Delphine Lingemann

l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3079

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3070

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3078

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 3061

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

Référence : 3060

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs

Référence : 1943

Acte observé : Cosignataire

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

proposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Référence : 1917

Acte observé : Cosignataire

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

professions de santé

Référence : 10159

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut n

Thèmes : professions de santé

proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Référence : 1867

Acte observé : Cosignataire

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Référence : 1886

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Référence : 1885

Acte observé : Auteur principal

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Référence : 1869

Acte observé : Cosignataire

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

professions de santé

Référence : 9843

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour r

Thèmes : professions de santé

proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant

Référence : 1855

Acte observé : Auteur principal

Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Référence : 1794

Acte observé : Cosignataire

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Référence : 1846

Acte observé : Cosignataire

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Référence : 1800

Acte observé : Cosignataire

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Référence : 1793

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

proposition de loi portant abrogation du Code noir

Référence : 1817

Acte observé : Cosignataire

Abrogation du Code noir

proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Référence : 1810

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel