Damien Girard

proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Référence : 771

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable

Référence : 766

Acte observé : Cosignataire

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Référence : 761

Acte observé : Cosignataire

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Référence : 763

Acte observé : Cosignataire

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Référence : 750

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires

Référence : 756

Acte observé : Cosignataire

L'intérêt à agir des parlementaires

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse

Référence : 737

Acte observé : Cosignataire

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

aquaculture et pêche professionnelle

Référence : 2690

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

M. Damien Girard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture du Golfe de Gascogne. La fermeture du 22 janvier au 20 février 2025 du Golfe de Gascogne est menée en raison d'objectifs environnementaux légitimes. La protection de l'environnement marin en général et des cétacés en particulier prévue par le plan cétacé est nécessaire pour préserver la biodiversité et participe à permettre la durabilité des stocks de poissons dans l'intérêt de tous les acteurs de la mer. Cependant, cette fermeture ne doit pas avoir comme conséquence la mise en péril des emplois et la viabilité économique de la filière de la pêche, notamment dans le Morbihan. Or elle touche inégalement les pêcheurs et leurs revenus. De plus, elle contraint ces travailleurs à une inaction pénible. La compensation n'atteint pas 100 % des pertes subies par les pêcheurs. Surtout, ceux-ci ne sont pas assurés que cette compensation soit versée dans des délais raisonnables et de façon équitable entre l'ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur taille ou leur domaine d'activité. Cela constitue un risque de double peine. Les pêcheurs ne peuvent subir à la fois une mauvaise indemnisation et être contraints à l'inactivité. M. le député rappelle également que les emplois de mer génèrent des emplois à terre et font vivre l'ensemble des territoires. L'action de l'État, comme le dispose la charte de l'environnement dans son article 6, doit concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le progrès social. Il demande quelles garanties M. le ministre propose aux pêcheurs afin de s'assurer de la répartition équitable et du juste montant des compensations versées. Il demande également quelles solutions concrètes et durables sont prévues afin de ne pas avoir à procéder chaque année à cette fermeture qui bouleverse le secteur de la pêche.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle

économie sociale et solidaire

Référence : 2715

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Thèmes : économie sociale et solidaire

biodiversité

Référence : 2698

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 29 juillet 2025.

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les projets de travaux de voirie pouvant avoir des conséquences néfastes sur le Grand Site de France Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon. Espace naturel exceptionnel et véritable réservoir de biodiversité, ce site labellisé depuis 2018 s'étend sur 35 kilomètres de dunes. Par ailleurs, ces dunes et les étangs de Gâvres sont classés depuis 1976 au titre de la loi du 2 mai 1930 et sont un site Natura 2000 depuis 2002. Depuis des dizaines d'années, les abords du tombolo de Gâvres et ses 6 kilomètres de route ainsi que les abords de dunes grises, souffrent de surfréquentation : automobiles, kitesurfeurs, pêcheurs, randonneurs... Cette situation engendre un nombre très important de conflits d'usages. Malgré plusieurs interdictions, l'État ne semble pas parvenir à réguler ou canaliser ces flux qui portent atteinte au site. L'isthme de Gâvres est également menacé par une érosion côtière continue qui pourrait conduire Gâvres à devenir une île. Dans ce contexte, le projet de réfection de la route départementale 158 et le projet de création d'une « voie verte » pour les cyclistes interroge les acteurs locaux et les propriétaires fonciers qui n'ont pas été consultés. Ces deux projets sont considérés comme incompatibles avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages par les inspecteurs de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Aucune étude de fréquentation automobile, de sécurité routière, d'évaluation environnementale solide ainsi que de plan de mobilité global n'est jointe au dossier. L'utilité sociale de ces projets doit être comprise en prenant en compte les enjeux de sécurité, de gestion des risques et de protection de l'environnement. L'avis sur le projet de l'IGEDD précise ces éléments : « en l'état actuel, la démonstration de la compatibilité du projet avec

Thèmes : biodiversité

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Référence : 519

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 664

Acte observé : Cosignataire

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des AESH

proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers

Référence : 671

Acte observé : Cosignataire

Interdire les licenciements boursiers

proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Référence : 682

Acte observé : Cosignataire

Contre les déserts médicaux

l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Référence : 489

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).