Corinne Narassiguin

Commission des lois - PROG Refondation de Mayotte - Audition de Manuel Valls, ministre des outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement COM-10 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instituer un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements et mesures pris pour la refondation de Mayotte. Il est proposé que ce comité de suivi soit notamment composé des deux députés et sénateurs de Mayotte, de représentants des élus locaux (représentants de conseillers à l'Assemblée de Mayotte, représentants des EPCI, représentants des maires) et de représentants de l'Etat.

Amendement COM-1 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à lutter contre le financement des filières illégales de passeurs notamment en provenance des Comores. Il est difficile de contester la véracité de la problématique soulevée et les auteurs du présent amendement rappelle que le groupe SER a toujours été favorable à une régulation forte de ces flux financiers frauduleux. Cependant en l’espèce, deux éléments amènent à contester la pertinence du présent article. C’est tout d’abord le fait que le dispositif ne permettra pas d’endiguer une part importante des flux financiers générés par les économies souterraines. Au surplus, de l’aveu même de l’étude d’impact, la criminalité organisée impliquée est caractérisée par une grande structuration qui ne manquera pas de se traduire très rapidement par un nouveau contournement de la législation, par exemple par le biais de nouveaux intermédiaires. Paradoxalement, il existe donc ainsi un scénario probable dans lequel non seulement le dispositif proposé serait inopérant, mais a

Amendement COM-6 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et république conteste fermement cet article qui vise à supprimer l'exemption de visa pour la délivrance des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». Une telle mesure signifie qu’un étranger père ou mère d’un enfant mineur français dès lors qu’il serait entré à Mayotte sans visa ou avec un simple visa de court séjour ne pourra jamais être régularisé. Et ce quand bien même il apporterait la preuve qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans. Cette mesure aura pour effet de multiplier les cas de « ni-ni » c’est-à-dire d’étrangers qui ne peuvent ni être régularisés ni être éloignés. De la même façon, le fait de conditionner la délivrance de la carte « liens personnels et familiaux » à la production d'un visa long séjour signifie qu’un étranger entré sans visa ou avec un simple visa de long court séjour pourrait ne jamais

Amendement COM-8 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste cet article 8 qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public. Le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait « inédit », comme le souligne le Conseil d'Etat, et constituerait un dangereux précédent car sa généralisation à l'ensemble des outre-mer, puis à l'ensemble du territoire national, ne manquerait pas d'être rapidement défendue. Cette disposition nous parait excéder ce qu'autorise l'article 73 de la Constitution comme adaptation législative. En effet, si Mayotte connait une « situation particulière » du fait d’une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l’ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l'insécurité à Mayotte. Cette mesure n'a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à Mayotte sur le plan migratoire et sécu

Amendement COM-7 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain condamne fermement le reniement des engagements du gouvernement à mettre fin à la rétention des mineurs étrangers, comme le Parlement en a décidé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Quels que soient les mots choisis, et les efforts du gouvernement à ne pas employer celui de rétention, c’est pourtant bien une forme de rétention des mineurs que permettrait cet article 7 à Mayotte. Les étrangers mineurs seront en effet placés dans un lieu de privation de liberté. De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement – et notamment du précédent ministre de l’intérieur - sont reniés. Lors de l’examen de la dernière loi immigration, Gérald DARMANIN avait assuré à l’Assemblée nationale que l’entrée en vigueur différée à 2027 de l’interdiction de placement en rétention des mineurs pour Mayotte ne visait pas « à revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des

Amendement COM-22 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 15 habilite le Gouvernement a légiférer par ordonnances pour "accélérer" la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte. Dans le rapport annexé, il est précisé que la convergence des droits, notamment pour le RSA et l'AAH est prévue à horizon 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions. Or, cette date "à horizon 2031" parait lointaine et n'est même pas mentionnée au sein de l'article 15. La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, l'échéance incertaine de 2031 n'est pas assez rapide, il est impératif d’accélérer le processus. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'inscrire une date butoir à la convergence des droits, le 1er janvier 2028.

Amendement COM-20 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

l’article 10 permet au représentant de l’État, par arrêté, d’ordonner aux occupants de locaux ou installations constituant un habitat informel, de faire évacuer les lieux et d’imposer aux propriétaires de procéder à la démolition des locaux et installations à l’issue de l’évacuation et supprime l’obligation systématique de faire une proposition de relogement ou d’hébergement aux familles de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée. Comme souligné par le Conseil d’État dans son avis rendu le 17 avril 2025, le dispositif proposé n’assure pas une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine. L'amendement du groupe SER propose la suppression des dispositions figurant aux alinéas 3 à 6 de l’article 10.

Amendement COM-21 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Gouvernement a échoué à introduire des dérogations aux règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Il revient aujourd'hui avec l'article 19 qui prévoit de déroger à la procédure de droit commun en matière d'expropriation pour permettre la prise de possession du terrain sans attendre le versement de l'indemnité au propriétaire exproprié. Cette mesure est largement rejeté par les habitants et par les élus compte tenu du désordre foncier qui persiste, et rappelant que plus de 50% du foncier à Mayotte relève déjà du domaine public. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l'article 19.

Amendement COM-5 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen. Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographi

Amendement 5 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi en raison des nombreuses approximations, erreurs et contresens sur lesquels elle repose. 1. L'auteure de cette proposition de loi affirme ainsi que « les circonstances dans lesquelles les associations exercent leur rôle actuel ne sont pas sans soulever des interrogations concernant la neutralité du soutien qu'elles apportent » et « qu'une partie de celles titulaires des marchés correspondants déploie parfois un discours difficilement incompatible avec l'idée même du renvoi de personnes en situation irrégulière ». De tels propos constituent une grave remise en cause de la liberté d'expression qui va de pair avec la liberté d'association. Par ailleurs, ces accusations ne sont à aucun moment étayé et, dans l'étude d'impact, il n'est pas fait état d'un quelconque manquement des associations dans l'exercice des missions qui leurs sont confiées au sein des centres de r

Amendement 6 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination.

Amendement 4 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel les actions d’accueil, d'information et de soutien des étrangers maintenus en rétention sont opérées par des personnes morales, tel que le droit le prévoit aujourd'hui à l'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'éviction des associations des centres de rétention administrative repose sur de nombreuses approximations, erreurs et contresens. 1. L'auteure de cette proposition de loi affirme ainsi que « les circonstances dans lesquelles les associations exercent leur rôle actuel ne sont pas sans soulever des interrogations concernant la neutralité du soutien qu'elles apportent » et « qu'une partie de celles titulaires des marchés correspondants déploie parfois un discours difficilement incompatible avec l'idée même du renvoi de personnes en situation irrégulière ». De tels propos constituent une grave remise en cause de la liber

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Cinq rapports législatifs

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Professionnels de santé et volontaires des services d'incendie et de secours (LEC)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 586

Référence : 586

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - 2L PPL Reconnaissance personnes condamnées pour homosexualité

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères. Face à cette réalité préoccupante, cet amendement vise à renforcer la protection des professionnels de santé en modifiant l’article 222-28 du code pénal. Il propose que les agressions sexuelles commises à l’encontre d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions soient expressément reconnues comme circonstance aggravante.