Delphine Lingemann

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 1796

Acte observé : Cosignataire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Référence : 1790

Acte observé : Cosignataire

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Référence : 1795

Acte observé : Cosignataire

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Référence : 1769

Acte observé : Cosignataire

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

proposition de résolution visant à inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Référence : 1767

Acte observé : Cosignataire

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

déchets

Référence : 9007

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 2 septembre 2025.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse actuellement la filière de gestion des textiles, linge de maison et chaussures usagés (TLC), et plus particulièrement les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), pilier de l'économie circulaire. Ces acteurs de terrain assurent près de 70 % de la collecte des textiles usagés sur le territoire national, leur tri, leur réemploi et leur traitement, tout en portant des missions sociales fortes, notamment l'insertion par l'activité économique. Or, depuis l'été 2024, cette filière subit une crise sans précédent, en raison de l'effondrement des débouchés de commercialisation à l'international, ce qui entraîne des saturations de stockage et une chute brutale des recettes, estimée à -32 % par rapport à 2023. Malgré les alertes lancées dès septembre 2024 auprès de l'éco-organisme Refashion, ce dernier refuse toujours de compenser à la hauteur des coûts engagés les opérateurs de tri, comme le prévoit pourtant son cahier des charges, ainsi que la directive européenne de 2018 sur la responsabilité élargie des producteurs. Cette absence de soutien met en péril la pérennité de ces structures, dont la majorité relève de l'ESS. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la révision actuelle du cahier des charges de la filière REP TLC pourrait conférer à Refashion un rôle opérationnel accru, avec des objectifs de collecte encore plus ambitieux, donc des volumes à traiter plus importants, sans garantie de moyens accrus pour les structures en charge du tri et du réemploi. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre afin d'assurer le respect par Refashion de ses obligations de financement, en particulier la prise en charge d'au moins 80 % des coûts nets de gestion des déchets, conformément à la directive européenne ; mais aussi d'assurer la sauvegarde des str

Thèmes : déchets

établissements de santé

Référence : 9048

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant des missions pour les hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent chaque jour le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères mobilisés pour des interventions vitales. Leurs missions, effectuées dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquent des rythmes de travail intenses - services de 12 heures sur 7 jours consécutifs - dans des environnements à haute intensité physique et mentale. Malgré le rôle crucial qu'ils jouent dans le système de santé français, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, depuis la crise sanitaire de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été revalorisées pour compenser l'inflation, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à une crise de vocation dans la profession : difficultés de recrutement, démotivation, conditions de travail dégradées et sentiment d'abandon. Les grilles de rémunération actuelles ne sont pas en adéquation avec les compétences, responsabilités et contraintes inhérentes à l'exercice de cette activité. Les impacts sur leur vie personnelle et familiale deviennent eux aussi préoccupants. Après de nombreuses alertes restées sans réponse de la part des employeurs et des autorités publiques, les syndicats représentatifs (SNPL et SNPNAC) ont été contraints de déposer un préavis de grève illimitée à compter du 29 mai 2025. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour garantir un avenir pérenne pour ce maillon essentiel de la chaîne de secours médical. Elle souhaite notamment savoir s'il est envisagé d'intégrer les PNT opérant pour le SAMU dans les dispositifs de reconnaissance salariale et de soutien réserv

Thèmes : établissements de santé

aide aux victimes

Référence : 8968

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 mars 2026.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à l'acétate de cyprotérone et à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, de nombreux signalements alertent sur les effets secondaires graves liés à la prise d'acétate de cyprotérone (commercialisé notamment sous les noms d'Androcur, Lutéran, Lutényl) et d'autres progestatifs de synthèse, en particulier le développement de méningiomes intracrâniens, parfois multiples, invasifs et nécessitant des interventions neurochirurgicales lourdes. À ce jour, plus de sept cent cinquante dossiers de victimes ont été constitués et près de soixante-dix procédures judiciaires sont en cours. Des expertises médicales ont confirmé le lien de causalité entre ces traitements hormonaux et les méningiomes développés. Pourtant, les démarches engagées par les victimes se heurtent à la complexité, à la lenteur et au coût des procédures contentieuses, ajoutant à la souffrance médicale une détresse administrative et psychologique. Depuis 2018, les associations de patientes, les victimes et leurs avocats appellent à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour d'autres scandales sanitaires (Benfluorex-Médiator Dépakine). À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement les victimes de l'acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse ; l'éventualité de la création d'un mécanisme d'indemnisation amiable dédié, permettant aux victimes d'obtenir réparation dans des conditions rapides, équitables et sans recours systématique aux tribunaux et les actions envisagées pour garantir l'information c

Thèmes : aide aux victimes

jeunes

Référence : 9068

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : publiée le 11 novembre 2025.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences

Thèmes : jeunes

pharmacie et médicaments

Référence : 8623

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des réperc

Thèmes : pharmacie et médicaments

proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile

Référence : 1723

Acte observé : Cosignataire

Éviter le gaspillage en réparation automobile

proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Référence : 1706

Acte observé : Cosignataire

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Référence : 1705

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains

Référence : 1726

Acte observé : Cosignataire

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Référence : 3053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3039

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3038

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).