Delphine Lingemann

proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Référence : 601

Acte observé : Cosignataire

Droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux

proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Référence : 581

Acte observé : Cosignataire

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

proposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 438

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

Référence : 549

Acte observé : Cosignataire

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Référence : 547

Acte observé : Cosignataire

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 266

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

l'amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 283

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 282

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 286

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 284

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 285

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 265

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

l'amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 281

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 264

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

l'amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 258

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

impôt sur le revenu

Référence : 1694

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux

Thèmes : impôt sur le revenu

l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 256

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 260

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 254

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).