Delphine Lingemann

personnes handicapées

Référence : 6320

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.

Thèmes : personnes handicapées

logement

Référence : 6301

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand elle pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2,3 alors même que les directives européennes préconisent 1,9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique.

Thèmes : logement

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1471

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1473

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1474

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

maladies

Référence : 6304

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 9 juin 2026.

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à fair

Thèmes : maladies

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1472

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

institutions sociales et médico sociales

Référence : 6295

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.

Thèmes : institutions sociales et médico sociales

alcools et boissons alcoolisées

Référence : 6202

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entr

Thèmes : alcools et boissons alcoolisées

proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale

Référence : 1349

Acte observé : Cosignataire

affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières

proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique

Référence : 1338

Acte observé : Cosignataire

Créer le statut de réfugié scientifique

proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Référence : 1329

Acte observé : Cosignataire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Référence : 1318

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Référence : 1315

Acte observé : Cosignataire

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Référence : 1319

Acte observé : Cosignataire

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Référence : 1326

Acte observé : Cosignataire

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

proposition de loi portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Référence : 1331

Acte observé : Cosignataire

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

maladies

Référence : 5969

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les cancers gynécologiques. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'Institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant, des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de septembre Turquoise, qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques, ou encore le lancement de la « La Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Thèmes : maladies

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1331

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1332

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).