Delphine Lingemann

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1606

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1600

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1601

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1591

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1593

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1589

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1594

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1592

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1607

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1597

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Référence : 1603

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

le sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1590

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1587

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

déchets

Référence : 6417

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 1 juillet 2025.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements majeurs rencontrés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, en vigueur depuis mai 2023. Si le principe de la REP bâtiment, instauré par la loi AGEC, est soutenu par les professionnels du secteur pour sa finalité environnementale, sa mise en œuvre pratique suscite aujourd'hui une très vive inquiétude. En effet, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une éco-contribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été repris en 2024, tandis que la collecte directe sur les chantiers reste marginale. En parallèle, les hausses de tarif décidées unilatéralement par les éco-organismes, sans transparence ni justification, pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ce manque de lisibilité et d'efficacité alimente un sentiment d'injustice croissant sur le terrain. Le moratoire annoncé récemment par le Gouvernement est accueilli avec prudence par les professionnels, qui craignent qu'il ne débouche que sur des ajustements à la marge, sans réelle remise à plat du dispositif. La FFB alerte également sur l'absence de transparence quant à l'utilisation des fonds collectés et demande la création d'un conseil de surveillance représentatif des artisans et entrepreneurs. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP Bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisag

Thèmes : déchets

commerce et artisanat

Référence : 6409

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2023, s'agissant de la reconnaissance du statut des entreprises artisanales. Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels, élus consulaires et représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alertent sur les conséquences concrètes des anomalies de ce nouvel outil, qui remplace le répertoire des métiers auparavant géré par les CMA. Ces anomalies se traduisent notamment par la perte injustifiée de la qualité d'artisan pour certaines entreprises, la possibilité de déclarer une qualification sans justification, des erreurs de codification (APRM, APE, NAFA), ainsi qu'une catégorisation erronée qui empêche l'accès à des droits fondamentaux tels que la formation professionnelle (via le FAFCEA), l'assurance ou l'immatriculation adéquate. Plus inquiétant encore, les CMA se retrouvent dans l'incapacité de vérifier l'éligibilité de leurs propres élus au regard du statut d'artisan, ce qui fait peser un risque sérieux sur la régularité des élections consulaires prévues en 2026. Une vérification récente conduite par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes montre que 10 % des élus seraient concernés, ce qui, par extrapolation, pourrait représenter près de 25 000 entreprises artisanales affectées dans cette région. Mme la députée lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour corriger les erreurs constatées dans le RNE concernant la qualité d'artisan ; garantir la fiabilité du fichier des entreprises artisanales ; assurer aux CMA les moyens de remplir pleinement leurs missions de représentation et de contrôle et préparer les élections consulaires dans des conditions juridiques sécurisées. Elle lui demande également dans quels délais ces corrections pourront être apportées et si une évaluat

Thèmes : commerce et artisanat

l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1494

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1497

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1496

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1495

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

communes

Référence : 6242

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 17 mars 2026.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République. Ce fonds a permis à de nombreuses communes de proposer des activités éducatives complémentaires au temps scolaire, favorisant l'épanouissement des élèves, la réduction des inégalités éducatives et une meilleure conciliation des temps de vie pour les familles. Son arrêt, acté dans la loi de finances pour 2024 et confirmé par la ministre de l'éducation nationale le 26 novembre 2024, fragilise aujourd'hui les équilibres budgétaires des collectivités et menace la pérennité de ces dispositifs. Dans un contexte où l'école doit plus que jamais garantir l'égalité des chances et offrir un cadre structurant aux élèves, cette décision suscite une profonde inquiétude. De nombreuses collectivités alertent déjà sur leur incapacité à maintenir ces activités en l'absence d'un soutien financier de l'État. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression, ou à tout le moins, envisager un mécanisme de compensation ou de remplacement, notamment à destination des communes les plus exposées, afin de préserver l'accès de tous les enfants à des activités éducatives de qualité en dehors du temps scolaire.

Thèmes : communes