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l'insécurité à Mayotte. Cette mesure n'a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à Mayotte sur le plan migratoire et sécu

Amendement 7 — Refondation de Mayotte

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et république conteste fermement cet article qui vise à supprimer l'exemption de visa pour la délivrance des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». Une telle mesure signifie qu’un étranger père ou mère d’un enfant mineur français dès lors qu’il serait entré à Mayotte sans visa ou avec un simple visa de court séjour ne pourra jamais être régularisé. Et ce quand bien même il apporterait la preuve qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans. Cette mesure aura pour effet de multiplier les cas de « ni-ni » c’est-à-dire d’étrangers qui ne peuvent ni être régularisés ni être éloignés. De la même façon, le fait de conditionner la délivrance de la carte « liens personnels et familiaux » à la production d'un visa long séjour signifie qu’un étranger entré sans visa ou avec un simple visa de long court séjour pourrait ne jamais

Amendement 8 — Refondation de Mayotte

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain condamne fermement le reniement des engagements du gouvernement à mettre fin à la rétention des mineurs étrangers, comme le Parlement en a décidé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Quels que soient les mots choisis, et les efforts du gouvernement à ne pas employer celui de rétention, c’est pourtant bien une forme de rétention des mineurs que permettrait cet article 7 à Mayotte. Les étrangers mineurs seront en effet placés dans un lieu de privation de liberté. De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement – et notamment du précédent ministre de l’intérieur - sont reniés. Lors de l’examen de la dernière loi immigration, Gérald DARMANIN avait assuré à l’Assemblée nationale que l’entrée en vigueur différée à 2027 de l’interdiction de placement en rétention des mineurs pour Mayotte ne visait pas « à revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des

Amendement 12 — Refondation de Mayotte

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 30 relatif au mode de scrutin de l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il propose ainsi que l’élection se tienne sur la base d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales. La commission des lois, sur amendement des rapporteurs, a opté pour un scrutin à l’échelle d’une circonscription unique au sein de laquelle les 13 anciens cantons formeraient 13 sections électorales. Notre groupe relève d’abord que les rapporteurs n’ont présenté aucun élément permettant de démontrer en quoi l’organisation du scrutin à l’échelle de 13 sections serait une meilleure option. A l’inverse, nous considérons qu’un scrutin organisé avec une liste unique composé de treize sections comprend un risque de morcellement excessif du territoire qui nuirait à la gouvernance de la collectivité. Par ailleurs, cela aboutirait à mettre en place un mode de scrutin particuliè

Séance plénière - PPL rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Refondation de Mayotte

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est tout à fait favorable à l'article 2 bis, introduit en commission des lois, qui prévoit la remise par le gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Une telle évaluation est une position constante de notre groupe. Ainsi, il y a seulement deux mois de cela, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe socialiste avait demandé une évaluation des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière de nationalité, ce à quoi la commission des lois et le gouvernement s'étaient opposés. Que cette demande soit aujourd'hui reprise par la commission des lois est une bonne chose. Pour autant ce délai de trois ans nous parait trop lointain. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'un rapport d'ét

Séance plénière - PPL retirer les produits du bois

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Refondation de Mayotte

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de prolonger pour 5 ans le dispositif proposé par cet article 22 proposant de créer une zone franche globale à Mayotte, en portant à 100 % les taux d'abattement et en étendant le champ du régime de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). En portant le 5 à 10 ans la durée totale de l’expérimentation, cet amendement permettra de donner plus de stabilité et de visibilité aux acteurs et aux investisseurs à Mayotte.

Amendement 1 — Refondation de Mayotte

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à lutter contre le financement des filières illégales de passeurs notamment en provenance des Comores. Il est difficile de contester la véracité de la problématique soulevée et les auteurs du présent amendement rappelle que le groupe SER a toujours été favorable à une régulation forte de ces flux financiers frauduleux. Cependant en l’espèce, deux éléments amènent à contester la pertinence du présent article. C’est tout d’abord le fait que le dispositif ne permettra pas d’endiguer une part importante des flux financiers générés par les économies souterraines. Au surplus, de l’aveu même de l’étude d’impact, la criminalité organisée impliquée est caractérisée par une grande structuration qui ne manquera pas de se traduire très rapidement par un nouveau contournement de la législation, par exemple par le biais de nouveaux intermédiaires. Paradoxalement, il existe donc ainsi un scénario probable dans lequel non seulement le dispositif proposé serait inopérant, mais a

Amendement 2 — Refondation de Mayotte

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de prévoir une évaluation des modifications de dispositifs fiscaux proposées par cet article 22, pour s’assurer de son efficacité, connaître son coût, et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation. Par cet article 22, le Gouvernement propose de renforcer le dispositif ZFANG existant de manière temporaire à tous les secteurs d'activités et de relever le taux de l'avantage fiscal à 100 % : le groupe SER soutient cette orientation. Cependant, l’adoption de cet amendement permettra au Parlement, un an avant l’extinction prévue de la mesure, de mieux connaitre les effets et conséquences de la mise en œuvre à Mayotte de cette zone franche globale et de pouvoir disposer d'une information utile pour jauger du futur de ce dispositif.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PROG Refondation de Mayotte - PJLO Département-Région de Mayotte

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Christian Charpy, candidat à la présidence de la CNCCFP

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 626

Référence : 626

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 625

Référence : 625

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-75 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-75

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi, en prévoyant la création d’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre et chargé de veiller à la mise en œuvre de la loi de programmation et des engagements qui figurent dans son rapport annexé ainsi que d’en rendre compte au Parlement.