Dominique Estrosi-Sassone

Commission des affaires économiques - Audition de Mme Annie Genevard

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1538 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement préciser un élément d’application visant l’article 42 : Les articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 modifiés renvoient aux dispositions de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail s’agissant du délai pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou sa durée. Toutefois, ledit article ‑ ou les autres articles de la section 3 bis nouvellement créée – ne mentionne pas ce délai, alors même que le congé supplémentaire de naissance ne doit pouvoir être pris qu’à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l’enfant.

Amendement 1533 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1533

Acte observé : Cosignataire

Les dépistages organisés constituent un pilier majeur de la stratégie nationale de prévention. Pourtant, malgré les campagnes menées depuis plusieurs années, la participation des assurés reste insuffisante et inégale, en particulier parmi les publics éloignés du système de soins ou ne disposant pas de médecin traitant. Le rapport « Charges et produits » de l’Assurance Maladie pour 2026 souligne à nouveau la nécessité d’élargir les canaux d’accès aux dépistages afin d’en améliorer l’efficacité. Dans cette perspective, l’Assurance Maladie recommande de mobiliser davantage les professionnels de santé de proximité. L’ouverture de la remise des kits de dépistage, aujourd’hui assurée principalement par les médecins et, depuis 2022, par les pharmaciens, aux infirmiers, aux biologistes médicaux et aux sages‑femmes constituerait un levier simple et immédiatement opérationnel pour augmenter la couverture de la population. Les récentes évolutions réglementaires démontrent l’impact positif d’un él

Commission des affaires économiques - Désignation d'un rapporteur

Acte observé : Participant

Amendement 956 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Après une première étude de l’INSERM en 2021 consacrée aux aspects sanitaires et de santé publique et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en octobre 2024, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a confié un rapport d’évaluation des HSA aux Hospices civils de Lyon, rendu en mai 2025, publié le 7 juillet mais non encore transmis au Parlement. Le nouvel article 20 sexies du PLFSS introduit de nouveaux critères d’évaluation du disposi

Amendement 160 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires. La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au‑delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, l

Amendement 135 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence. L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression. Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures d

Commission des affaires économiques - Projet de loi de finances pour 2026, examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Amendement 170 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments. Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.

Amendement 171 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cette proposition a pour objectif d’étendre la mesure de prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français, garantie par l’implantation des sites de production, à l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non pas uniquement à ceux inscrits sous nom de marque. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks de plus en plus fréquentes, il paraît injuste de limiter cette disposition aux seuls produits de la LPP inscrits sous nom de marque. En effet, la production de certains dispositifs médicaux génériques inscrits à la LPP peut jouer un rôle tout aussi crucial pour la souveraineté industrielle du pays, et il est nécessaire d’augmenter les capacités de production nationale pour ces produits également. La situation économique actuelle, marquée par une inflation généralisée et une hausse des coûts de production (matières premières, logistique, transports), ainsi que par des coûts administratifs et réglementaires accrus

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Durcissement des règles relatives aux découverts bancaires

Référence : 06651

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Union européenne

Amendement 129 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et suivants et R. 161‑19‑14 et suivants du code de la sécurité sociale. L’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré la biométrie comme moyen de principe pour apporter la preuve d’existence à partir du 1er janvier 2028. Il restera cependant possible de recourir à des moyens dérogatoires énumérés au II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale. Parmi eux figurent les échanges automatiques de données entre le régime de retraite et un service de l’état civil du pays de résidence, la fourniture d’un certificat d’existence visé par le service consulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés de conduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIP Union Retrait

Amendement 205 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 205

Acte observé : Auteur principal

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, président de l¿institut de l¿entreprise

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant