Damien Girard

proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Référence : 2603

Acte observé : Cosignataire

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Référence : 2583

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

élevage

Référence : 13575

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque de fermeture du dernier abattoir de proximité du Morbihan. Le nombre d'abattoirs en France a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 400 en 2003 à près de 220 aujourd'hui. Près de 30 % de ces abattoirs sont publics et assurent un service d'abattage indispensable, notamment pour les paysannes et paysans engagés dans les circuits courts. Ces structures font face à des difficultés de rentabilité croissantes. Si les fermetures concernent aussi bien les abattoirs publics que privés, les volumes ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de grands abattoirs privés. Il s'opère ainsi une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels. De nombreux abattoirs de proximité souffrent de la concurrence d'outils d'abattage beaucoup plus importants, traitant des volumes bien supérieurs. Depuis deux ans, le rythme de fermeture de ces abattoirs de proximité s'est accéléré, avec au moins une fermeture par mois. La disparition d'un abattoir de proximité a des conséquences directes pour les éleveurs et les éleveuses. Certains services deviennent inaccessibles, comme l'abattage d'urgence d'animaux accidentés, et les distances de transport s'allongent considérablement. Les éleveurs et éleveuses doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour l'abattage puis pour la récupération des carcasses, ce qui alourdit fortement leur charge de travail et leurs coûts, dans un contexte où les conditions de travail sont déjà éreintantes et les trésoreries fragilisées. Faute d'abattoir de proximité, certains élevages sont ainsi contraints de cesser leur activité. Les abattoirs de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de la filière alimentaire. Ils permettent de limiter les charges de travail, de valoriser l'élevage paysan, de soutenir l

Thèmes : élevage

proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux

Référence : 2566

Acte observé : Cosignataire

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Référence : 2554

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise

Référence : 2568

Acte observé : Cosignataire

Représenter la nature en entreprise

proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Référence : 2553

Acte observé : Cosignataire

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5728

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5729

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche

Référence : 2535

Acte observé : Auteur principal

rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche

enseignement

Référence : 13116

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 22 septembre 2026.

M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales

Thèmes : enseignement

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 13139

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction des aides financières à l'alternance dans l'enseignement supérieur. L'alternance est un levier essentiel de professionnalisation des étudiants, qui permet de conjuguer formation académique et insertion dans le monde du travail. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un soutien public, notamment par l'aide unique à l'apprentissage. Ainsi, en Bretagne, de nombreux cursus universitaires, tels que les masters Cultures et transitions de Sciences Po Rennes et Patrimoine culturel, patrimoine naturel de l'université Bretagne Sud, incluent l'alternance comme partie intégrante de leur démarche pédagogique. Ces parcours de niveau bac +5 forment des professionnels hautement qualifiés, appelés à exercer des métiers non délocalisables, au service des territoires, du patrimoine, de la culture et du lien social. L'alternance permet un ancrage fort dans les réalités du terrain et répond directement aux besoins des acteurs culturels locaux : associations, collectivités territoriales, établissements publics culturels, musées, sites patrimoniaux... Or les structures d'accueil, souvent fragilisées financièrement dans le secteur culturel (tout particulièrement les associations), ne peuvent supporter seules le coût de l'accueil d'un alternant sans le soutien de l'État. Le Gouvernement a engagé, par les lois de finances pour 2025 et 2026, une réduction progressive mais significative du soutien public à l'alternance, ce qui aurait des conséquences directes et immédiates : baisse du nombre de contrats d'alternance, fragilisation des formations universitaires publiques concernées, recul de l'accès à ces métiers pour les étudiants les moins favorisés et à terme affaiblissement des politiques culturelles et patrimoniales sur nos territoires. De plus, l'obligation faite à un étudiant sans contrat trois mois après la rentrée de quitter sa formation apparaît incompatible avec les missions de servi

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

logement

Référence : 13154

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : publiée le 7 avril 2026.

M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements

Thèmes : logement

proposition de résolution visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

Référence : 2513

Acte observé : Cosignataire

Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5470

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5472

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5466

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5479

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5478

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5474

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).